Nous poursuivons nos travaux sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021. Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité, pour une présentation des crédits relatifs à l'aménagement du territoire au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à cette audition qui vous permettra de présenter les crédits que nous avons à examiner, mais aussi les grands axes de votre ministère pour l'année à venir.

Après un propos liminaire de Mme la ministre et de M. le secrétaire d'État, les orateurs de groupe pourront chacun intervenir pour trois minutes. Après les réponses de Mme Jacqueline Gourault et de M. Joël Giraud, je donnerai la parole aux rapporteurs pour avis ou rapporteurs spéciaux qui le souhaiteraient, pour deux minutes et, après les réponses, nous passerons à des questions d'une minute chacune.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous laisserai le soin de détailler les éléments budgétaires. Ce projet de loi de finances est crucial. Les territoires ont été fortement sollicités dans la gestion de la crise sanitaire et vont continuer à l'être. Nous voyons bien qu'ils seront aussi en première ligne pour faire face aux difficultés économiques et sociales et qu'ils ont un rôle important à jouer dans la relance.

Les outils sont en cours d'élaboration. Je pense aux contrats de plan État-région (CPER). De nouveaux instruments doivent monter en puissance, comme l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et plusieurs dispositifs contractuels : Territoires d'industrie, Action cœur de ville, Petites villes de demain, ou encore les maisons France services.

C'est aussi grâce à eux que sera possible une relance territorialisée qui ne laisse personne au bord de la route et que nous appelons de nos vœux.

Votre audition est donc l'occasion de faire le point sur ces dispositifs, mais aussi sur la consommation des fonds européens par la France, qui peut certainement être améliorée.

Madame la présidente, merci pour votre invitation à m'exprimer devant votre commission sur le projet de budget pour 2021 et les grands enjeux de la politique d'aménagement du territoire. Nous conjuguerons durant deux années le projet de loi de finances pour 2021 et l'ambitieux plan de relance, ce qui nous fournira les moyens d'accélérer la mise en œuvre concrète de nos priorités au cœur des territoires.

Les moyens budgétaires pour 2021 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont une partie figure dans la mission « Plan de relance », s'établissent à 291 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), en hausse de 83 millions par rapport à 2020, et 275 millions en crédits de paiement (CP).

Les effets de la crise sanitaire et les demandes citoyennes en faveur de la prise en compte des grandes transitions écologique, économique et sociale ont mis en lumière l'urgente nécessité d'adapter nos priorités et nos interventions sur les territoires.

Trois principes structurent notre action et la mobilisation de nos crédits, en résonance avec l'esprit 3D – ou 4D ! – que je défends : d'abord, partir des projets de territoire, en conformité avec la décentralisation et la subsidiarité ; ensuite, co-construire avec les acteurs locaux, c'est-à-dire les élus ainsi que les services déconcentrés de l'État ; enfin, faire du « cousu main », pour tenir compte des spécificités des territoires, ce que j'appelle la différenciation. Nous concrétiserons ainsi les objectifs du Gouvernement et sa manière d'être vis-à-vis des territoires.

Pour répondre à ces enjeux, j'ai fixé trois grandes priorités.

La première est la refondation de la relation contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales. Elle est incarnée par la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER), ces derniers visant des objectifs structurants. La prochaine génération des contrats de plan État-région portant sur la période 2021-2027, nous les préparons cette année pour être en état de les mener à bien. L'accord de partenariat que nous avons signé, le 28 septembre, avec le Premier ministre et les présidents de région permet d'ancrer durablement cette approche conjointe et coordonnée de l'État et des régions. Il s'agit de répondre à la crise sanitaire en soutenant l'investissement public local. Ces contrats ne sont pas l'unique vecteur contractuel de la relance de l'activité économique mais ils y contribueront par la mobilisation d'au moins 20 milliards d'euros par l'État et autant par les régions, soit 40 milliards d'euros.

Les CPER rénovés ont été bâtis selon une nouvelle approche. La maquette identique pour toutes les régions fait place à une logique ascendante et à des priorités stratégiques identifiées conjointement par les préfets et les conseils régionaux. Il s'agit, non pas d'oublier les priorités de l'État, comme la transition écologique ou la relance économique, mais de répondre aussi aux priorités différentes des régions, en matière d'enseignement supérieur ou d'équipements hospitaliers, par exemple.

Je rappelle que les CPER comportent un volet territorial visant à agréger les autres collectivités infrarégionales, c'est-à-dire les départements, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les grandes ou les moyennes villes. Les principes communs de l'accord seront également déclinés outre-mer, en tenant compte de ses spécificités.

Les maquettes budgétaires des CPER ont été adressées à tous les préfets la semaine dernière.

Il faut distinguer les contrats de relance et les CPER. Les fameux 100 milliards d'euros du plan de relance doivent être utilisés dans les deux ans qui viennent, les CPER s'étalant jusqu'en 2027. Certains dossiers des contrats de relance devront être prolongés dans les CPER. Ils pourront être engagés dans le contrat de relance et se terminer au cours des années suivantes. D'autres sortiront plus tard.

La participation de l'État aux CPER 2021-2027 progresse de 6 milliards d'euros, hors plan de relance, par rapport à la génération 2015-2020, dont 3,7 milliards d'euros contractualisés sur le volet territorial, soit 1,9 milliard d'euros de plus, du fait du doublement de l'enveloppe du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). S'ajoutent à cette enveloppe 2,5 millions d'euros de crédits valorisés au titre du plan France Très Haut Débit (PFTHD) et 451 millions d'euros de crédits pour la relance localisables par région, qui pourront faire l'objet d'un accord, notamment, sur l'inclusion numérique ou la sécurité des ouvrages d'art, nouveau programme que nous avons mis en place.

La transition écologique bénéficie de 4,89 milliards d'euros, dont 3,3 milliards d'euros contractualisés et 1,55 milliard d'euros régionalisé en relance, dont 1,2 milliard d'euros de DSIL pour la rénovation thermique des bâtiments publics des collectivités, notamment des départements et des communes, et des lycées.

Une enveloppe de 4,6 milliards d'euros est prévue pour les transports, dont 1,7 milliard d'euros contractualisés et 2,53 milliards d'euros régionalisés en relance, notamment pour les transports en Île-de-France, le fret ferroviaire et les « petites lignes ».

