Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce jour Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour une audition portant sur la mise en œuvre des contrats de transition écologique (CTE).

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Nous avons souhaité vous entendre sur le thème des CTE car notre commission souhaite obtenir un retour sur les expériences concrètes et menées sur le terrain, au service des citoyens et des acteurs économiques, pour changer de modèle en s'orientant vers une transition écologique génératrice d'activités économiques et d'opportunités sociales.

À cet égard, les contrats de transition écologique constituent une véritable opportunité. En associant les territoires, les associations et les entreprises, et en s'appuyant sur des projets locaux, ils permettent de démontrer que la transition écologique n'est pas un concept abstrait. Elle peut se traduire très concrètement dans des projets dont les effets sont quotidiens pour nos concitoyens et qui sont source de développement.

Nous sommes donc évidemment très désireux de recevoir votre éclairage, Madame la ministre, sur la mise en œuvre de ces CTE. Pourriez-vous nous indiquer, dans le cadre d'une approche quantitative d'abord, si leur déploiement est satisfaisant et s'il répond aux attentes ? Identifiez-vous des marges de progression ?

Dans une approche plus qualitative ensuite, pourriez-vous nous préciser dans quels grands domaines ces contrats interviennent, le profil des territoires concernés et selon quels critères les projets ont été retenus lors des manifestations d'intérêt ?

Enfin, pourriez-vous nous présenter l'accompagnement proposé par l'État et nous préciser la manière dont le dispositif des CTE s'articule avec d'autres dispositifs conçus par l'État, comme « Action cœur de ville » ou « Territoires d'industrie » ?

Merci pour votre invitation qui me donne la possibilité de présenter un point d'étape du déploiement des contrats de transition écologique, dispositif qui me tient à cœur.

Ces contrats sont en fait des projets des collectivités territoriales, c'est le premier point sur lequel je souhaite insister. Ils sont en effet construits à partir de projets locaux et accompagnent et soutiennent la transition écologique des territoires dans une démarche innovante, grâce à la contractualisation entre l'État, les collectivités et des acteurs privés. La méthode souhaitée – et je crois que nous avons réussi à l'appliquer dans les territoires où nous travaillons – est celle de la coconstruction d'une transition écologique locale qui soit génératrice d'activité économique et d'opportunités sociales.

Ces contrats présentent par ailleurs l'intérêt d'être, en général, conçus à partir d'une vision du territoire, d'un fil rouge ou d'un récit, qui cristallise la manière dont les élus, à l'échelon d'une ou de plusieurs intercommunalités, souhaitent transformer leur territoire et l'amener vers le futur, en utilisant l'écologie comme un véritable fil de transition auquel s'intègrent l'économique, le social, l'agricole ou le rural, entre autres.

Toutes les parties prenantes sont associées aux CTE : les collectivités, bien sûr, mais également les associations, les entreprises et, peut-être encore trop rarement, les citoyens. Ces contrats contribuent à la réalisation concrète de nos engagements internationaux (Accord de Paris, Plan climat, One Planet Summit ) et de nos feuilles de routes nationales. L'État et ses opérateurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les agences de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB), la Banque des territoires ou encore le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sont pleinement mobilisés pour soutenir la concrétisation des actions.

Les contrats de transition écologique présentent deux cas de figure différents. Nous souhaitions initialement travailler dans les territoires soumis à une très forte transformation, liée à une fermeture industrielle importante (centrales à charbon ou centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim), mais ceux-ci sont à présent pris en charge grâce à la procédure spécifique des projets de territoire. Quant à eux, les contrats de transition écologique – il y en a aujourd'hui quatre-vingts – n'ont pas pour origine une fermeture industrielle programmée dans le cadre de la politique énergétique. Ils peuvent toutefois concerner des territoires marqués par une fermeture industrielle d'ampleur déjà opérée ; c'est par exemple le cas du CTE du territoire Gard-Aramon.

Les contrats de transition écologique ont pour principal objectif de démontrer par l'action que l'écologie est un moteur de l'économie et qu'elle permet le développement de l'emploi. Par ailleurs, ils ont un rôle fédérateur pour les différents acteurs et peuvent utilement accompagner la reconversion industrielle d'un territoire. Ces contrats sont vivants : leur signature implique des actions, mais ils peuvent s'enrichir, par voie d'avenant, d'actions complémentaires.

Les CTE sont divers dans leur contenu ; ils sont souvent déclinés selon les axes stratégiques de la transition écologique que sont, par exemple, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, les mobilités, la préservation de la biodiversité, l'eau, la ruralité, l'agriculture, l'économie circulaire, la construction, l'urbanisme ou encore la réhabilitation de friches. Si toutes ces dimensions ne structurent pas conjointement un contrat donné, il est à noter que chaque contrat en développe plusieurs.

Lorsque j'ai pris mes fonctions, en octobre 2018, nous comptions huit CTE et M. Sébastien Lecornu avait signé le premier à Arras, quelques jours seulement avant sa nomination en tant que ministre délégué aux collectivités territoriales et la mienne en tant que secrétaire d'État à la transition écologique. De huit contrats, nous sommes passés à dix-neuf en février 2019, puisque nous avons finalement intégré dans la première vague des territoires qui s'étaient portés candidats à la contractualisation mais qui n'avaient pas été retenus initialement. Un appel à manifestations d'intérêt lancé en mars-avril 2019 a ensuite permis de retenir soixante et un territoires supplémentaires, en juillet 2019. Nous comptons donc quatre‑vingts contrats de transition écologique actifs.

Ils couvrent environ 180 intercommunalités et 10 millions de Français. 1 081 actions y sont incluses, dans tous les domaines, et le montant des investissements adossés à ces contrats, qu'ils soient de nature publique ou privée, s'élève à environ 1,5 milliard d'euros. Sur ces quatre-vingts contrats, soixante-dix-sept sont signés, ce qui signifie que leurs parties prenantes sont tombées d'accord sur l'ambition, les actions, leurs porteurs et leur financement. Ces actions peuvent donc être engagées, sachant que les contrats durent en moyenne de trois à cinq ans. Trois contrats restent donc à signer : leur finalisation a été empêchée pour des raisons politiques, mais les signatures attendues devraient être obtenues après les prochaines élections municipales.

J'ai personnellement accompli trente-cinq déplacements pour signer des contrats ou des chartes. À ces occasions, j'ai rencontré Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à Val d'Ille‑Aubigné et Mme Yolaine de Courson à Montbard puis à Pouilly-en-Auxois, mais aussi plusieurs autres membres de votre commission.

L'État et ses opérateurs contribuent à hauteur de 300 millions d'euros aux investissements associés aux CTE, dont le montant total atteint environ 1,5 milliard. Dans ces 300 millions se trouvent 180 millions de crédits de droit commun, 60 millions de crédits de l'ADEME, 30 millions de crédits des agences de l'eau et 16 millions de crédits de la Banque des territoires. Le reste des crédits est octroyé par Voies navigables de France.

Ces montants ne tiennent pas compte des investissements décidés par les projets de territoires consécutifs aux fermetures des centrales à charbon ou de la centrale de Fessenheim, qui sont plus élevés et suivis dans une comptabilité distincte.

Il me semble également important de rappeler que la moitié des investissements est de source privée, si bien que les CTE ne se résument pas à des contrats entre l'État et les collectivités locales mais sont passés entre plusieurs acteurs, identifiés à l'échelle d'un territoire, parmi lesquels l'État, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – qui sont en général les porteurs – ou les pays.

Dans cet écosystème, la Corrèze, parce qu'elle est le seul département porteur d'un CTE et l'Ardèche, car elle est intégralement couverte par deux CTE (Ardèche Nord et Ardèche Sud), font figure d'exceptions. Le CTE couvrant la plus petite population est celui de l'Île d'Yeu avec 1 500 habitants, tandis que celui du Pays de Brest couvre la population la plus importante : environ 400 000 habitants.

Il est prématuré de dresser le bilan écologique des CTE, mais nous pouvons d'ores et déjà en établir le bilan prévisionnel. Ainsi, nous estimons que les actions prévues éviteront l'émission de 150 000 tonnes de CO2 soit l'équivalent de 150 000 allers-retours entre Paris et New York. Nous estimons également la production annuelle d'énergie verte induite à 375 000 kWh/an et dénombrons 9 000 bâtiments et logements rénovés dans le cadre des CTE. Ces contrats devraient de surcroît permettre la construction de 250 kilomètres de pistes cyclables, la plantation de 30 000 arbres et de 75 kilomètres de haies ainsi que l'économie de 5,4 millions de mètres cubes d'eau chaque année.

Nous nous efforcerons de suivre ces indicateurs dans le cadre de nos actions actuelles et à venir, afin de mesurer, au-delà des montants investis, l'impact de ces contrats pour la planète.

À court terme, il semble nécessaire de rendre notre évaluation du dispositif plus robuste, l'évaluation des CTE étant réalisée contrat par contrat, avant d'être consolidée à l'échelle nationale.

