Intervention de Paul-André Colombani

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, ou plutôt, monsieur le « premier ministre de la montagne », titre décerné au congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), il y a quelques jours, à Corte, tant l'attente des élus de montagne est forte… Plus sérieusement, le Gouvernement n'a de cesse, depuis cet été, de clamer son attachement aux territoires et de plaider en faveur d'une décentralisation accrue. Nous attendions donc, dans le cadre du projet de loi de finances, des moyens renouvelés pour nos collectivités. C'est vrai, dans une certaine mesure, grâce à un budget de la mission « Cohésion des territoires » en hausse par rapport à la loi de finances pour 2020, et plus globalement une augmentation des crédits consacrés à l'aménagement du territoire. Vous faites mieux que l'année dernière.

Les crédits de l'ANCT bénéficient d'une légère augmentation. Son budget de 60 millions d'euros reste toutefois bien loin des 150 à 200 millions d'euros préconisés dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager ». De même, je regrette que l'on fasse du préfet le délégué territorial de l'agence, ce qui témoigne d'une volonté de recentralisation. Le déploiement des 1 000 maisons de services au public (MSAP) de nouvelle génération d'ici à 2022 est un objectif ambitieux, d'autant qu'il s'accompagne de la montée en gamme des services proposés. On peut toutefois s'interroger sur le périmètre retenu, celui du canton. Ne faudrait-il pas privilégier un maillage en adéquation avec des bassins de vie et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?

Le Gouvernement a annoncé que la nouvelle génération de contrats de plan État‑région serait élaborée selon une méthode différente, ascendante, à partir des priorités définies dans les régions, ce dont je me réjouis, et que leurs périmètres seraient élargis à de nouvelles thématiques. Où en sont les négociations ? Quand peut-on espérer voir conclus des CPER ?

Concernant le programme Action cœur de ville, de nombreux acteurs économiques, dont les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), regrettent la place insuffisante faite aux enjeux de revitalisation commerciale. Quelles actions entendez-vous mener pour pallier ce manque ?

Même si je suis favorable à la baisse des impôts de production pour restaurer la compétitivité de nos entreprises, je regrette qu'elle se fasse au détriment de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Madame la ministre, en réponse à une interpellation, il y a un an et demi, lors d'une séance de questions au Gouvernement, vous m'aviez assuré que l'État se mobilisait pleinement en faveur des territoires ruraux corses pour y réintroduire des services publics au plus près des habitants et accompagner la collectivité. Le Gouvernement vient pourtant de mettre en place une réforme tendant à supprimer certaines trésoreries, sans concertation préalable, alors qu'un moratoire avait été décidé. Au cœur de la crise de la covid et à la veille d'un reconfinement, au moment où les acteurs économiques et les citoyens ont besoin de la proximité des services publics, quid de la préservation des services publics ruraux et des moyens qui leur seront alloués ?