Enfin, 2,86 milliards d'euros sont consacrés à la santé, au titre des investissements publics, notamment du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMSSPP) et du fonds d'intervention régional (FIR), notamment pour la télémédecine et les maisons de santé.

Au-delà des CPER, nous allons associer les autres niveaux de collectivités au nouveau cadre contractuel. Cette année correspondant à l'échéance des contrats de ruralité. C'est l'occasion de les renouveler en les associant à la relance et à la transition écologique. Puisque le Premier ministre a annoncé des contrats de relance et de transition écologique, nous souhaitons utiliser les « tuyaux » existants, même si l'on peut penser que certains contrats de ruralité liés aux intercommunalités ou aux pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) peuvent avoir connu des évolutions de périmètre à la suite de fusions de communautés de communes. Il reviendra aux préfets et aux élus de nous faire connaître ces nouvelles dimensions.

Ma deuxième priorité, c'est de faire plus pour les territoires fragiles grâce au développement du label France services, au renforcement des interventions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et au déploiement de l'Agenda rural, points qui seront développés par M. Joël Giraud. Depuis février, nous avons labellisé 856 espaces France services, dont 544 portés par des collectivités territoriales. Nous prévoyons d'atteindre le chiffre de 1 000 à la fin de l'année. Je rappelle qu'il y en aura au moins un par canton. S'il existe sur un territoire plusieurs maisons de services au public (MSAP) qui ont fait l'effort de satisfaire aux critères de la charte, nous ne les supprimerons pas. Nous avons obtenu une enveloppe de 10 millions d'euros supplémentaires pour France services.

L'ingénierie de l'ANCT se développe. Je rappelle qu'organisée en mode programmes, elle permet de développer des projets de territoire. Une source importante d'ingénierie est fournie par les partenaires que sont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et la Banque des territoires. Pour le nouveau programme Petites villes de demain, des chefs de projet seront financés à 75 % par l'ANCT et ses partenaires, notamment la Banque des territoires. Nous accompagnerons sur cinq ans les projets des collectivités, de leur création à leur développement.

Nous avons doublé pour 2021 les crédits d'ingénierie de l'ANCT, qui sont passés de 10 à 20 millions d'euros. Nous accompagnons aussi les tiers-lieux par une enveloppe dédiée de 45 millions d'euros. Notre programme d'inclusion numérique est financé par une enveloppe de 250 millions d'euros, inscrite dans le plan de relance.

Ma troisième priorité, liée aux deux précédentes, est de permettre à l'ensemble des territoires d'exprimer leurs potentiels en matière de qualité de vie, d'attractivité et de développement. C'est pourquoi nous poursuivons le développement du programme Action cœur de ville. Aujourd'hui, 1,5 milliard d'euros a été engagé par les quatre partenaires, dont l'État. Sept mille opérations de revitalisation des territoires (ORT) sont en cours d'élaboration. Je rappelle que les 222 villes bénéficiaires du plan Action cœur de ville ne bénéficient pas toutes d'une ORT et que celle-ci n'est pas réservée à cette politique. Cette semaine, j'ai signé à Blain, en Loire-Atlantique, une ORT pour quatre communes d'une intercommunalité.

Je rappelle que le programme Petites villes de demain, piloté par l'ANCT, s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants et ne comporte pas de plancher, l'important étant que la ville ou le bourg exerce une fonction de « centralité » et ait besoin d'être aidé. Si des petites villes vont très bien, disposent de ressources, ont des entreprises sur leur territoire, d'autres rencontrent de graves difficultés et doivent être aidées s'agissant tant des commerces que du logement.

L'initiative Territoires d'industrie, autre enjeu du plan de relance, vise à maintenir l'emploi ou à ramener de l'emploi. 70 % de l'emploi industriel se situent en dehors des grandes agglomérations et 71 % des investissements industriels étrangers sont localisés dans des communes de moins de 20 000 habitants. Le programme bénéficie de 1,3 milliard d'euros d'ici à 2022 et comprend une enveloppe de 26 millions d'euros en ingénierie de la Banque des territoires. Le FNADT complète ce soutien au travers du cofinancement des chefs de projet. Par ailleurs, les projets sous maîtrise d'ouvrage publique pourront être soutenus par la DSIL, notamment la DSIL supplémentaire. Je rappelle que nous avons trois enveloppes d'un milliard d'euros chacune : la DSIL « classique », la DSIL supplémentaire obtenue en troisième loi de finances rectificative (LFR 3) et la DSIL de relance pour la transition écologique.

Enfin, le plan de relance prévoit un fonds de soutien aux investissements industriels, auquel participe Bpifrance. Au 12 octobre, 174 projets d'investissement matures ont déjà fait l'objet d'une présélection couvrant 13 régions, dont 50 % situés dans des territoires fragiles, et ainsi répartis : 42 en zones de revitalisation rurale (ZRR), 38 en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 18 dans des villes Action cœur de ville. L'effet économique des 174 projets représente près de 800 millions d'euros d'investissement industriel et un potentiel de 3 800 créations d'emplois. Étonnamment, dans cette période d'angoisse face à la crise sanitaire, l'appel à projets lancé sur les réseaux sociaux et sur le site du ministère et de l'ANCT a obtenu beaucoup de réponses.

Je ne reviendrai pas sur la genèse de l'Agenda rural. Vous vous rappelez les conditions dans lesquelles il a été lancé et les 181 propositions de natures différentes qu'il comporte, telles que le programme Petites villes de demain ou les maisons France services. J'indiquerai toutefois que, pour la première fois, le financement d'un agenda rural étant nécessairement interministériel, une enveloppe complémentaire de 20 millions d'euros sur deux ans sera mise à disposition afin de lancer par exemple des petites opérations dans de petits territoires, voire des appels à projet destinés à faire émerger des actions innovantes et à les inscrire dans le marbre.

Je rappelle la fongibilité des importantes dotations dont bénéficient les collectivités locales : la DSIL et la dotation d'équipement des territoires ruraux. Nous le rappellerons avec Mme la ministre dans une circulaire de la direction générale des collectivités locales (DGCL), afin que personne ne se voie refuser une aide au motif de l'infongibilité.

