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Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du lundi 5 octobre 2020 à 13h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis :

Je souscris à votre amendement et propose, pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, de le sous-amender de sorte à préciser dans la loi le plafond de la sanction applicable.

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