Par ailleurs, les acteurs des contrats, les élus, les fonctionnaires d'EPCI, les acteurs d'État en charge de l'accompagnement – sous-préfets, directions départementales des territoires (DDT), unités territoriales des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UT DREAL), agents du CEREMA, par exemple – sont très désireux de participer à une communauté de travail et d'échanges. Nous avons donc créé sur le site du ministère une plateforme qui permet de recenser tous les CTE et à chacun des acteurs d'agir les uns avec les autres. De plus, les porteurs des CTE sélectionnés ont été réunis en juillet 2019 puis en février 2020 et nous devons encore renforcer la mise en relation des acteurs, tout en travaillant avec d'autres réseaux encourageant cette dynamique, tel le réseau pour la transition énergétique CLER. Il s'agit en effet de faire converger tous ceux qui œuvrent à une transformation écologique territoriale.

Nous devons également nous efforcer de toucher plus de citoyens. Dans quelques cas seulement, les CTE intègrent des démarches participatives. C'est le cas de celui du Grand Briançonnais, promu par le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Briançonnais et par le maire de Puy-Saint-André, très engagé dans la démocratie participative. L'honnêteté m'oblige d'ailleurs à reconnaître qu'en dépit de l'écho positif qu'offre la presse quotidienne régionale à chaque contrat signé, les 10 millions de Français couverts par un CTE ne savent probablement pas que le territoire où ils habitent a adopté une telle démarche.

Il est nécessaire de faire connaître l'existence de ce dispositif et de démontrer sa capacité à produire des résultats concrets. Nous devons également encourager la co‑construction des contrats avec les citoyens eux-mêmes. Peut-être pourrons-nous renforcer cette dimension participative après les élections municipales, avec les nouveaux exécutifs locaux, dans le cadre de nouveaux CTE ou dans le cadre de contrats préexistants. La participation me paraît en effet très importante et, après avoir sollicité toutes les parties prenantes d'un territoire, l'État doit aller à la rencontre des citoyens pour leur expliquer la démarche, recevoir leurs critiques constructives et construire avec eux de nouvelles actions.

Nous avons enfin prévu de relancer une vague d'entrée dans les contrats de transition écologique, probablement dès avril ou mai 2020, sachant que l'utilisation de crédits de droit commun ne limite pas le nombre de contrats, contrairement à l'utilisation d'une enveloppe fléchée. Nos critères et nos limites résident avant tout dans notre capacité à faire et à accompagner : notre capacité à faire, car dans le cadre du précédent appel à projets, nous avons choisi les territoires en fonction de la qualité de leurs projets et de leur volonté de s'engager dans une démarche d'action. Dans le cadre du prochain appel, nous réfléchirons à travailler avec les territoires champions de la transition écologique, étant entendu que les CTE actuels concernent bien souvent d'anciens territoires à énergie positive (TEPOS), d'anciens territoires engagés pour la croissance verte (TEPCV) et autres territoires avancés en la matière. Chercher à travailler avec des EPCI ou des communautés de communes moins expérimentés ou dont la réflexion est encore à un stade précoce nous obligera à changer de critères de sélection et à consacrer aux CTE une plus grande énergie collective. Si une telle inflexion était donnée au dispositif, la capacité d'ingénierie de l'État – c'est-à-dire celle de nos sous-préfets, des directions départementales des territoires (DDT), de l'ADEME, du CEREMA ou de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) – à accompagner des territoires jusque dans la définition même de leur projet, deviendrait nécessairement décisive. Cette réflexion ne saurait être négligée, puisque, je le rappelais en introduction, le projet qui sous-tend un CTE ne se résume pas à des actions, mais doit refléter la vision que nourrit un territoire en matière d'activité économique et dans sa relation avec ses citoyens.

Pour prendre un exemple, le CTE de Carcassonne Agglo est né du drame de Trèbes et de Villegailhenc, villages frappés par de grandes crues, et est axé sur la résilience, c'est-à-dire sur l'adaptation et le dépassement de ces événements. Ce CTE porte donc une vision née à la suite d'épisodes douloureux. Autre exemple, le CTE du Pays d'Arles, dont la vision porte sur la préservation écologique et économique de la Camargue, qui justifie l'utilisation de la paille de riz comme matériau différent et biosourcé par le secteur du bâtiment, l'objectif étant d'atteindre un équilibre économique facilitant la préservation des paysages. Dans les deux cas que je viens de citer, les élus doivent consacrer du temps et de l'énergie à la définition de la vision qui sous-tend le CTE : de fait, l'accompagnement d'EPCI moins avancés dans leur réflexion exigera un temps plus important.

Ces exemples visaient à montrer que l'argent n'est pas un facteur limitant. Nous sommes en effet toujours parvenus à financer les actions des CTE, comme en atteste le montant de l'investissement total : 1,5 milliard d'euros. En revanche, la capacité des élus à avancer et notre capacité d'accompagnement, avec les ressources contraintes de l'État, marquent des limites effectives au développement des contrats de transition écologique.

Dans le cadre du prochain appel à projets, nous encouragerons les CTE axés sur la biodiversité, sachant que nous comptons déjà de nombreux contrats dans les thématiques de l'énergie et de l'économie circulaire et que l'année 2020 est celle de la biodiversité.

Nous avons été très tôt attentifs à l'articulation avec d'autres dispositifs, de manière à éviter le cloisonnement des projets et travaux dans un même territoire. En pratique, nous avons systématiquement proposé la jonction entre les contrats de transition écologique et les Territoires d'industrie, afin de concevoir des contrats uniques. L'un de ces contrats est entré en vigueur à Annecy, mais tous n'ont pas été acceptés, faute par exemple d'une bonne coïncidence des calendriers ou des zonages.

Le CTE est souple, si bien qu'il peut facilement devenir la déclinaison écologique d'une contractualisation préexistante. Ainsi, le pacte Sambre-Avesnois-Thiérache a intégré un contrat de transition écologique en tant que volet écologique. Le CTE n'est pas un dispositif fermé, mais une dynamique encourageant l'action écologique, qui peut se développer seule ou s'intégrer dans d'autres contractualisations, si elles existent. Aussi ne sera-t-il pas plus difficile de travailler avec des pactes territoriaux plus globaux ou avec un contrat de territoire unique, au sens de l'ANCT, puisque les CTE préexistants s'y intègreront ou que les territoires souhaitant concevoir un pacte global pourront en travailler le volet écologique selon la méthode du CTE.

Les périmètres des CTE et du programme « Action cœur de ville » peuvent coïncider, mais assez rarement, car les CTE s'intéressent à un territoire généralement plus large. Il serait certainement intéressant de mesurer la manière dont la réappropriation du cœur de ville peut affecter les enjeux d'un contrat de transition écologique, mais également de systématiser l'articulation entre ces deux dispositifs, c'est-à-dire entre la ville et sa périphérie.

En conclusion, le CTE est un outil performant dont les élus se sont emparés, sans coercition ou incitation de la part de l'État. Les 80 territoires auxquels sont attachés les contrats s'en déclarent satisfaits, au point que le mot de « fierté » soit l'un de ceux qui me sont le plus souvent rapportés lors de mes rencontres de terrain : les acteurs locaux sont fiers de construire, fiers de réussir collectivement, fiers du contenu du projet et fiers de la dynamique.

La prochaine vague d'appels à projets devrait être lancée entre avril et mai. Les CTE qui seront conclus à cette occasion s'inscriront dans la tension entre la souplesse et la rigueur du dispositif. Il ne s'agit pas de nommer contrat de transition écologique toute démarche locale intégrant un demi-panneau solaire ou un quart de chauffe-eau thermique.

Vous connaissez ma volonté et mon attachement à la transition écologique dans les territoires et plus particulièrement dans les zones très rurales, comme la mienne ; vous connaissez par ailleurs mon enthousiasme pour les contrats de transition écologique.

Je suis autant convaincue que vous que les CTE supportent une politique essentielle en faveur de l'économie, qui permet de surcroît de développer l'emploi au niveau local. Vous l'avez dit, ce dispositif suscite la fierté de ses porteurs et en la matière, je dois confesser que mon territoire était dépourvu de TEPOS et que son étendue tout autant que sa faible densité de population décourageaient les initiatives. Or le contrat de transition écologique a provoqué un élan et une émulation au point de susciter la fierté de ses initiateurs.

En pratique, de nombreux citoyens demandent à s'inscrire dans le cadre du CTE, pour travailler sur l'énergie, l'eau ou la viande de qualité, ce qui laisse à penser qu'un tel contrat agit comme un label attrayant. Le territoire innovation grande ambition (TIGA) de Dijon a d'ailleurs contractualisé avec nous et le maire de Dijon lui-même a présenté notre contrat aux habitants de sa commune, en faisant notamment valoir sa pertinence.