De nombreux dispositifs ont été mis en place par les autres ministères, tels que l'insertion par l'activité économique, les cordées de la réussite, ou encore les campus connectés.

Quasiment la moitié des 181 propositions sont achevées ou lancées. Ces mesures, comme la création des tiers-lieux, visent à améliorer le quotidien des habitants. Mme la ministre a eu raison de souligner l'absence de plancher du programme Petites villes de demain, car c'est la première fois qu'il en est ainsi. Pour avoir visité quelques endroits très ruraux comme la Combraille, j'ai constaté que de très petites villes-centres regroupées au sein d'intercommunalités immenses allaient s'associer pour proposer un programme Petites villes de demain. C'est une très bonne chose.

L'entrée en vigueur en 2019 des lois « Engagement et proximité », et d'orientation des mobilités (LOM) a permis la mise en œuvre d'un grand nombre de mesures de l'Agenda rural.

Nous allons lancer un acte II de l'Agenda rural dans des secteurs qui n'avaient pas été mis relief, en particulier la jeunesse, la santé, le numérique et la mobilité. J'ai organisé des réunions bilatérales avec les ministres concernés en vue d'aboutir à des propositions pour le futur comité interministériel aux ruralités afin que ces sujets importants qui n'avaient pas été traités dans la première phase soient mis en œuvre dans le cadre de cette politique transversale.

Une initiative a été annoncée par le Premier ministre lors du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne. Pour l'avoir réclamé en tant que président du Conseil national de la montagne, je suis heureux de dire qu'est officiellement relancé un programme montagne spécifique et national destiné à apporter, par la mobilisation des commissariats de massif, un appui opérationnel aux collectivités territoriales. Cela avait été demandé, notamment sur la thématique de la diversification de l'économie touristique, en visant non pas simplement, comme cela a été fait souvent, la durabilité par la « reconversion » des stations de ski, mais tous les territoires, au profit d'une économie touristique à réinventer. La crise de la covid a montré que l'avenir de l'offre touristique passait par le développement de cette activité dans le monde rural.

Conformément à la demande unanime des collectivités territoriales, le renforcement des crédits d'ingénierie de l'ANCT bénéficiera directement aux plus petites collectivités. Les financements sont souvent disponibles mais on manque d'assembleurs. Ce sera l'ANCT, qui aura pour référent territorial le préfet du département. Il sera inutile de monter jusqu'au ciel pour trouver l'interlocuteur nécessaire. En fonction d'un certain nombre de critères, il décidera, soit de faire « descendre » quelqu'un de l'ANCT pour accompagner le programme, soit d'attribuer des journées d'agent ou du bureau d'études qui aura été sélectionné par le ministère. Nous envisageons plusieurs mesures pour aller encore plus loin dans les intercommunalités de projet.

Je rappellerai enfin la proposition du Premier ministre de soutenir la prorogation des ZRR, si le Parlement l'accepte. Cela fera l'objet d'un amendement, mais je pressens qu'il y aura une certaine unanimité. Si vous le souhaitez, donc, les ZRR seront prorogées jusqu'en 2022, ce qui apportera une certaine stabilité en matière fiscale dans la ruralité.

Les députés du groupe La République en Marche sont heureux de vous accueillir dans cette commission car pour nous, les sujets d'aménagement du territoire sont aussi importants que ceux du développement durable. En cette fin de mandat, souhaitant nous impliquer plus encore dans ce domaine dans le temps qui nous reste, nous sommes à votre disposition pour travailler avec vous et avec vos services.

Il est difficile en trois minutes de commenter l'ensemble des projets et programmes que vous avez impulsés et des thèmes larges que vous abordez. J'en retiendrai quatre, deux portant sur des sujets techniques et deux sur des questions politiques.

Une contractualisation entre la DETR et la DSIL serait envisagée dans le cadre des CPER. Avez-vous des informations à ce sujet ? Pour notre part, nous n'y sommes guère favorables. Cela donnerait l'impression que les décisions sont prises au niveau régional, alors que nous sommes très satisfaits du fonctionnement départemental de la DETR.

Le prochain programme Petites villes de demain nous satisfait. Pourriez-vous faire un point sur son « grand frère », Action cœur de ville ?

À l'initiative de ma collègue Mme Sandra Marsaud, nous avions ce matin une réunion avec les initiateurs de la plateforme d'observation des projets et stratégies urbaines (POPSU), en lien avec le plan urbanisme, construction, architecture (PUCA). Parallèlement, nous sommes largement associés aux travaux de l'ANCT et je tiens à en remercier son directeur général. Nous savons que vous animez un vrai réseau de réflexion sur les thèmes que vous abordez. Toutefois, alors que nous sommes une des majorités qui aura le plus fait pour les territoires, la vision d'une politique claire peine à s'affirmer. La multiplication des programmes ne le facilite peut-être pas. Notre collègue rapporteur pour avis, M. Guillaume Garot, parle d'une « extraordinaire complexité ». Une bonne boîte à outils représente une aide mais ne fait pas forcément un bon mécanicien. Pourriez-vous nous éclairer sur votre politique générale en matière de cohésion des territoires, ce qui nous aiderait à la rapporter ?

Pour de nombreuses raisons, la ruralité gronde. Nous devons porter un message clair en direction des territoires et même, dirai-je, des terroirs. Je salue à cet égard l'action du secrétaire d'État, très présent dans les territoires. J'ai lu avec attention le dernier article où il se qualifie lui-même de « VRP de la politique de la ruralité », et je l'en remercie. Quelle place sera réservée aux territoires ruraux, aux personnes qui les habitent et aux cultures qu'ils représentent dans les politiques que nous allons mettre en place ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de venir présenter la stratégie gouvernementale en matière de cohésion des territoires. Parallèlement au projet de loi de finances, je tiens à saluer l'engagement du Gouvernement en faveur d'une relance territorialisée qui place les élus locaux et les territoires au cœur de la reprise économique. Les défis sont grands, tant cet objectif de cohésion doit s'entendre de manière transversale et tenir compte de la diversité des problématiques. De nombreuses politiques publiques sont concernées : logement, déploiement du numérique, accès aux services publics, urbanisme et politiques sociales, notamment celle concernant l'aide aux plus vulnérables.

