Intervention de Emmanuelle Wargon

En matière d'évaluation, nous avons sélectionné quinze indicateurs de résultats, comme le nombre de tonnes de CO2 non émises, et nous agrègerons ces indicateurs pour obtenir des données homogènes et vérifier notre capacité à évaluer correctement les contrats. À cette première forme d'évaluation doit être associée une mesure plus qualitative de notre action, que nous nous efforcerons de concevoir cette année. Ainsi serons-nous capables de mesurer les sommes investies, les émissions de CO2 évitées, le nombre de kilomètres de haies plantées ou le nombre de mètres cubes d'eau économisés, tout en disposant d'une évaluation de la transformation du territoire, du mode de production et de consommation, voire de l'impact sur la démocratie locale. L'évaluation de la performance qualitative des CTE reste encore à faire, mais se justifie pleinement, maintenant que les contrats couvrent 80 territoires opérationnels, et nous disposons dès maintenant de quinze indicateurs qui s'agrègent.

Je vous confirme que le Jura est un territoire réputé pour son innovation dans le domaine de l'écologie. S'agissant de l'importance des EPCI, je précise que nous n'avons pas souhaité normer la population des territoires couverts et, de fait, les CTE conclus concernent des EPCI de toutes tailles. Dans le cadre de la nouvelle vague d'appels à projets, nous nous montrerons certainement attentifs à ne pas sélectionner que de vastes territoires, des territoires structurés par une grande ville-centre ou des territoires particulièrement avancés dans leur transition écologique. Votre invitation à la vigilance quant à l'accompagnement de communes elles-mêmes me paraît importante et nous nous en saisirons d'autant plus facilement que des petits EPCI ont déjà fait la démonstration de leur capacité à inscrire des actions de grand intérêt dans leur CTE.

Je démens l'idée selon laquelle le CTE permet de recycler des crédits. En l'occurrence, les crédits de droit commun ne sont pas fléchés, par définition, raison pour laquelle ils s'incarnent et s'investissent dans des projets. Je rappelle par ailleurs que la DSIL n'a pas l'obligation de financer des projets écologiques ; elle le fait lorsque cette décision a du sens. Enfin, la structure de financement des CTE est telle qu'un euro de crédit public s'accompagne d'un euro de crédit privé, les crédits privés représentant 800 millions d'euros d'investissement, sur un total estimé à 1,5 milliard. Le CTE remplit donc sa vocation de financer des projets nouveaux, en confiant ce financement à la responsabilité conjointe de la puissance publique et d'acteurs privés.

S'agissant de Fessenheim, je rappelle que le projet de territoire prévoit l'attribution d'une somme pouvant atteindre 700 millions d'euros qui couvrirait la liaison ferroviaire Colmar-Fribourg et l'installation du technopôle. Puisque mon honnêteté intellectuelle a été saluée, vous reconnaîtrez d'ailleurs que j'ai rappelé que l'aménagement du site de la zone d'activité était encore en cours, tout comme d'ailleurs le développement de la société d'économie mixte (SEM) et l'accueil d'activités nouvelles.

La question posée au sujet des objectifs de développement durable me semble pertinente, car nous devons effectivement rendre toutes nos actions cohérentes avec une même vision. L'équipe chargée des CTE était auparavant rattachée au secrétariat général, c'est-à-dire au cœur opérationnel du ministère, en lien avec les services déconcentrés, mais nous avons pris l'initiative de la rattacher désormais au Commissariat général au développement durable (CGDD), c'est-à-dire à l'équipe stratégique en charge de porter la vision du ministère et de l'appliquer de manière transversale dans ses politiques. L'équipe du CGDD est donc en charge des objectifs de développement durable pour la France et de l'opérationnalité des contrats territoriaux. Je le reconnais, nous n'avons pas systématiquement lié CTE et ODD, mais ce lien pourrait permettre de construire une grille d'analyse qualitative. Le changement de rattachement administratif de l'équipe chargée des CTE visait à la rapprocher des pôles stratégiques du ministère et pas de l'animation des services, même s'il est vrai qu'une stratégie opérationnelle est indissociable d'une bonne animation des services.

Le principal blocage à la conclusion d'un CTE est le temps et, de fait, nous n'avions pas laissé beaucoup de temps aux EPCI pour proposer leur projet dans le cadre du premier appel qui a été lancé en juillet, alors que les projets devaient être finalisés entre octobre et novembre. Cette contrainte était liée à l'approche des élections municipales : nous souhaitions en effet disposer d'un temps suffisant pour obtenir des exécutifs en place la validation de toutes les actions et la validation du CTE. Il apparaît finalement que des délais restreints, s'ils sont parfois difficiles à tenir, peuvent encourager la mobilisation des équipes locales. Nous avons d'ailleurs parfois dû valider des actions tout en sachant que d'autres seraient proposées après les délais impartis.

