Le Bureau de notre commission a décidé que notre avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021 porterait sur les articles 12, 14, 15, 25 et 28, ainsi que sur les articles additionnels présentant un lien direct avec le champ de compétence de notre commission.

Pour permettre à chacun de participer au débat en séance publique sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, le Bureau de la commission a également décidé que notre réunion se terminerait à 16 heures au plus tard et qu'il n'y aurait pas de discussion générale, afin de tenter d'achever l'examen des amendements. Si ce n'est pas possible, nous poursuivrons l'examen des amendements demain après-midi et, éventuellement, demain soir.

La crise sanitaire que nous traversons implique de soutenir notre économie. C'est l'enjeu du plan de relance de 100 milliards d'euros que nous déployons aux côtés du Gouvernement. Nous avons pris un autre engagement, celui de favoriser la transition écologique et de miser sur la croissance verte.

C'est pourquoi mon amendement vise à conditionner, pour les grandes entreprises, le bénéfice de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à la souscription et la réalisation d'engagements fermes en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre cohérents avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030, elle-même compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs.

S'y ajoute une demande de rapport annuel sur le respect de ces obligations climatiques.

Je remercie le rapporteur pour avis pour son sous-amendement, qui vient préciser le champ des sanctions en cas de non-respect des engagements.

Je souscris à votre amendement et propose, pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, de le sous-amender de sorte à préciser dans la loi le plafond de la sanction applicable.

Cet amendement, nous en avons déjà discuté l'année dernière. De manière transpartisane, nous avons à cœur de voir appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux réparations permettant de prolonger l'utilisation des vélos, des articles d'habillement et du linge de maison.

Il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports publics collectifs de personnes – ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux –, à l'exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Je dépose cet amendement chaque année depuis 2017, et je me réjouis que la Convention citoyenne pour le climat ait aussi plaidé en ce sens.

Nous avons fait des transports publics du quotidien un engagement extrêmement fort de la législature. J'entends souvent que cette mesure n'aurait pas d'incidence bénéfique sur les prix, mais ce n'est pas le premier effet recherché. L'idée est de redonner du souffle aux acteurs, de les aider à retrouver des marges pour investir dans les réseaux et dans la qualité de service rendu aux usagers. Ainsi les transports publics du quotidien seraient hissés au rang de service public de première nécessité, au même titre que le cinéma ou d'autres produits ou prestations assujettis à ce taux.

Je salue l'engagement assidu de Mme Rossi sur ce sujet depuis le début de la législature. Elle m'avait déjà convaincu l'année dernière et la crise actuelle confirme que la capacité de venir en aide aux autorités organisatrices de la mobilité fait partie des enjeux. Avis favorable.

Il s'agit de relever le plafond de déductibilité des impôts du forfait mobilités durables instauré par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 400 euros à 500, conformément aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat et aux annonces du Premier ministre, la semaine dernière.

Nous avions déjà travaillé à cet amendement dans le cadre de la LOM – peut-être bien avec Mme Rossi – et la Convention citoyenne pour le climat a repris l'idée dans une de ses propositions. Il s'agit de réformer le système d'indemnités kilométriques en instituant un barème de remboursement unique, non plus fonction de la puissance des véhicules – ce qui avantage les véhicules les plus lourds et polluants au détriment de l'environnement – mais de la distance parcourue.

Je regrette que M. Delpon ne soit pas là, nous aurions pu débattre de cette proposition qui vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l'hydrogène. Il s'agit d'avancer à 2021, au lieu de 2022 comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2021, l'exonération des véhicules hybrides fonctionnant à l'hydrogène de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

Il s'agit d'un amendement similaire, visant non pas les véhicules hybrides fonctionnant à l'hydrogène, mais les véhicules fonctionnant exclusivement à l'hydrogène.

Le « malus poids » fait couler beaucoup d'encre chaque année, et la Convention citoyenne pour le climat a repris et développé cette proposition. Mon amendement vise à appliquer un malus aux véhicules pesant plus de 2 700 kilos, hors véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Compte tenu de l'augmentation du malus CO2 cette année, je propose une entrée en vigueur dans un an, de manière à laisser le temps à la filière de s'organiser. Mais, à partir de 2022, le malus serait durci de 50 kilos chaque année, de manière à fixer une trajectoire très claire dans chaque projet de loi de finances.

Mon amendement vise à intégrer les camping-cars au dispositif de malus visant les véhicules les plus polluants. Les camping-cars sont les seuls véhicules de loisirs appartenant à la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés qui n'y sont pas soumis. Une telle exception ne semble pas justifiée au regard des émissions de CO2 générées par ces véhicules, et au nom du principe d'égalité. On entend par autocaravane un véhicule à usage spécial de catégorie N1, conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants : sièges et table, couchettes obtenues en convertissant les sièges, coin cuisine, espaces de rangement.

Je comprends l'objectif de votre amendement et j'aurais bien accepté celui-ci, mais il serait inopérant. Selon la loi de finances pour 2020, l'article 1011 bis du code général des impôts sera abrogé à compter du 1er janvier 2021 et le malus automobile sera désormais codifié à l'article 1012 ter du même code. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à proposer une nouvelle rédaction pour la séance publique. Au besoin, je le retravaillerai avec vous.

Cet amendement, dont nous pouvons être fiers, fait partie des propositions présentées durant les débats sur le projet de loi d'orientation des mobilités, puis retravaillées dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat. Il tend à réduire le taux de la taxe sur les contrats d'assurance de 33 % à 20 % pour les véhicules électriques et fonctionnant à l'hydrogène, afin de créer une incitation financière à l'acquisition de ces véhicules.

Il s'agit d'encourager l'émergence chez les armateurs français de la propulsion par le vent en améliorant le dispositif de suramortissement. Un taux de déduction porté à 150 % valoriserait la solution vélique par rapport aux autres modes de propulsion moins décarbonés.

Chacun de nous connaît bien l'engagement de l'autre en faveur de ce type de navigation, monsieur Pahun. Je considère qu'il est l'avenir, notamment en Méditerranée. Avis favorable.

Puisque nous venons d'adopter l'amendement CD25, qui est beaucoup plus ambitieux que celui-ci, je vous suggère de retirer celui-ci.

Je tiens à souligner l'excellent travail effectué par l'équipe, dans des délais très courts. Je remercie également les collègues qui ont répondu présents en ce début de semaine.