La mission « Cohésion des territoires » est un axe fort du budget. Nous observons cette année une augmentation de ses crédits. Pour 2021, elle bénéficie de 15,911 milliards d'euros en autorisations d'engagement, contre 15,071 milliards d'euros l'année dernière, et de 15,991 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 15,153 milliards d'euros en 2020. Nous ne pouvons que nous féliciter de l'augmentation de ces financements, qui croissent de plus de 800 millions d'euros pour l'année prochaine.

Dans ce contexte, je rappellerai que nos territoires sont de réels leviers d'action, en matière de relance économique mais aussi de transition écologique, laquelle ne peut se faire sans les collectivités ni les élus locaux.

Enfin, je pense particulièrement aux territoires ruraux. Je salue l'ouverture d'une DSIL dotée d'un milliard d'euros supplémentaire. J'ai cependant constaté un manque d'accompagnement et d'information des élus des territoires pour le montage des dossiers. L'accompagnement doit être renforcé concernant les modalités de sélection des projets innovants ou le calendrier de montage des dossiers. Quelles solutions peuvent être proposées en ce sens pour accompagner les maires ruraux, en collaboration avec l'ANCT et les préfectures ?

Parmi les programmes mis en place par le ministère, je soulignerai celui des Petites villes de demain. Ce projet, piloté par l'ANCT et les préfets de département, dispose d'un financement de 3 milliards d'euros sur six ans. Il prévoit notamment des financements de mesures cibles en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place. Avez-vous des précisions quant aux modalités d'éligibilité des projets et mesures concernés ? Avez-vous des exemples de projets porteurs pouvant être sélectionnés ?

Nous sommes heureux de vous accueillir et d'avoir affaire à des ministres en charge de l'aménagement du territoire dotés d'une expérience comme la vôtre. Il est rassurant d'avoir des interlocuteurs issus de plusieurs mondes !

Nous prenons acte de l'augmentation des financements, mais nous rappelons que cela fait partie du plan de relance. En outre, les périmètres des budgets de l'an dernier et de cette année ne sont pas tout à fait identiques. Au-delà des financements, vous avez évoqué le sujet essentiel de l'ingénierie. En effet, les équipes municipales et intercommunales sont prêtes à agir et ont des projets. Le problème, dans les zones rurales ou les petites villes, vient souvent de la capacité à organiser ces projets. L'ingénierie est indispensable. Vous fondez beaucoup d'espoir dans l'ANCT. Nous sommes quant à nous plus réservés au regard du volume de travaux qui pourrait être demandé, alors que nous n'avons pas le nombre de personnels en mesure de le faire. Avez-vous pour l'ANCT une stratégie pour les mois et les années à venir ?

Si les élus et leurs services ont une capacité d'ingénierie pour les projets eux-mêmes, l'ingénierie financière est souvent absente. Difficile à mettre en place dans nos territoires, elle est pourtant essentielle. Quand les collectivités ont du mal à financer, elles doivent s'appuyer sur des moyens comme la Banque des territoires, ce qui n'est pas aisé à organiser.

Concernant les CPER, nous vivons un moment important de décisions entre les collectivités, les régions et l'État. Je regrette que les parlementaires soient absents des négociations de ces contrats. Le déploiement du numérique doit être organisé sur tout le territoire. La crise sanitaire a montré combien il était nécessaire d'avoir du très haut débit partout en France. Il est tout aussi indispensable de développer les usages. Les canaux, c'est bien, encore faut-il les utiliser autrement que pour télécharger des films.

Pour conclure, nous sommes très favorables à l'idée de redonner beaucoup de pouvoir aux maires et aux préfets. C'est la meilleure solution pour faire avancer les projets dans nos territoires.

Nous sommes nombreux à rappeler l'importance d'un traitement équitable de l'ensemble des territoires dans l'hexagone et outre-mer. Si la prise en compte des particularités et des besoins justifie l'adaptation des réponses à apporter aux territoires, le principe d'égalité doit continuer à primer. La part des crédits de la mission « Cohésion des territoires » dont notre commission se saisit est relativement faible si l'on considère l'ensemble du budget alloué à cette question.

Je souhaiterais faire quelques remarques en accord avec mon collègue M. Guillaume Garot, rapporteur pour avis.

Les baisses dans les programmes sont compensées par des fonds du plan de relance. Ces mouvements ne nous semblent pas judicieux car ils relativisent fortement les efforts et ne pérennisent pas les hausses.

Une autre inquiétude porte sur la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires et son fonctionnement très déconcentré. Elle aura notamment à gérer le programme Petites villes de demain. Il s'agit donc d'une attribution supplémentaire pour les préfectures, sans accroissement de leurs ressources. Ajoutons que l'ANCT dispose de moyens relativement faibles – 75 millions d'euros – et que les documents budgétaires ne font état d'aucune augmentation de crédits spécifique pour les opérateurs partenaires, tels que l'ADEME, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), l'ANAH ou le CEREMA. Dans ce contexte, quelle est la stratégie du ministère pour assurer la visibilité et l'opérationnalité de l'ANCT dans les territoires ?

Nous constatons des inégalités croissantes entre les zones urbaines métropolitaines et les zones périurbaines rurales. En provoquant des déplacements de population, la crise sanitaire a révélé la dégradation des services publics et le manque d'équipements numériques, mais aussi la capacité de résilience des territoires délaissés. La qualité de vie y est appréciée et beaucoup d'urbains se disent prêts à les réinvestir, à condition d'y trouver les équipements nécessaires, c'est-à-dire des services publics opérants, une offre numérique en lien avec les besoins économiques et sociaux, tels que le télé-enseignement, la télémédecine et le télétravail. Le goût accentué des Français pour les territoires semi-urbains et ruraux peut être une chance pour leur développement. Ces nouvelles tendances sont-elles prises en compte par le Gouvernement ? Encourage-t-il ces actions en comblant les manques d'équipements sur ces territoires ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, ou plutôt, monsieur le « premier ministre de la montagne », titre décerné au congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), il y a quelques jours, à Corte, tant l'attente des élus de montagne est forte… Plus sérieusement, le Gouvernement n'a de cesse, depuis cet été, de clamer son attachement aux territoires et de plaider en faveur d'une décentralisation accrue. Nous attendions donc, dans le cadre du projet de loi de finances, des moyens renouvelés pour nos collectivités. C'est vrai, dans une certaine mesure, grâce à un budget de la mission « Cohésion des territoires » en hausse par rapport à la loi de finances pour 2020, et plus globalement une augmentation des crédits consacrés à l'aménagement du territoire. Vous faites mieux que l'année dernière.