Les CTE ont pour but d'accompagner la transformation des territoires, laquelle ne peut pas s'opérer sans la pleine association des citoyens et acteurs concernés, ceux du secteur public comme ceux du secteur privé.

Conçu pour être un outil très souple, visant à rendre accessible la transition écologique partout en France, il permet de concevoir des actions sur mesure, en prenant en considération les spécificités, les besoins, les contraintes et les souhaits des collectivités territoriales. Cette méthode est gage d'efficacité, car elle s'appuie sur les atouts locaux pour mieux faire réussir les engagements pris.

Forte de ces constats, je vous adresse cette question : comment l'adaptation des CTE aux spécificités territoriales peut-elle servir d'inspiration au futur projet de loi dit « 3D » – pour décentralisation, différenciation, déconcentration ?

La mise en œuvre des contrats de transition écologique soulève par ailleurs plusieurs questions : cette démarche innovante et ambitieuse bouleverse parfois les anciennes méthodes de certains services déconcentrés de l'État, car jusqu'à présent, les projets répondaient aux critères précis des appels à candidatures. Grâce aux CTE, les acteurs locaux élaborent leurs projets et les présentent aux services de l'État, qui ont désormais pour mission de les conseiller et de les faire réussir, mais plus de les juger. Ce changement de paradigme peut entraîner certaines résistances, de sorte que je souhaite savoir comment optimiser les relations entre les services déconcentrés de l'État et les territoires candidats ou déjà engagés dans un CTE.

Les CTE permettent aux territoires de s'organiser avec l'État pour former une politique environnementale et écologique plus avancée ; de plus, ces contrats prennent la suite d'autres, qui méritaient d'être rénovés. Ce dispositif est particulièrement efficace et une fois n'est pas coutume, j'illustrerai mon propos d'exemples constatés à l'échelle locale et non à l'échelle nationale. Vous évoquiez les territoires champions de l'écologie et mon territoire, le Grand Dole, a justement signé un CTE : je ne savais pas que cette action lui vaudrait de telles louanges du ministère, mais je vous en remercie.

Nous avons réalisé que 70 % des gaz à effet de serre émis par notre territoire tiraient leur origine d'importantes entreprises de la chimie, de la cimenterie et de deux autoroutes, ce qui nous a poussés à réfléchir à nos contrats industriels. Ainsi, nous avons signé le 28 janvier 2020 un CTEI (contrat de transition écologique et industrielle) et, même si vous n'avez pas pu participer, soyez assurée que votre message vidéo a été grandement apprécié.

En comparaison d'un CTE classique, un CTEI renforce l'association des entreprises et industries locales. En l'occurrence, la cimenterie que j'évoquais réfléchit à l'introduction de charbon « vert » dans ses processus de fabrication, car la demande de ciment reste soutenue et la délocalisation de cette production à l'étranger pourrait accroître encore les émissions de gaz à effet de serre. L'une des solutions explorées est celle de la pyrogazéification, qui semble toutefois techniquement compliquée. Que pensent le Gouvernement et votre ministère de cette technologie ?

Vous avez par ailleurs évoqué les crédits de droit commun et nous avons bien compris qu'ils ne constituaient pas une enveloppe mais qu'un fléchage était opéré. En plus de cette aide financière, nous attendons de l'État un travail partenarial d'aide à la constitution de dossiers. Le CTE ne donnera-t-il pas l'occasion de mieux travailler ensemble, en mettant l'ingénierie de l'État, des collectivités, de la DREAL, de l'ADEME et des différentes structures associées au service d'une meilleure efficacité ?

Le développement des contrats de transition écologique semble pertinent et toutes les mesures concourant à la réduction des gaz à effet de serre nous paraissent intelligentes. L'écologie et l'environnement ne sont pas partisans et transcendent nos sensibilités : pour ce qui nous concerne, nous apporterons donc naturellement notre pierre à l'édifice.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre présentation très intéressante d'un sujet qui fait écho aux travaux quotidiens de notre commission. En novembre dernier, le Président de la République lui-même expliquait que l'écologie du quotidien était celle de nos territoires. Le groupe MODEM et apparentés partage cette conviction, qui veut que la dynamique de transition écologique ne soit réellement lancée que par des actions concrètes, quotidiennes et locales.

Nous défendons depuis longtemps un accompagnement renforcé des citoyens dans la transition vers une société décarbonée ; cet accompagnement doit être dirigé vers les territoires, les entreprises et les salariés directement ou indirectement touchés par ces nouveaux modes de production et de consommation. Nos concitoyens en sont d'ores et déjà acteurs, par leurs petits gestes du quotidien, ce qui, à l'échelle de notre pays, peut donner une grande et belle révolution écologique, une révolution des comportements, que le Gouvernement souhaite accompagner, encourager et dynamiser.

À cet égard, les contrats de transition écologique constituent une démarche nécessaire à l'accompagnement et au soutien de la transformation écologique du pays par les territoires. Les 80 contrats de transition écologique déjà signés ou près de l'être permettent ainsi de démontrer que l'action écologique est un moteur pour l'économie et l'emploi local, d'agir avec tous les acteurs du territoire, qu'ils soient publics ou privés, et d'accompagner la reconversion industrielle de certains territoires.

À l'heure où le dispositif s'apprête à prendre toute son ampleur, pourriez-vous nous expliquer comment sont articulés les contrats de transition écologique avec les dispositions de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures ? Lors de l'examen de cette loi, les CTE avaient en effet été proposés pour répondre aux difficultés économiques entraînées par l'arrêt de cette activité. Ont-ils permis à ces territoires une transition douce et acceptée ? Comment, concrètement, ont été accompagnés les travailleurs qui se trouvent sans emploi et comment l'économie a-t-elle été soutenue pour être orientée vers de nouvelles formes d'énergie ?

Plus globalement, pensez-vous que les conditions soient réunies pour généraliser le dispositif des CTE à l'ensemble du territoire ? Pensez-vous que le montant des investissements annoncés – 1,5 milliard d'euros, soit 0,06 % du PIB – soit suffisant pour amorcer une réelle dynamique ? Les CTE seront-ils utilisés pour soutenir toutes les avancées écologiques ? Je pense notamment aux éoliennes ou à l'arrêt d'activités industrielles polluantes.

Par ailleurs, vous l'avez abordé dans le cadre de la réforme à venir du code minier, avez-vous prévu d'articuler CTE et pactes de revitalisation destinés aux territoires en besoin, du fait de la fermeture de centrales à charbon par exemple ?

Enfin, vous savez que les enjeux environnementaux ne manquent pas dans les Yvelines : vous connaissez notamment la plaine de déchets de Carrières-sur-Seine et de Triel-sur-Seine, où des projets de territoires pourraient être menés, grâce à l'introduction d'une économie « verte », pourvoyeuse d'emplois non délocalisables. Des CTE sont-ils prévus ou envisagés dans ce département ?

Merci, Madame la secrétaire d'État, pour votre présentation très complète du dispositif, dont vous avez dit en conclusion qu'il rencontrait un réel engouement, ce qui ne me surprend pas : ce succès ressemble étrangement à celui qu'avaient connu, en leur temps, les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Mes collègues ont insisté à raison sur le fait que la transition écologique ne réussira qu'à travers les territoires : d'abord territoriale, elle exige la mobilisation de tous les leviers permettant l'amélioration de la production d'énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, des mobilités et de l'éducation à l'environnement. Après l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, plusieurs centaines de projets sont apparus, à l'initiative des collectivités. Ces projets étaient très divers, puisque certains élus souhaitaient travailler sur la biodiversité, quand d'autres accordaient leur attention à la production d'énergies renouvelables ou à l'efficacité énergétique à travers l'isolation des bâtiments.

Ces projets étaient conçus par des territoires et des collectivités de toutes les tailles ; j'insiste sur ce point, car il était encourageant de voir des communes petites ou moyennes et de petites intercommunalités se lancer dans une telle démarche. Nous avions en effet l'habitude de penser que la transition écologique était réservée aux grandes collectivités et aux principales agglomérations, mais des territoires ne disposant pas de la même force d'ingénierie ont démontré leur volonté et leur capacité à soutenir un projet global.

Il est bien sûr vrai que les CTE ne sont pas exactement les territoires à énergie positive, mais ils s'en inspirent grandement, ce qui nous semble aller dans le bon sens. Vous avez d'ailleurs déclaré avoir visité de nombreux territoires et connaissez certainement, dans ma circonscription, la commune de Malaunay, que d'aucuns qualifieraient de « Petit Poucet de la transition écologique ». Cette commune apporte la preuve que même une ville de 6 000 habitants peut agir avec ambition, au point de devenir exemplaire : son maire est d'ailleurs sollicité dans toute la France pour présenter sa démarche.

