Intervention de Julien Denormandie

Défavorable à ces amendements contre-productifs.

Je dois dire que c'est un sujet très compliqué puisqu'il s'agit d'une coordination légistique entre le droit européen et le droit national.

Les propos très clairs de Mme Delphine Batho, relayés par M. Matthieu Orphelin, mettent en avant la loi de 2016 qui interdisait tous les néonicotinoïdes. Ce texte prévoit, en revanche, de fixer par décret la liste des néonicotinoïdes qui seraient interdits, c'est-à-dire qu'on passe d'une interdiction par défaut à une liste sur laquelle seront inscrits les néonicotinoïdes interdits. Ce n'est pas une entourloupe. Cela répond, non pas à une volonté de notre part de modifier les textes, mais à une demande du Conseil d'État et de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne dans ses conclusions prévisionnelles, car, à défaut, l'architecture définie par la loi de 2016 ne tiendrait plus.

Si le Conseil d'État et la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne se sont prononcés en ce sens, c'est que la loi n'a pas été notifiée à Bruxelles en 2016. Un décret s'en est suivi qui, lui, a été notifié, et la Commission a répondu que nous aurions dû nous appuyer sur l'article 71 du règlement sur les clauses de sauvegarde qui précise que les États sont amenés à prendre des décisions à titre national dès lors que celles-ci n'ont pas été prises à titre européen. Or, comme vous l'avez dit, madame Delphine Batho, l'Europe a interdit un certain nombre de néonicotinoïdes. Dit autrement, le Conseil d'État nous demande, en attendant la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne qui devrait intervenir dans les tout prochains jours, d'indiquer précisément par décret la liste des substances interdites. Sinon, le décret issu de la loi 2016 pourrait tomber, et la loi 2016 serait caduque.

Enfin, je vous précise que le décret issu de la loi de 2016 a été attaqué par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP). C'est elle qui a indiqué à la Cour de justice de l'Union européenne qu'il y avait une faille juridique dans le système.

Avec ce projet de loi, nous confortons la loi de 2016 tandis que la disposition que vous proposez la rendrait inopérante.

Bien évidemment, je tiens à votre disposition l'ensemble de ces éléments et j'émets un avis défavorable sur ces amendements.