Les crédits de l'ANCT bénéficient d'une légère augmentation. Son budget de 60 millions d'euros reste toutefois bien loin des 150 à 200 millions d'euros préconisés dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager ». De même, je regrette que l'on fasse du préfet le délégué territorial de l'agence, ce qui témoigne d'une volonté de recentralisation. Le déploiement des 1 000 maisons de services au public (MSAP) de nouvelle génération d'ici à 2022 est un objectif ambitieux, d'autant qu'il s'accompagne de la montée en gamme des services proposés. On peut toutefois s'interroger sur le périmètre retenu, celui du canton. Ne faudrait-il pas privilégier un maillage en adéquation avec des bassins de vie et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?

Le Gouvernement a annoncé que la nouvelle génération de contrats de plan État‑région serait élaborée selon une méthode différente, ascendante, à partir des priorités définies dans les régions, ce dont je me réjouis, et que leurs périmètres seraient élargis à de nouvelles thématiques. Où en sont les négociations ? Quand peut-on espérer voir conclus des CPER ?

Concernant le programme Action cœur de ville, de nombreux acteurs économiques, dont les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), regrettent la place insuffisante faite aux enjeux de revitalisation commerciale. Quelles actions entendez-vous mener pour pallier ce manque ?

Même si je suis favorable à la baisse des impôts de production pour restaurer la compétitivité de nos entreprises, je regrette qu'elle se fasse au détriment de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Madame la ministre, en réponse à une interpellation, il y a un an et demi, lors d'une séance de questions au Gouvernement, vous m'aviez assuré que l'État se mobilisait pleinement en faveur des territoires ruraux corses pour y réintroduire des services publics au plus près des habitants et accompagner la collectivité. Le Gouvernement vient pourtant de mettre en place une réforme tendant à supprimer certaines trésoreries, sans concertation préalable, alors qu'un moratoire avait été décidé. Au cœur de la crise de la covid et à la veille d'un reconfinement, au moment où les acteurs économiques et les citoyens ont besoin de la proximité des services publics, quid de la préservation des services publics ruraux et des moyens qui leur seront alloués ?

Les maisons France services fonctionnent bien, mais nous regrettons le transfert de dépenses de fonctionnement vers des collectivités territoriales, en particulier des communes, amenées à pallier certains « déménagements » du territoire. Ce point est sensible.

L'ANCT se met gentiment en route. L'effort majeur porté en direction de l'ingénierie est bien mais ne fait pas tout. L'expérience a montré que l'ANAH et l'ANRU apportent aux élus une expertise décisive, mais il faudra veiller à obtenir ce que M. Guillaume Garot appelle la nécessaire fluidité et cohérence de cette expertise auprès des élus locaux.

Il est inquiétant que les feuilles de route des CPER n'aient pas encore été communiquées. À l'échelle des régions, compte tenu des enjeux de la relance, la visibilité doit venir très rapidement.

Le programme Territoires d'industrie bénéficie de 1,3 milliard d'euros. Il s'agit certes d'une mesure décisive pour préserver l'emploi, mais je ne vois pas comment il se matérialisera. Pourtant, dieu sait si, dans mon territoire, la Seine-Maritime, les problèmes industriels sont nombreux et les capacités de rebond présentes !

Monsieur Alain Perea, quand on est dans la majorité, il ne faut jamais compter que sur soi-même pour faire la publicité de sa politique. Ce n'est pas l'opposition qui la fera !

Oui, c'est vrai, il faut apporter des explications aux élus. L'ANCT n'existe que depuis le 1er janvier ; elle a remplacé le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et il a fallu procéder à une réorganisation interne, parce que les agents n'étaient pas habitués à travailler par programme.

Ces programmes ont été conçus pour répondre aux besoins exprimés dans les territoires. Le premier, Action cœur de ville, avait été mis en place par mon prédécesseur. Un préfet en est chargé au sein de notre ministère. Ce n'est pas seulement un guichet, c'est aussi un lieu d'animation. Un « club » des 222 bénéficiaires du programme Action cœur de ville se réunit régulièrement pour partager informations et expériences. Ils sont en lien avec des administrations et l'ordre des architectes. Tout cela fonctionne très bien.

L'Agenda rural, quant à lui, répond à une forte demande. J'étais dans le bureau du Premier ministre, M. Édouard Philippe, avec le président de l'Association des maires ruraux de France, M. Vanik Berbérian, quand il a été décidé.

Monsieur le député de Seine-Maritime, le programme Territoires d'industrie, créé pour répondre aux difficultés d'un certain nombre de territoires, présente l'originalité d'avoir été monté avec les régions. Au niveau territorial, ces projets sont toujours animés par un binôme composé d'un représentant de l'intercommunalité, qui partage avec la région les compétences économiques, et d'un chef d'entreprise. Je pourrais vous emmener sur un territoire d'industrie à la limite de mon département et dans une région voisine qui a réussi des opérations remarquables. Cela marche avec les acteurs de terrain, mais le ministère de l'économie s'en occupe également. Mme Agnès Pannier-Runacher partage avec les territoires le pilotage de leur développement.

Concernant l'ingénierie, l'ANCT répond aux demandes des territoires. Elle n'agit pas spontanément. Tout niveau de collectivité territoriale, département, intercommunalité, tout maire d'une petite commune qui rencontre un problème particulier, peut faire appel à l'ANCT. Les préfets représentent l'agence dans les territoires.

Mais lorsque des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), des agences d'urbanisme, des agences techniques départementales ou des agences au niveau de l'intercommunalité fonctionnent bien, nous n'empiétons pas sur les ressources locales. Un tour de table entre le préfet, qui sait ce qui se passe sur son territoire, et ceux qui font vivre le département permet de décider s'il est nécessaire ou non de faire intervenir l'ANCT.

