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Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mardi 22 septembre 2020 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, présidente :

Chère collègue, le Conseil constitutionnel peut tout à fait censurer un mot au sein d'une phrase. Il ne censure pas nécessairement les articles d'un projet de loi dans leur intégralité.

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