S'agissant du dispositif de contrats de transition écologique, je constate qu'ils concernent souvent des intercommunalités. Je crains donc que les CTE fassent écran à des initiatives défendues par des communes plus modestes, mais appartenant à ces groupements : il serait dommage que la promotion des contrats de transition écologique douche l'enthousiasme de ces petites communes et, partant, les empêche de s'inscrire pleinement dans la transition écologique.

Je souhaiterais tout d'abord relayer ici le ressenti des élus locaux, non dans l'objectif de remettre en cause votre politique, mais bien dans celui de vous rapporter leurs propos. La production législative et réglementaire a pour conséquence une forme d'instabilité juridique que les élus considèrent comme un frein et une contrainte, plus que comme une incitation et une ressource. Cette situation doit être considérée avec attention et responsabilité, par nous tous, dans le but d'apporter une solution aux élus qui la subissent.

Les CTE sont des contrats passés par l'État et les collectivités pour accompagner et soutenir les territoires et l'ensemble de leurs acteurs. L'Indre-et-Loire, où est située ma circonscription, n'en a pas fait l'objet : quels sont les critères à partir desquels nous pouvons, avec vous et votre ministère, signer et adopter un programme d'actions dans le cadre d'un CTE ?

Lors d'une récente séance de questions au gouvernement, Mme Laure de La Raudière a indiqué que les éoliennes terrestres posaient un certain nombre de problèmes. Alors qu'en France, la réglementation veut qu'une éolienne ne soit pas construite à moins de 500 mètres d'une habitation, le législateur allemand a souhaité porter cette distance minimale à 1 000 mètres. Dans l'Hexagone encore, ce sujet suscite de vives oppositions, ce dont atteste l'autorisation de construire un champ éolien terrestre, délivrée par la préfecture de ma circonscription, alors même que l'enquête publique s'était conclue par un avis défavorable, comme l'enquête des architectes des bâtiments de France (ABF) d'ailleurs, et que 99 % des participants au référendum lancé par les deux communes concernées s'étaient exprimés défavorablement au projet, comme du reste les deux conseils municipaux et la communauté de communes. En dépit de ces oppositions locales, l'État demande donc à la préfecture de lancer la construction de ce parc éolien : dans un tel contexte, nous devons faire du CTE un outil pédagogique à même d'atténuer ces clivages territoriaux qui, s'ils se maintiennent en l'état, ne manqueront pas de se traduire par une sanction électorale pour le Gouvernement, le Président de la République et les élus en général. Je souhaite donc que vous exposiez la manière dont le CTE peut permettre d'apaiser ces oppositions de territoires.

La création des contrats de transition écologique s'inscrit dans la continuité de la précédente législature. Lancé par M. Nicolas Hulot, ce dispositif a été repris par les différents ministres chargés de la transition écologique et solidaire : M. François de Rugy, Mme Brune Poirson, M. Sébastien Lecornu et Mme Emmanuelle Wargon.

Cet outil procure aux territoires une certaine dynamique, ce qu'il convient de noter, mais des inquiétudes peuvent naître de deux projets de loi que leGouvernement s'apprête à présenter. En effet, le projet pour l'accélération et la simplification de l'action publique, dit « ASAP », comporte de nombreux articles, 21 à 28, qui affaibliront les orientations initialement retenues en matière de protection de l'environnement et qui ne serviront pas, in fine, la transformation écologique que nous devons mener.

Dans le projet de loi 3D, les mesures prises en matière de déconcentration pourraient faire disparaître la différenciation et la spécificité territoriales, mais également la confiance que nous devons aux élus locaux, c'est-à-dire la décentralisation elle-même.

Mon interpellation porte donc sur la fragilité des CTE existants et des CTE à venir, puisque nous risquons de ne pas voir advenir la transformation écologique des territoires, mais bien de subir la continuation d'un modèle d'organisation datant du XXe siècle et à peine verdi. Les territoires doivent se transformer en profondeur et nous ne devons pas les priver de cette possibilité.

Je souhaite par ailleurs revenir sur les projets de territoires que vous n'avez pas évoqués, et plus particulièrement sur celui lié à la fermeture de la centrale thermique de Provence, à Gardanne, dans ma circonscription. Voici quelques semaines, vous avez signé un contrat avec différents acteurs du territoire, mais depuis, la présidente de Gazel Energie a été « débarquée » publiquement et la tension s'est aggravée avec les organisations syndicales et sur le terrain. La solution de conversion de la biomasse en énergie, qui pourtant justifie le projet de fermeture, ne fonctionne toujours pas : n'est-il pas grand temps de transformer le territoire de Gardanne et Meyreuil dans le bassin minier de Provence et de bâtir un projet digne du XXIe siècle ? En tout état de cause, nous ne pouvons pas avancer en conservant le projet de biomasse qui nous empêche de proposer des projets d'implantation plus intéressants, comme celui de Huawei qui procurerait 200 millions d'euros à la collectivité et créerait 500 emplois.

Je rappelle que le bassin minier de Provence est situé au sein du pôle de compétitivité Solutions communicantes sécurisées (SCS), lui-même à 10 minutes d'Aix-en-Provence et 30 minutes de Marseille, et qui héberge les sites de ST Microelectronics et Gemalto. Ce pôle est le plus grand de France et d'Europe dans son domaine et compte l'une des meilleures écoles d'ingénieurs en microélectronique, le campus Georges Charpak de l'École des Mines de Saint-Étienne, à Gardanne.

Resterons-nous attachés à un fonctionnement datant du XXe siècle, ce qui nous privera d'accueillir le XXIe siècle, ou bâtirons-nous un autre projet dans ce territoire ?

Le CTE bouleverse bel et bien les méthodes de travail de l'État, ce que laissait entendre Mme Yolaine de Courson, et ceci n'est pas le moindre des points d'intérêt du dispositif. J'en profite pour rendre hommage à l'équipe nationale chargée des CTE, dirigée par Mme Sandrine Fournis et représentée ici par deux collaboratrices, car son travail d'animation nationale est très important et institue une manière non hiérarchique de fonctionner. Je rappelle que le CTE n'est pas prévu par une loi ou un règlement et que, plus qu'un dispositif, le CTE est le support d'un élan, de cette dynamique qu'évoquait Mme Yolaine de Courson.

En pratique, les services de l'État se voient retirer la prérogative de définir ce qui est bon ou non pour un territoire, mais confier celle de rendre possible la concrétisation de la vision des acteurs locaux. Le cas échéant, cette mission peut s'appuyer sur des procédures d'autorisation, mais il ne s'agit pas d'évaluer un projet, seulement de le rendre possible. Afin de garantir son succès, j'ai cherché à assurer le soutien de services de l'État aux CTE, en passant notamment du temps avec les sous-préfets, les DREAL et les DDT, y compris en allant à la rencontre de leurs agents, sur le terrain. Ces rencontres m'ont confirmé que les services de l'État étaient intéressés par ce changement de méthode de travail : s'ils sont familiers des concertations réalisées en appui des territoires, la démarche de projet peut constituer pour eux une nouveauté.

Je suis convaincue que les contrats de transition écologique doivent contribuer à modifier l'état d'esprit des agents, mais également la manière dont l'État travaille, en particulier les services du ministère de la transition écologique et solidaire qui doivent garantir le droit tout en assurant le pilotage d'un projet. En d'autres termes, ces services particuliers doivent trouver un juste équilibre et ne pas seulement exprimer la contrainte. Cette démarche permettra de nourrir utilement les réflexions sur la loi 3D, puisque dans certains cas, un besoin de différenciation pourrait s'exprimer. De mémoire, quatre territoires CTE ont adressé à France Expérimentation une demande d'ouverture de terrain d'expérimentation et nous pourrions à bon droit nous demander si certains des freins rencontrés localement ne plaident pas en faveur d'une plus grande différenciation. La déconcentration est par ailleurs pensée dans ce nouveau cadre d'action : il ne s'agit plus seulement d'assurer la proximité de l'État régalien avec les citoyens, mais également de permettre à des acteurs locaux de trouver en l'État un point d'appui à leurs projets.

S'agissant de la pyrogazéification, je ne puis malheureusement vous répondre, mais vous communiquerai une position précise et technique plus tard.

Le travail partenarial est gage d'efficacité et nous souhaitons inscrire notre action dans ce cadre. Merci de l'avoir salué, car les problématiques exposées par les acteurs de terrain constituent les premiers facteurs d'orientation et de conditionnement du contenu des CTE. Ainsi, certains contrats sont très orientés vers l'industrie, tandis que d'autres sont très orientés vers l'économie circulaire. Celui de Rochefort, quant à lui, est essentiellement privé, puisque conduit par un club d'entreprises travaillant dans le recyclage des matériaux, c'est-à-dire dans l'économie circulaire industrielle.

Pour répondre à M. Bruno Millienne, il me semblerait logique que toutes les intercommunalités disposant d'un plan climat air énergie territorial (PCAET) entrent dans une démarche contractuelle opérationnelle. Le CTE permet en effet d'appliquer le PCAET, en ceci qu'il accélère la réalisation du plan et en formalise la déclinaison en actions.