Je précise que certains CTE ont été conclus dans les départements d'outre-mer, notamment en Guyane, à La Réunion, dans le sud de Mayotte et en Guadeloupe. Aucune candidature n'a encore été reçue de Martinique ou des autres territoires et collectivités.

Nous veillons à limiter les déséquilibres entre territoires, d'abord car la démarche des CTE est plus facilement reproductible que celle des TEPCV, contingentés par une enveloppe budgétaire limitant l'adhésion de territoires nouveaux. En pratique, les CTE peuvent être généralisés à la France entière et nous nous sommes efforcés de répartir les premiers entre les départements : nous en couvrons d'ailleurs une soixantaine et nous pourrions utilement nous fixer pour objectif de couvrir, à l'issue de la deuxième vague, les quarante départements qui en sont actuellement dépourvus. Nous ne pourrons certes pas inventer des projets qui ne nous sont pas soumis, mais nous souhaitons encourager la dynamique de généralisation. À cette fin, nous envisageons de développer le parrainage des territoires sélectionnés à l'issue de la deuxième vague d'appel à projets par un territoire déjà doté d'un CTE. Le parrain pourrait être choisi en raison de sa proximité ou de son éloignement, ces deux critères présentant chacun un intérêt, en fonction des configurations locales.

Nos équipes s'interrogent surtout sur le lien entre PPE, schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), PCAET et CTE. En d'autres termes, les plans nationaux en matière d'énergie ou de biodiversité doivent être cohérents avec des schémas régionaux, qui eux-mêmes doivent garder leur cohérence avec des schémas intercommunaux, lesquels doivent se traduire dans des plans d'action. Un groupe de travail a été constitué pour travailler sur cet enjeu. Piloté par le ministère en lien avec différentes associations de collectivités territoriales, son objectif est d'identifier les modalités de jonction entre les différents plans et schémas évoqués. Je rappelle quoi qu'il en soit que les préfets assurent la validation des SRADDET et qu'ils se positionnent par conséquent à l'interface de différents échelons. Il semble cependant nécessaire d'adopter une méthodologie commune, permettant de mesurer les écarts et garantissant que la consolidation des schémas régionaux coïncide avec la volonté nationale. Le premier examen de la situation est plutôt encourageant, sachant qu'à mes yeux l'enjeu est surtout d'assurer la cohérence des échelons intermédiaires, entre la vision nationale et les contrats de transition écologique.

Je partage votre intérêt pour le programme Cœur de ville. Vingt-quatre CTE s'inscrivent dans ce dispositif, mais nous pourrions tout à faire « verdir » le programme. Par définition, ce dispositif est cohérent avec les principes de la transition écologique, puisque la revitalisation d'un cœur de ville implique la réappropriation de certains bâtiments et la revitalisation de certains commerces, c'est-à-dire une forme de lutte contre l'étalement urbain. Si les philosophies respectives des CTE et du programme Cœur de ville convergent, il semble possible d'enrichir les contrats Cœur de ville d'une dimension plus écologique, afin que les espaces verts urbains se développent.

À ma connaissance, aucun CTE ne porte sur l'implantation d'un site de recyclage du papier et du carton, alors qu'un grand nombre de contrats se sont intéressés à l'économie circulaire.

Enfin, la réhabilitation des friches est pour nous un sujet prioritaire. Nous avons d'ailleurs constitué un groupe de travail à ce sujet, même s'il est vrai que, du point de vue de la procédure comme du financement, la réhabilitation d'une friche peut se révéler complexe. Les premières propositions opérationnelles de ce groupe sont attendues avant l'été 2020 et nous espérons, avec son concours, atteindre un meilleur équilibre économique et identifier des procédures administratives pertinentes. À ce sujet, je précise que le projet de loi dit « ASAP » a notamment pour objet, dans la continuité de la mission menée par M. Guillalume Kasbarian, d'accélérer et de faciliter la réhabilitation de friches, tout en raccourcissant certaines procédures, mais sans amoindrir l'ambition environnementale. Le problème de la réhabilitation des friches ne s'entend donc pas seulement comme un enjeu de transition écologique, puisqu'il s'agit de définir un modèle économique et écologique permettant de favoriser cette réhabilitation, tout en limitant l'artificialisation des terres.