Ainsi, le CEREMA, opérateur technique doté d'une quinzaine d'agences en France, est à même de répondre à des besoins d'ingénierie spécifiques, notamment en matière d'hydraulique, de routes ou d'ouvrages d'art. On ne va pas réinventer des services qui existent déjà. Nous passons des conventions avec des services de l'État existants. L'ANCT apporte à un besoin précis une réponse précise qui ne pourrait pas être trouvée sur le territoire. Nous avons beaucoup progressé en peu de temps en la matière.

Même si la Banque des territoires est un partenaire important, l'ingénierie financière peut sans doute être améliorée. Dans les territoires, il y a toujours les malins qui savent comment tout fonctionne et d'autres qui ne le savent pas. Ce sont eux qu'il faut accompagner afin qu'ils soient en mesure de trouver tous les financements nécessaires. Ainsi, après les élections municipales, de nouvelles équipes peuvent ne pas savoir comment tout cela fonctionne – d'où l'intérêt, au passage, de la formation des élus. D'autres ont moins de moyens administratifs.

Puisque je parle d'argent, il court une rumeur, infondée, de fusion entre la DSIL et la DETR.

Il est également question de contractualisation.

La contractualisation est un autre sujet. La DETR n'est jamais contractualisable. C'est une enveloppe départementale avec un comité d'élus qui fixe les grandes lignes pouvant être subventionnées. Je rappelle que la DSIL, appelée à l'origine fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), avait été créée par le gouvernement précédent concomitamment à la baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui avait engendré une baisse de l'investissement. Bien que nous ne baissions plus la DGF, nous avons décidé de le maintenir et de le renommer DSIL. À partir de cette dotation, les préfets de région prévoient des enveloppes pour chaque département.

Je le répète, 1 milliard d'euros du plan de relance est destiné à financer la rénovation thermique. Effectivement, 20 % de la DSIL sont contractualisables avec un département pour payer la rénovation des collèges. La DETR et la DSIL ne doivent pas être confondues. Si la DETR n'est pas contractualisable, la DSIL peut, elle, s'inscrire dans des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) mais aussi dans des contrats de ruralité. La DSIL et la DETR peuvent porter sur un même projet.

Elles sont fongibles ou additionnables.

Je dirai plutôt additionnables, car le mot fongible peut entretenir la confusion voulue par la rumeur.

Je reviendrai sur l'ingénierie, sujet que vous avez tous abordé car il s'agit du nerf de la guerre. Pour avoir été maire pendant vingt-sept ans, je sais ce que signifie l'absence d'ingénierie dans certains territoires.

Je le répète, il y a trois niveaux : celui de l'ANCT et de tous les opérateurs de l'État, celui des appels à concurrence pour obtenir des journées de bureaux d'études pour des programmes spécifiques, et un troisième sur lequel nous travaillons. À l'image des jeunes volontaires territoriaux pour les territoires d'industrie et à l'international, nous envisageons de mettre en place au niveau national des volontaires territoriaux en administration, jeunes diplômés dont le poste serait financé par la collectivité locale qui les embaucherait. Il ne s'agit pas de demander à un agent de regarder ce qui se passe dans la collectivité, mais bien de financer des postes.

Plusieurs régions ont d'ores et déjà expérimenté ce dispositif. Avec Mme Claire Bouchet, qui m'a succédé comme parlementaire, nous avons mis en place ce type de crédits dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il s'agit, au travers du programme Jeunesse que nous voulons mettre en place dans le cadre de l'Agenda rural, d'injecter dans la collectivité de jeunes diplômés qui ne trouvaient pas d'emploi, afin de faire du « cousu main ». Le niveau et l'étiage ne sont pas encore complètement arrêtés mais c'est une idée intéressante pour les petites collectivités qui craignent de voir arriver un « grand sachant ». L'arrivée de jeunes formés, placés sous la tutelle du président de la collectivité concernée, sera un très bon moyen d'avoir de l'ingénierie territoriale de proximité. En tout état de cause, c'est ce sur quoi nous voulons tendre au prochain comité interministériel des ruralités.

La DSIL finance environ 35 % des contrats de ruralité. Je le précise pour casser les images, car on entend parfois dire que la DSIL, c'est la région et les grands projets.

Le budget de l'ANCT pour l'ingénierie est un budget de fonctionnement. Les projets sont financés sur le budget d'investissement des collectivités territoriales, qui n'est pas le budget que nous vous avons présenté, mais celui de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il ne faut pas confondre fonctionnement et investissement.

Concernant la signature des CPER, des pré-mandats ont été envoyés dans les préfectures au mois de février. Les préfets ont donc commencé depuis cette date à examiner les projets avec les départements et les régions. Nous souhaitons signer au mois de décembre un contrat de relance et un projet de CPER ; cet engagement précédera toutes les formalités administratives exigées pour les CPER, notamment les consultations environnementales. Nous programmons la signature officielle des CPER en mai ou juin 2021.

En moyenne, 20 % des crédits européens de la mandature précédente restent à consommer. Nous sommes en train de finaliser les fonds européens de nouvelle génération, dont le montant passera de 21 à 22 milliards d'euros, tandis que 40 % des 100 milliards d'euros du plan de relance viendront de l'Europe. Le fonds REACT-EU, d'un montant de 3,9 milliards d'euros, va directement dans les régions. Enfin le Fonds pour une transition juste bénéficiera à dix départements français, notamment ceux qui procèdent à des fermetures de centrales à charbon. À quoi s'ajoutent les moyens habituellement attribués par l'État. Le sujet sera davantage de financer rapidement et de façon cohérente tous les projets que le manque d'argent. Je ne veux choquer personne mais nous devons aussi le plan de relance à la crise de la covid. Nous travaillons beaucoup avec les collectivités territoriales. Ce matin encore, j'étais avec le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), hier soir, avec le président de Régions de France. Tous veulent profiter de la relance pour contractualiser des projets structurants pour leur département ou leur région. Il en va de même pour les métropoles. J'étais ainsi avec la maire de Nantes, il y a quelques jours. Les élus locaux attendent la mise en place des fonds de relance et de la contractualisation.