Au sujet de la loi sur l'arrêt de la production des hydrocarbures, je sais qu'un rapport est dû au Parlement, lequel sera rendu prochainement. Les territoires qui ont lié cette loi et leur CTE sont rares, mais l'abandon de la production des hydrocarbures peut constituer le fait générateur légitime d'un contrat de transition écologique.

S'agissant des Yvelines, j'ai souvenir d'une candidature, mais pas celle de la plaine de Carrières-sur-Seine. Je vous rappelle qu'un nouvel appel à candidatures sera prochainement lancé et que nous serons certainement intéressés par une candidature yvelinoise.

Vous avez évoqué les pactes de revitalisation et j'en toucherai un mot à mon tour. Les situations qu'ils prennent en charge sont plus complexes que celles accompagnées par les CTE, puisque la fermeture de la centrale de Fessenheim et de quatre centrales à charbon mènera à des suppressions de postes de travail chez EDF et d'emplois chez les sous-traitants, mais également à une perte d'activité pour l'économie induite. Ces décisions exigent donc qu'un effort particulier de réindustrialisation soit fourni, mais celui-ci ne peut pas être supporté par un simple CTE classique, si bien que trois pactes, assez solides, ont été signés avec les trois territoires dans lesquels le projet de fermeture d'une centrale à charbon est le plus avancé. Au Havre, la revitalisation reposera sur la production de pales d'éoliennes par Siemens Gamesa, tandis qu'à Cordemais, elle accordera une place centrale à l'activité portuaire et visera la création d'une filière de pellets de bois traité. À Saint-Avold enfin, la revitalisation passera par la création d'une usine de combustibles solides de récupération (CSR).

À Fessenheim, le projet de territoire a été signé voici un an et la zone d'activité qu'il crée est en cours d'aménagement. Une fois cette zone d'activité réalisée, le site sera en mesure de capter une activité franco-allemande.

Il me semble que la ministre de la transition écologique et solidaire Mme Élisabeth Borne a énoncé une position très claire au sujet des éoliennes : des champs éoliens doivent être construits pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, mais leur implantation doit être décidée selon une nouvelle procédure qui accorderait plus de considération à la dimension paysagère, à la planification et à l'historique des implantations – les régions Hauts de France et Grand Est étant les plus concernées. Afin de traduire en actes cette position, un groupe de travail a été créé avec les associations et les élus locaux et nous travaillons ainsi à l'évolution de la manière dont nous accompagnons et orientons l'accueil des éoliennes en France. Certaines régions peuvent encore accueillir des éoliennes et en sont demandeuses, tandis que d'autres semblent proches de la saturation ; notre planification ne doit pas négliger ces constats et l'atteinte des objectifs fixés en matière de production d'énergie éolienne devra à son tour intégrer cette nouvelle planification, tout en prenant les contraintes paysagères en considération.

La position des habitants devra également être prise en considération.

En effet.

Les CTE ne sauraient supporter la totalité de la transformation énergétique en France. Certaines implantations de panneaux solaires ou d'éoliennes peuvent ainsi être réalisées sans recourir à un tel contrat, mais il est vrai que le CTE est un outil pertinent pour mettre la transition écologique en perspective et l'ancrer dans une vision territoriale, ce qui favorise l'adhésion des habitants.

Nous avons par exemple constaté que les éoliennes participatives sont rarement remises en cause par les communautés locales. Je ne crois pas que nous pourrons n'implanter d'éoliennes que dans les territoires ayant préalablement signé un contrat de transition écologique sans créer une contrainte de plus, mais il est certain que le CTE constitue un outil favorisant l'acceptation des moyens de la transition énergétique.

Je le confirme à M. Christophe Bouillon, les CTE s'inscrivent dans la continuité des TEPOS et des TEPCV, même si ces derniers n'avaient pas été budgétés, ce que vous n'ignorez pas. De fait, nous finissons actuellement d'honorer des contrats passés sans provision des montants associés. Quoi qu'il en soit, les TEPCV étaient peut-être plus ciblés que les CTE, mais la filiation de ces deux types de dispositifs est confirmée : je reconnais d'ailleurs très volontiers que l'accompagnement de la transition écologique territoriale est un sujet pris en charge depuis plusieurs législatures maintenant et dont le fil rouge est bien l'objectif de conduire une transformation territoriale profonde, mais nécessaire au plan écologique.

Les territoires dans lesquels les CTE ont été signés peuvent être de taille très variable. Parmi les signataires, nous dénombrons ainsi 15 EPCI de moins de 7 000 habitants, 22 EPCI de 100 000 à 400 000 habitants et 4 EPCI de plus de 400 000 habitants.

Les territoires couverts sont donc très différents les uns des autres.

Vous connaissez certainement mieux que moi l'exemple de Malaunay, mais j'ai remis à son maire une décoration justifiée par ses accomplissements remarquables en matière de transition écologique, décoration à laquelle je l'avais moi-même proposé. Quelques maires ont joué un rôle pionnier dans ce domaine, tel celui de Loos-en-Gohelle.

Je ne sais pas si l'évincement de petites communes est un écueil avéré de notre politique, mais si tel était le cas, nous examinerions la situation avec soin. À mes yeux, l'intercommunalité est l'échelle pertinente pour définir des contrats de transition écologique, ne serait-ce qu'à cause de l'obligation faite à cet échelon de se doter d'un PCAET. Du point de vue méthodologique, il semble en effet logique de partir d'une vision pour en déterminer la déclinaison opérationnelle et je rappelle que, très souvent, les CTE sont communs à plusieurs EPCI. D'ailleurs, même si nous n'avons fixé aucune règle dans ce domaine, les CTE venant d'un EPCI unique sont plus rares : il est possible que les projets soient plus faciles à mener lorsqu'une taille critique est atteinte, mais si ce principe se révèle décourageant pour certaines communes, nous réviserons notre approche. Je n'ai d'ailleurs aucune objection de principe à accepter le CTE d'une commune seule quand les parties prenantes d'un EPCI ne s'entendent pas. Un constat analogue nous a conduits à accepter le CTE de la Corrèze, ce qui témoigne certainement d'une approche très pragmatique : je pense que l'EPCI constitue l'échelon privilégié pour orchestrer un CTE, mais nous ne manquerions pas de réagir si l'effet pervers de ce principe était le découragement ou l'éviction de communes volontaires. Je rappelle par ailleurs que nous pouvons tout à fait accompagner des communes sans recourir au contrat de transition écologique, puisque nous avons souhaité adopter une démarche flexible et qui doit le rester.

Dans le cadre du précédent appel à candidatures, nous n'avions pas retenu deux projets en Indre-et-Loire. Nous prêterons bien sûr attention à de nouvelles candidatures, d'autant que nous pourrions, à l'issue d'un prochain appel à projets, proposer des CTE dans tout le territoire français.

En réponse à M. François-Michel Lambert, je précise qu'il est prématuré de spéculer sur le contenu de la loi 3D, qui n'est pas écrite et qui n'a pas encore fait l'objet de la moindre concertation. À ce jour, seules des réunions de travail ont été organisées avec chaque région par la ministre Mme Jacqueline Gourault.

Gardanne est le moins avancé des cinq territoires accompagnés dans le cadre de la fermeture d'une centrale à charbon ou nucléaire. Nous ne parvenons pas encore à y identifier un collectif ayant une vision territoriale et nous nous refusons à construire un projet territorial depuis Paris, si bien qu'aucun contrat n'a encore été signé. En revanche, un document d'orientation décrivant les pistes à explorer pour assurer le développement du territoire a été adopté. Je précise qu'à Gardanne, nos travaux sont compliqués par l'opposition complète des organisations syndicales, malgré un récent geste d'apaisement : j'ai en effet approuvé le financement de l'étude demandée par la CGT, mais l'activité de la centrale thermique de Provence n'a pas repris pour autant. Nous regrettons donc une situation de blocage, mais espérons que des leviers d'apaisement seront trouvés dans les mois à venir.

Je répondrai ultérieurement à la question relative au projet de loi dit « ASAP ».

Concernant les CTE et les CTEI, vous avez témoigné de la dynamique qui fédère les partenaires et les collectivités, grâce à des objectifs et un calendrier communs. Vous avez également évoqué l'évaluation comme sujet à développer, mais pourriez-vous nous faire part des pistes que vous envisagez en la matière ? Nous pourrons ainsi nous familiariser avec les critères d'évaluation du succès d'un contrat, tel que le CTEI du Grand Annecy, conclu dans mon département de Haute-Savoie.