S'agissant du développement du très haut débit, nous avons déjà engagé 3,3 milliards d'euros. En février dernier, nous avons ouvert une nouvelle enveloppe de 280 millions d'euros, et une enveloppe complémentaire de 240 millions est prévue. Au premier semestre 2020, 2,5 millions de lignes ont été déployées, soit environ 20 000 par jour ouvré. La France a ainsi franchi, au premier semestre, la barre des 50 % de locaux raccordables à la fibre. Cette politique est entreprise avec les collectivités territoriales. Dans le Grand Est, le pilotage est assuré par la région. Dans mon département, il l'est par un syndicat réunissant le Loir-et-Cher et l'Indre-et-Loire ; dans le sud de la région, le Cher et l'Indre ont fait de même. Ailleurs, c'est le département qui soutient. Les élus locaux se sont organisés. Ces moyens sont destinés à couvrir des endroits où les opérateurs ne vont pas spontanément, faute de rentabilité. Dans ces opérations montées conjointement par les collectivités territoriales et l'État, ce dernier apporte un financement important, comme cela vient d'être le cas pour la Dordogne.

On parle de l'usage du numérique : la fracture numérique n'est pas un mythe. On estime à 13 millions le nombre de Français en difficulté. L'Agence nationale de la cohésion des territoires développera une grande politique de soutien. À Nantes, je me suis rendue dans un tiers-lieu formidable où des jeunes font de l'inclusion numérique dans un quartier difficile, le fonctionnement étant financé par l'ANCT. Nous allons créer 4 000 postes d'ambassadeurs du numérique pour réaliser des actions d'inclusion, aussi bien en direction des personnes âgées que des jeunes, car si nombre de ces derniers savent utiliser un portable, ils ne savent pas toujours envoyer une pièce jointe.

S'agissant de la présence du service public dans certains territoires, la direction générale des finances publiques (DGFIP) est représentée au sein du comité de pilotage des maisons France services. Nous pouvons ainsi examiner avec elle la meilleure façon de rendre un service à la population. En raison de l'indépendance de la DGFIP vis-à-vis des préfets, que nul n'ignore, il existe parfois une différence entre la réalité du terrain et ce qui se passe dans les maisons France services.

J'ai contribué à créer des espaces ruraux emploi-formation, puis des maisons de services au public devenues maisons France services. Le label France services garantit des financements et un socle pérenne de services rendus qui correspondent à la réalité des territoires dans des domaines importants. Par exemple, pour de nombreux territoires, Pôle emploi était une administration très lointaine qui ne correspondait pas aux spécificités locales. Son inclusion dans les maisons France services apporte une réponse plus territorialisée à des problématiques qui n'étaient pas traitées. Chaque territoire définit les services qui lui sont les plus utiles : ici, la mutualité sociale agricole (MSA), là, un autre organisme. Nous avons engagé des réflexions intéressantes avec des chambres consulaires sur deux ou trois sites pour examiner dans quelle mesure nous pouvions travailler avec elles.

À mon sens, les maisons France services représentent la meilleure façon de gérer le service public de proximité des territoires. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, elles ne signifient pas un démantèlement du service : elles rendent aux populations un bien meilleur service que ce qui existait auparavant.

En matière d'ingénierie, l'assembleur doit être au plus près des territoires. Disposer de 80 millions d'euros de plus pour des projets alimentaires territoriaux correspond pleinement à la culture locale et à une bonne gestion des relations entre la ruralité et la ville par la mise en œuvre de politiques de proximité intéressantes. Grâce à ce type de contractualisation, définie en bas et non tombée du ciel, les politiques territoriales pourront être définies au plus près des territoires. Jusqu'à présent, seules les très grandes agglomérations étaient en mesure de répondre aux appels à projets, aux appels à manifestation d'intérêt (AMI) ou autres. C'est une politique rigoureusement inversée qui s'instaure désormais.

Le plan de relance va bénéficier aux territoires ruraux. Si nous pouvons compter sur votre engagement et sur vos compétences, la multiplicité des dispositifs et des aides rend tout cela très compliqué. Les maires de nos communes rurales nous interpellent, car ils ne s'y retrouvent plus dans les nombreux appels à projets et possibilités diverses. Ils demandent, par exemple, si l'appel à projets pour la rénovation énergétique du plan de relance est compatible avec la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la DSIL ? La DSIL étant à la main du préfet de région, la répartition des crédits devient plus opaque qu'avec la DETR.

Permettez-moi de vous interrompre, car ce que vous évoquez ne correspond pas à des appels à projets. Je suis contre les appels à projets. J'ai été maire suffisamment longtemps pour savoir que seules les grandes communes et les grandes collectivités peuvent y répondre. Il n'y a pas d'appels à projets. Les maires savent parler à leurs sous-préfets et à leur préfet. Il ne faut pas diaboliser les choses.

Je ne diabolise pas, mais il y a quand même des appels à projets.

Non, il n'y a pas d'appels à projets !

Nous sommes heureux d'accueillir Mme la ministre et M. le secrétaire d'État. Nous attendions depuis longtemps un secrétaire d'État chargé de la ruralité.

Un amendement du Gouvernement tend à proroger de deux ans les mesures fiscales des zones de revitalisation rurale. Cela permettra de donner une impulsion aux territoires ruraux pour installer des entreprises ou des artisans, notamment des professionnels de santé. Après ces deux ans, le dispositif sera-t-il modifié ? Les deux critères d'entrée de densité de population et de richesse par habitant seront-ils maintenus ? En tout cas, il est indispensable de conserver ce dispositif pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux.

Une commune déjà dotée d'une ORT peut-elle être labellisée Petite ville de demain ? Nous avons soutenu les contrats de transition écologique (CTE) au sein de la commission du développement durable, car ce sont les fers de lance des actions écologiques des territoires. Les contrats de relance et de transition écologique interviendront‑ils en lieu et place des CTE ou seront-ils intégrés au plan de relance et considérés comme des actions à part ? Dans ma circonscription, des collectivités sont dans les starting-blocks dans l'attente de savoir quel dispositif choisir.

Pour l'environnement, la transition énergétique, l'alimentation, la santé, les mobilités ou le télétravail, il est nécessaire de développer une coopération équilibrée entre les métropoles et les territoires qui les entourent, entre les territoires ruraux et les villes, par-delà les limites départementales et régionales. Ainsi, le territoire du PETR du pays de Langres, au sud de la circonscription de Haute-Marne dont je suis l'élu, développe des relations avec la métropole de Dijon, située dans la région voisine de Bourgogne. Plus largement, des coopérations avec d'autres villes pourraient être envisagées, dans le souci d'un meilleur équilibre. Comment l'État peut-il encourager et accompagner ces coopérations ? Des moyens sont-ils prévus à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2021 ?