Vous l'avez dit, nous ne comptons que 15 EPCI de moins de 7 000 habitants parmi les signataires d'un CTE. Ce constat laisse à penser que les plus petits EPCI ont besoin d'un accompagnement spécifique, ce que confirme également le nombre plus important d'EPCI de grande taille engagés dans les CTE et CTEI et préalablement engagés dans des TEPCV. À l'approche d'un important renouvellement des élus dans nos territoires, conséquence des prochaines élections municipales, et du lancement d'un nouvel appel à projets au mois d'avril 2020, comment comptez-vous informer et sensibiliser les nouveaux maires et conseillers, sachant que la transition énergétique ne pourra être engagée qu'à partir de petits projets locaux et territoriaux qui associent les citoyens ? Dans le Jura par exemple, des coopératives citoyennes d'énergie ont été constituées ; comment comptez-vous les associer à votre démarche ?

Une fois n'est pas coutume, madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour l'extrême sincérité de vos propos. Vous avez en effet bien précisé que les contrats de transition écologique, qu'ils soient de droit commun ou de droit exceptionnel, ne sont en effet rien d'autre que des outils de recyclage de crédits inscrits dans d'autres dispositifs, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), entre autres. Le contrat de transition écologique révèle une ambition réelle de contractualisation, de collecte statistique et de communication, voire, de la part de votre prédécesseur, une ambition sénatoriale : en aucun cas cependant il n'affiche une ambition de moyens au bénéfice du territoire.

À Fessenheim, des chiffres abracadabrantesques ont été annoncés par votre ministre de tutelle, Mme Elisabeth Borne, laquelle promettait 700 millions d'euros au territoire, mais sans en préciser tous les tenants et aboutissants.

Ma question concerne les objectifs de développement durable (ODD) : au sein de votre ministère, il semble que les équipes dédiées aux contrats de transition écologique soient rattachées à celles qui sont chargées de ces objectifs, issus de l'agenda 2030. Comment les ODD sont-ils intégrés dans les contrats de transition écologique ? Comment s'articule le travail entre les équipes ?

Dans mon territoire, en Isère, le paysage alpin est l'un des premiers témoins du changement climatique et il est de plus en plus vulnérable. La métropole Grenoble-Alpes, la communauté de communes du Trièves et le département de l'Isère ont donc choisi de s'associer, afin de développer un contrat de transition écologique principalement axé sur l'adaptation au changement climatique et au développement d'une économie responsable, créatrice d'emplois non délocalisables. La transition écologique est une chance de développement économique, puisqu'elle permet l'émergence d'un tissu économique local innovant, durable et proposant des emplois porteurs de sens. Les universités et les acteurs économiques privés, parmi lesquels les industriels, ont un rôle clé à jouer dans la transition écologique. Le CTE que j'évoquais est financé à 20 % par des fonds privés. Pourriez-vous nous indiquer comment s'articulent les financements publics et privés dans le cadre de ces CTE et quels sont les liens de ces contrats avec les centres de recherche ?

Selon moi, il est toujours bénéfique d'adopter l'approche territoriale comme standard pour faire avancer nos politiques. De cette manière, nous pouvons engager des actions en adéquation totale avec les besoins et les attentes de nos territoires. Nous le constatons aujourd'hui, les CTE se développent bien. Avez-vous déjà pu identifier les actions contribuant tout particulièrement à cette réussite ? Avez-vous été confrontée à certains blocages, en particulier durant la préparation des contrats ? Comment s'articulent-ils avec les dispositifs existants, tels qu'Action cœur de ville ? Une autre question me semble incontournable : veillez-vous à l'équilibre qui doit prévaloir dans le développement de ces CTE, afin qu'aucun territoire ne se trouve lésé et que ne se créent pas de nouveaux déséquilibres régionaux ? Quid des territoires d'outre-mer ? Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAE) dépendent-elles de vous ?

Convaincu que la transition ne pourra réussir que si elle est amorcée au plus près des territoires, je me réjouis du lancement des CTE. La programmation pluriannuelle de l'énergie énonce des ambitions fortes et je souhaitais vous demander si ses objectifs étaient liés à ceux des CTE.

Vous avez par ailleurs évoqué des contrats fixant des objectifs très ambitieux de réduction des émissions de CO2 ou d'arbres à replanter d'ici trois à cinq ans. Or les perspectives sont globalement tracées à l'horizon 2050. Quels outils de suivi garantiront que les engagements des CTE seront tenus dans une telle durée ?

Les programmes sont de plus en plus liés et vous vous efforcez de créer des ponts entre eux. Je pense à la démarche Réinventons nos cœurs de ville et aux contrats de transition écologique. Cependant, dans mon département, la deuxième circonscription n'a pas conclu de CTE, mais un contrat Cœur de ville qui a permis de financer l'aménagement d'une vaste place, finalement très pauvre en espaces verts. N'est-il pas possible, même en l'absence de CTE, d'associer aux grands programmes de l'État des exigences claires et à même de diffuser son exigence écologique ?

Des actions très diverses en faveur de l'économie circulaire sont menées dans le cadre des CTE. En France, la viabilité du recyclage de papier et de carton est menacée par un manque d'unités de recyclage, ce qui me pousse à vous demander si certains des CTE proposés portaient sur la création de telles unités.

Par ailleurs, les CTE ont permis la revitalisation de 30 hectares de friches industrielles seulement, alors que, d'après l'ADEME, la France en compterait 150 000 hectares. Quelles sont les difficultés rencontrées dans les projets de revitalisation de friches ? Comment sont par ailleurs conciliés coûts de réhabilitation, qualité de la dépollution et modifications du plan local d'urbanisme (PLU) ?

En matière d'évaluation, nous avons sélectionné quinze indicateurs de résultats, comme le nombre de tonnes de CO2 non émises, et nous agrègerons ces indicateurs pour obtenir des données homogènes et vérifier notre capacité à évaluer correctement les contrats. À cette première forme d'évaluation doit être associée une mesure plus qualitative de notre action, que nous nous efforcerons de concevoir cette année. Ainsi serons-nous capables de mesurer les sommes investies, les émissions de CO2 évitées, le nombre de kilomètres de haies plantées ou le nombre de mètres cubes d'eau économisés, tout en disposant d'une évaluation de la transformation du territoire, du mode de production et de consommation, voire de l'impact sur la démocratie locale. L'évaluation de la performance qualitative des CTE reste encore à faire, mais se justifie pleinement, maintenant que les contrats couvrent 80 territoires opérationnels, et nous disposons dès maintenant de quinze indicateurs qui s'agrègent.

Je vous confirme que le Jura est un territoire réputé pour son innovation dans le domaine de l'écologie. S'agissant de l'importance des EPCI, je précise que nous n'avons pas souhaité normer la population des territoires couverts et, de fait, les CTE conclus concernent des EPCI de toutes tailles. Dans le cadre de la nouvelle vague d'appels à projets, nous nous montrerons certainement attentifs à ne pas sélectionner que de vastes territoires, des territoires structurés par une grande ville-centre ou des territoires particulièrement avancés dans leur transition écologique. Votre invitation à la vigilance quant à l'accompagnement de communes elles-mêmes me paraît importante et nous nous en saisirons d'autant plus facilement que des petits EPCI ont déjà fait la démonstration de leur capacité à inscrire des actions de grand intérêt dans leur CTE.

Je démens l'idée selon laquelle le CTE permet de recycler des crédits. En l'occurrence, les crédits de droit commun ne sont pas fléchés, par définition, raison pour laquelle ils s'incarnent et s'investissent dans des projets. Je rappelle par ailleurs que la DSIL n'a pas l'obligation de financer des projets écologiques ; elle le fait lorsque cette décision a du sens. Enfin, la structure de financement des CTE est telle qu'un euro de crédit public s'accompagne d'un euro de crédit privé, les crédits privés représentant 800 millions d'euros d'investissement, sur un total estimé à 1,5 milliard. Le CTE remplit donc sa vocation de financer des projets nouveaux, en confiant ce financement à la responsabilité conjointe de la puissance publique et d'acteurs privés.

S'agissant de Fessenheim, je rappelle que le projet de territoire prévoit l'attribution d'une somme pouvant atteindre 700 millions d'euros qui couvrirait la liaison ferroviaire Colmar-Fribourg et l'installation du technopôle. Puisque mon honnêteté intellectuelle a été saluée, vous reconnaîtrez d'ailleurs que j'ai rappelé que l'aménagement du site de la zone d'activité était encore en cours, tout comme d'ailleurs le développement de la société d'économie mixte (SEM) et l'accueil d'activités nouvelles.

La question posée au sujet des objectifs de développement durable me semble pertinente, car nous devons effectivement rendre toutes nos actions cohérentes avec une même vision. L'équipe chargée des CTE était auparavant rattachée au secrétariat général, c'est-à-dire au cœur opérationnel du ministère, en lien avec les services déconcentrés, mais nous avons pris l'initiative de la rattacher désormais au Commissariat général au développement durable (CGDD), c'est-à-dire à l'équipe stratégique en charge de porter la vision du ministère et de l'appliquer de manière transversale dans ses politiques. L'équipe du CGDD est donc en charge des objectifs de développement durable pour la France et de l'opérationnalité des contrats territoriaux. Je le reconnais, nous n'avons pas systématiquement lié CTE et ODD, mais ce lien pourrait permettre de construire une grille d'analyse qualitative. Le changement de rattachement administratif de l'équipe chargée des CTE visait à la rapprocher des pôles stratégiques du ministère et pas de l'animation des services, même s'il est vrai qu'une stratégie opérationnelle est indissociable d'une bonne animation des services.

Le principal blocage à la conclusion d'un CTE est le temps et, de fait, nous n'avions pas laissé beaucoup de temps aux EPCI pour proposer leur projet dans le cadre du premier appel qui a été lancé en juillet, alors que les projets devaient être finalisés entre octobre et novembre. Cette contrainte était liée à l'approche des élections municipales : nous souhaitions en effet disposer d'un temps suffisant pour obtenir des exécutifs en place la validation de toutes les actions et la validation du CTE. Il apparaît finalement que des délais restreints, s'ils sont parfois difficiles à tenir, peuvent encourager la mobilisation des équipes locales. Nous avons d'ailleurs parfois dû valider des actions tout en sachant que d'autres seraient proposées après les délais impartis.

Je précise que certains CTE ont été conclus dans les départements d'outre-mer, notamment en Guyane, à La Réunion, dans le sud de Mayotte et en Guadeloupe. Aucune candidature n'a encore été reçue de Martinique ou des autres territoires et collectivités.

Nous veillons à limiter les déséquilibres entre territoires, d'abord car la démarche des CTE est plus facilement reproductible que celle des TEPCV, contingentés par une enveloppe budgétaire limitant l'adhésion de territoires nouveaux. En pratique, les CTE peuvent être généralisés à la France entière et nous nous sommes efforcés de répartir les premiers entre les départements : nous en couvrons d'ailleurs une soixantaine et nous pourrions utilement nous fixer pour objectif de couvrir, à l'issue de la deuxième vague, les quarante départements qui en sont actuellement dépourvus. Nous ne pourrons certes pas inventer des projets qui ne nous sont pas soumis, mais nous souhaitons encourager la dynamique de généralisation. À cette fin, nous envisageons de développer le parrainage des territoires sélectionnés à l'issue de la deuxième vague d'appel à projets par un territoire déjà doté d'un CTE. Le parrain pourrait être choisi en raison de sa proximité ou de son éloignement, ces deux critères présentant chacun un intérêt, en fonction des configurations locales.

Nos équipes s'interrogent surtout sur le lien entre PPE, schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), PCAET et CTE. En d'autres termes, les plans nationaux en matière d'énergie ou de biodiversité doivent être cohérents avec des schémas régionaux, qui eux-mêmes doivent garder leur cohérence avec des schémas intercommunaux, lesquels doivent se traduire dans des plans d'action. Un groupe de travail a été constitué pour travailler sur cet enjeu. Piloté par le ministère en lien avec différentes associations de collectivités territoriales, son objectif est d'identifier les modalités de jonction entre les différents plans et schémas évoqués. Je rappelle quoi qu'il en soit que les préfets assurent la validation des SRADDET et qu'ils se positionnent par conséquent à l'interface de différents échelons. Il semble cependant nécessaire d'adopter une méthodologie commune, permettant de mesurer les écarts et garantissant que la consolidation des schémas régionaux coïncide avec la volonté nationale. Le premier examen de la situation est plutôt encourageant, sachant qu'à mes yeux l'enjeu est surtout d'assurer la cohérence des échelons intermédiaires, entre la vision nationale et les contrats de transition écologique.

Je partage votre intérêt pour le programme Cœur de ville. Vingt-quatre CTE s'inscrivent dans ce dispositif, mais nous pourrions tout à faire « verdir » le programme. Par définition, ce dispositif est cohérent avec les principes de la transition écologique, puisque la revitalisation d'un cœur de ville implique la réappropriation de certains bâtiments et la revitalisation de certains commerces, c'est-à-dire une forme de lutte contre l'étalement urbain. Si les philosophies respectives des CTE et du programme Cœur de ville convergent, il semble possible d'enrichir les contrats Cœur de ville d'une dimension plus écologique, afin que les espaces verts urbains se développent.

À ma connaissance, aucun CTE ne porte sur l'implantation d'un site de recyclage du papier et du carton, alors qu'un grand nombre de contrats se sont intéressés à l'économie circulaire.

Enfin, la réhabilitation des friches est pour nous un sujet prioritaire. Nous avons d'ailleurs constitué un groupe de travail à ce sujet, même s'il est vrai que, du point de vue de la procédure comme du financement, la réhabilitation d'une friche peut se révéler complexe. Les premières propositions opérationnelles de ce groupe sont attendues avant l'été 2020 et nous espérons, avec son concours, atteindre un meilleur équilibre économique et identifier des procédures administratives pertinentes. À ce sujet, je précise que le projet de loi dit « ASAP » a notamment pour objet, dans la continuité de la mission menée par M. Guillalume Kasbarian, d'accélérer et de faciliter la réhabilitation de friches, tout en raccourcissant certaines procédures, mais sans amoindrir l'ambition environnementale. Le problème de la réhabilitation des friches ne s'entend donc pas seulement comme un enjeu de transition écologique, puisqu'il s'agit de définir un modèle économique et écologique permettant de favoriser cette réhabilitation, tout en limitant l'artificialisation des terres.

Avant de vous soumettre mes questions, je souhaite souligner à quel point votre audition nous procure de l'optimisme. Vous avez pu vous en rendre compte, les députés commentent positivement les initiatives que nous prenons ensemble. Vous l'avez dit, 77 contrats ont été signés et certains ont déjà produit des résultats mesurables. Un nouvel appel à manifestations d'intérêt sera lancé après les élections municipales et vous avez indiqué les objectifs que devrait remplir ce nouvel appel, mais pouvez-vous nous en dire un peu plus des filières technologiques que vous souhaiteriez voir soutenues ? Je pense par exemple à la filière photonique.

S'agissant enfin de la convergence des initiatives, vous savez que je suis l'un de ceux qui soutiennent le projet France Mobilités : comment mieux travailler ensemble dans le cadre de cette transition ?

Je souhaite témoigner de l'intérêt, pour les collectivités et les territoires ruraux, de signer un contrat de transition écologique. Je fais ici référence au contrat de la châtaigneraie cantalienne, que vous connaissez bien, puisque vous vous êtes rendue à notre rencontre.

Face au succès que beaucoup ont souligné et compte tenu du budget mobilisé – vous avez parlé de 1,5 milliard d'euros – je souhaiterais savoir comment vous concevez le déploiement plus large de ce dispositif. Ces contrats, reposant sur la base du volontariat, doivent pouvoir intéresser les territoires les plus réservés, d'où ma question : comment concilier les CTE, leur extension et le nécessaire accompagnement, dans la durée, des signataires de la première génération ? Ils ont en effet connu l'aboutissement d'une démarche plus que saisi une occasion et il est important de les accompagner dans le temps, tout en leur permettant d'embrasser les thématiques que vous comptez promouvoir.

Votre exposé montre comment, grâce à l'engagement des collectivités territoriales, la lutte contre le réchauffement climatique est en marche. Celle-ci s'accélère avec le déploiement des contrats de transition écologique que je salue puisque cette bataille ne se gagnera qu'à l'échelle des territoires. Le pôle d'équilibre territorial et rural du sud de l'Aisne avait déposé une candidature, mais n'a reçu aucune réponse. Son dossier est entre mes mains, mais un nouveau dépôt de candidature est-il nécessaire, sachant que les membres du pôle ne seront élus qu'entre avril et mai 2020 ?

Je souhaite par ailleurs savoir comment votre ministère évalue l'impact de la dématérialisation et du numérique, dans les territoires certes, mais également d'un point de vue global.

Vous l'avez rappelé, l'objectif des contrats de transition écologique est de fédérer le plus grand nombre d'acteurs locaux dans la réalisation des objectifs fixés, afin que chacun des contrats soit mis en œuvre de manière personnalisée et adaptée aux spécificités de chaque territoire. La place faite aux acteurs privés est ainsi très importante et l'investissement total des contrats expérimentés en 2018 correspond à 660 millions d'euros environ, dont 317 millions, soit 48 %, proviennent du secteur privé. Son rôle est donc capital dans la réussite de ces contrats. Aussi, pouvez-vous nous dire si l'investissement provenant du secteur privé sera tout aussi important dans la seconde vague de contrats et dans celles à venir et comment s'assurer de la pérennité de tels investissements ?

J'ai beaucoup apprécié l'honnêteté intellectuelle avec laquelle vous avez présenté votre démarche. J'en profite pour féliciter votre équipe, car de votre propre aveu, il n'est pas aisé de trouver une nouvelle méthode de travail avec les territoires. Cet exercice est rendu plus difficile encore par le décalage avec les attentes formulées par le mouvement des « gilets jaunes », les conclusions du Grand débat et la capacité des territoires à se mobiliser sur ces questions.

S'agissant précisément de la gouvernance, avez-vous identifié une méthodologie d'application à la territorialisation des politiques publiques ? Avez-vous tenté d'identifier un modèle type de démocratie participative ?

Je vous suggère par ailleurs de contractualiser, au moyen du CTE, des projets en matière de santé environnementale, trop souvent oubliés par les tenants de la transition écologique.

De nombreux aspects des contrats de transition écologique ont été évoqués, notamment leurs périmètres variés. Or, je souhaiterais vous interroger sur l'échelle d'action favorable à une meilleure réussite des CTE au regard des critères d'évaluation présentés et de l'implication des acteurs, ainsi que sur les axes à encourager, notamment sur la place que doit prendre l'agriculture. Cette dernière, tellement importante dans nos territoires et toujours plus diversifiée, est exposée à des mutations importantes, liées notamment aux enjeux de la production d'énergies renouvelables et de la planification paysagère, sur lesquels a déjà travaillé la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Lors de votre exposé, je me suis demandé s'il ne serait pas opportun de corréler la prochaine vague de CTE avec les territoires « zéro chômeur de longue durée », qui encouragent à la fois la participation citoyenne et le réemploi des ressources. De nombreux territoires, dont le mien, seraient prêts à soumettre un tel projet.

Dans votre propos liminaire, vous avez abordé la mise en cohérence de diverses actions qui pourraient être menées dans un même territoire couvert par un CTE. Ainsi, un seul contrat, signé en février 2020, concerne quatre EPCI et le syndicat intercommunal d'énergie et d'électrification de la Nièvre. Dans le même territoire, deux opérations Cœur de ville sont programmées, à Nevers et Cosne-Cours-sur-Loire, et un territoire « zéro chômeur de longue durée » est constitué, mais dans un autre périmètre géographique. Je souhaite donc savoir dans quelle mesure il est possible d'étendre le dispositif « zéro chômeur de longue durée » à un périmètre plus large, dans le but de créer une économie circulaire et un environnement économique cohérent dans tout le territoire couvert par le CTE.

Je profite de votre présence pour revenir sur les TEPCV et vous demander s'il existe un rapport d'évaluation sur les objectifs atteints et les crédits de paiement engagés. J'ai en effet le sentiment que, dans certains territoires, les projets n'ont pas été menés à leur terme, si bien qu'il serait intéressant de mesurer la réussite réelle de ces territoires.

Nous devons encore renforcer le lien entre la dynamique de transition écologique, qui traite de nombreux sujets, notamment du transport, et France Mobilités qui soutient l'innovation au service des mobilités alternatives et de la réduction de l'usage de la voiture individuelle. Dans deux ou trois territoires, une telle jonction a été établie. À Coutances par exemple, une réponse à l'appel à projets de France Mobilités est en préparation, dans le cadre du contrat de transition écologique. Le territoire Sud Mayenne, lauréat du précédent appel à projets de France Mobilités, a quant à lui profité d'un CTE pour donner plus d'ampleur à sa démarche.

Le CTE et France Mobilités pourraient être plus étroitement liés et les équipes du ministère y sont très favorables. Nous devons toutefois identifier la bonne manière de nouer ce lien.

De nombreuses filières technologies sont évoquées par les contrats de transition écologique, notamment la filière hydrogène, la filière éolienne – flottant offshore ou terrestre –, la filière de la chaleur fatale ou encore la clean tech. La filière photonique pourrait également être exploitée par des CTE et je rappelle que ceux-ci ne sont pas orientés en faveur d'une technologie plutôt que d'une autre. En la matière, nous n'hésitons pas à solliciter l'accompagnement du ministère de l'économie et des finances, surtout s'il s'agit de soutenir une filière industrielle à travers le CTE.

Même après le second appel à projets, nous resterons très vigilants à ne pas négliger les territoires qui, premiers à avoir conclu un CTE, auraient encore besoin d'accompagnement, notamment pour mener les actions prévues. À cette fin, nous devons obtenir l'adhésion du plus grand nombre de fonctionnaires, quelles que soient leurs positions, puisque l'accompagnement dû aux territoires devra désormais dépendre d'un plus grand nombre d'agents.

S'agissant du PETR du sud de l'Aisne, candidat malheureux au premier appel à projets, je suis à peu près certaine qu'une réponse lui a été adressée. Nous envisagions le lancement d'une nouvelle vague d'appel à candidatures entre la fin du mois d'avril et le début du mois de mai, de manière à laisser aux exécutifs locaux – conseils municipaux, EPCI puis PETR – le temps de s'installer. Nous n'avons pas encore arrêté de position sur la seconde soumission d'un projet non retenu initialement, mais nous pourrions peut-être la rendre plus légère, en exigeant de ses porteurs seulement une actualisation du projet, sans procédure complète.

La dématérialisation numérique est un sujet très important pour le ministère, puisque la consommation d'énergie des usages numériques est significative. Nous avons saisi le Conseil national du numérique de cet enjeu.

Dans la seconde vague de CTE comme dans la première, le financement du secteur privé devrait représenter la moitié du financement total des projets. Je vous rejoins quant à la nécessité de suivre les actions jusqu'à leur terme, ne serait-ce que pour garantir la pérennité et l'effectivité des financements privés.

Nous repérons de nombreux échanges entre territoires au sujet de la gouvernance sur la plateforme CTE, sachant que des comités de pilotage locaux traitent systématiquement de ce sujet. Nous avons également installé des groupes de contact avec les associations nationales de collectivités territoriales, ainsi qu'avec les organisations syndicales, notamment la CFDT, qui souhaitaient être informées de l'état d'avancement des CTE. Nous devrions entrer prochainement dans une phase de consolidation qui permettrait d'établir une meilleure analyse de la réalité des 80 territoires et de leur fonctionnement, dans le but d'en déduire les principales lignes directrices. Ce travail sera réalisé avec des partenaires tels que la Fabrique des transitions et permettra, à partir d'une information exhaustive et d'une prise de recul vis-à-vis des territoires, de déterminer les invariants d'une réelle transition écologique territoriale.

S'agissant des axes de travail à encourager, je reconnais être sensible aux enjeux de l'écosystème agricole, compte tenu du besoin d'accompagnement de l'agriculture. Je suis d'ailleurs fortement convaincue que les énergies renouvelables sont l'une des réponses possibles à la transition agricole. Entre un quart et un tiers des CTE concernent des thématiques agricoles et nous pourrions encore renforcer la prévalence des actions à caractère agricole. Quant à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, je suis à l'initiative de la saisine que vous avez évoquée. Ses ateliers de travail sont en cours et nous devrions obtenir la réponse attendue sous peu.

Concernant les territoires « zéro chômeur de longue durée », vous devez savoir que le lien entre la transition écologique et l'économie circulaire se renforce. J'ai d'ailleurs rencontré M. Hugues Sibille, que je connais de longue date, qui m'indiquait que le Labo de l'ESS pouvait être partenaire de notre démarche. Maintenant que nous animons une communauté importante, nous devons encourager sa mise en relation avec les autres communautés qu'elle a besoin de connaître pour donner plus de poids au mouvement et pour apprendre à travailler les uns avec les autres. Quelques CTE ont été conclus dans des territoires « zéro chômeur de longue durée », si bien qu'il est probablement envisageable de renforcer localement le lien entre ces dispositifs. Nous ne pouvons cependant pas modifier la taille des territoires « zéro chômeur de longue durée », puisque ces expérimentations, très normées, font l'objet d'habilitations législatives. Nous ne nous épuiserons pas à essayer de faire coïncider les territoires couverts par différents dispositifs, mais en cas de recouvrement, nous nous efforcerons de développer les synergies, pour obtenir une vision globale des actions. À ce sujet, je précise que certains contrats, comme celui du territoire Sambre-Avesnois-Thiérache, sont des contrats de transition écologique, signés comme tels.

Nous chercherons par ailleurs à déterminer la manière dont les deux dynamiques du CTE et du territoire « zéro chômeur de longue durée » peuvent se potentialiser l'une l'autre, lorsqu'elles coïncident dans un même espace.

Je précise qu'aucun rapport d'évaluation n'a paru au sujet des TEPCV, alors qu'un tel document serait intéressant. Il est par ailleurs à noter que les actions d'un TEPCV sont payées à terme, si bien qu'un territoire renonçant à les réaliser perdrait ses financements.

Je confirme enfin que la santé environnementale est une dimension importante de notre démarche, bien que peu présente dans les CTE. Cette thématique a notamment été exploitée à Grasse et en Lozère pour les plantes aromatiques, dans le territoire Marne et Gondoire pour la pollution de l'air, et à Vendôme pour les maisons de santé. J'en conviens, cette thématique pourrait être davantage mise en avant dans le prochain appel à projets.

Il nous reste à vous remercier pour votre propos très complet et très détaillé.