Le projet de loi de finances pour 2021 présenté par le Gouvernement consacre une ambition renforcée en matière de cohésion des territoires. Il est structuré pour faire en sorte que les élus locaux aient les outils nécessaires pour développer les projets essentiels pour chaque territoire. Le programme Action cœur de ville a permis de revitaliser des centres-villes de plus de 200 villes moyennes, comme celui de Briançon, au cœur de ma circonscription. Il sera bientôt complété par le programme Petites villes de demain qui décline la démarche pour les villes de moins de 20 000 habitants.

De même, je veux souligner la progression des zones de revitalisation rurale. Globalement, il convient de maintenir sans relâche le cap fixé par le Gouvernement pour la ruralité au travers de l'Agenda rural. Je sais que notre secrétaire d'État saura mener à bien cette mission. Quel est l'état d'avancement de cet agenda, notamment en matière de couverture numérique ? Quelles priorités pour l'acte II ?

Le programme Territoires d'industrie qui bénéficie de 1,3 milliard d'euros ne sera-t-il mobilisable que pour les entreprises qui se relocaliseront, ou des entreprises déjà installées pourront-elles y prétendre dans le cadre de modernisations ? Bravo pour la prorogation des ZRR ! Le dispositif est en vigueur sur le territoire de Fère-en-Tardenois et de Château-Thierry. Les exonérations fiscales pourront-elles bénéficier à des entreprises en difficulté déjà installées ? La baisse de 20 milliards d'euros pour deux ans des impôts de production des entreprises, c'est-à-dire la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), est une très bonne chose pour l'emploi et le développement économique, mais comment sera-t-elle compensée pour les collectivités territoriales ?

J'évoquerai la reconquête des territoires dits dévitalisés au sein du tissu urbain existant. Le problème vient du coût du recyclage du foncier. Le fonds de 300 millions d'euros pour le recyclage des friches et les quelques centaines de millions d'euros d'aide aux maires densificateurs déployés dans le cadre du plan de relance doivent être complétés par une batterie d'outils. Afin de garantir la réussite des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, ne serait-il pas intéressant de cibler l'octroi du prêt à taux zéro vers les seules ORT ? Je le proposerai par un amendement. En outre, dans le cadre des futurs contrats régionaux de développement (CRDE), la création de maisons de l'habitat pourrait être initiée dans chaque EPCI ou groupe d'EPCI pour contribuer à la revitalisation des territoires et du logement. Je sais que cela ne relève pas forcément de la compétence de l'État.

Je tiens à saluer la mise en œuvre du programme Petites villes de demain, qui répond à la situation particulière des bourgs-centres et est de nature à favoriser l'émergence de projets structurants dans le cadre élargi d'un territoire.

Comme quoi, madame la ministre, et contrairement à ce que vous avez dit à M. Alain Perea, l'opposition peut parfois faire la promotion des actions que vous initiez.

C'est parfait !

Les projets retenus au titre de ce programme bénéficieront-ils de crédits spécifiques ou bien son financement mobilisera-t-il les enveloppes de la DETR et de la DSIL départementale ? Si tel est le cas, seront-elles complétées en fonction du nombre de contrats retenus ?

Vous avez évoqué le rôle de l'ANCT en matière d'animation. Interviendra-t-elle directement ou participera-t-elle au financement de l'ingénierie aux côtés de collectivités qui recruteraient des chargés de mission ?

Des maires m'ont fait part de leurs inquiétudes quant au mode de sélection du programme Petites villes de demain et d'une ambiguïté. Sur le site de l'ANCT, il est question de la candidature des communes et d'une désignation par les préfets de département, à l'automne 2020. En revanche, dans les Hauts-de-France, sur la base d'une étude nationale réalisée par Agrotec, la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme (DDTM 80) a fait des propositions à Mme la préfète de la Somme, qui a fait remonter une liste amendée au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR). On peut donc penser qu'il ne s'agit pas de la présentation d'une candidature en réponse à un appel à manifestation d'intérêt mais plutôt de la confirmation d'un accord à une proposition de l'État. Pourriez-vous clarifier les modalités de mise en œuvre de ce dispositif salué et attendu par tous les élus ?

100 milliards d'euros consacrés au plan de relance, dont près d'un tiers directement dédié aux enjeux d'aménagement : tel était l'engagement du Premier ministre, le 3 septembre dernier, pour inscrire les territoires au cœur de ce plan d'une ampleur considérable. Madame la ministre, lors du congrès des entreprises publiques locales, il y a une quinzaine de jours, à Angers, vous avez confirmé que vous souhaitiez que ces dernières soient des acteurs majeurs de la relance et que l'État s'appuierait sur elles.

Dans ma circonscription littorale, les entreprises publiques locales (EPL) sont très structurées autour du tourisme, de la culture ou de l'événementiel, ce qui en fait de véritables outils de promotion et d'attractivité du territoire. Comment le Gouvernement, en lien avec les élus locaux, entend-il les associer ? Quel sera leur rôle afin que les mesures de soutien inédites soient les plus efficaces pour réussir la transition et la relance ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, bien qu'étant dans l'opposition, j'ai eu le plaisir de vous accueillir avec M. Christophe Bouillon, à Barentin, il y a quelques semaines, pour le lancement du programme Petites villes de demain. J'ai apprécié la qualité de vos engagements pour nos territoires. À la suite de votre annonce, les préfets ont publié des appels à manifestation d'intérêt. Dans ma circonscription, un petit bourg, Malaunay, a rapidement mobilisé tous ses acteurs, y compris privés, comme les entreprises Legrand et Nutriset. Malheureusement la préfecture a fait une lecture très restrictive des critères, notamment celui de la centralité, qui devrait plutôt s'apprécier de manière ouverte. Vous l'avez dit, le problème est moins l'argent disponible que l'éligibilité au programme. Que peut faire cette commune pour bénéficier de cet accompagnement essentiel de l'État ? Comment faire vivre la décentralisation auprès des services déconcentrés de l'État ?

L'ensemble des dispositifs et moyens alloués à nos territoires prouvent notre volonté de promouvoir une politique ambitieuse en la matière. Des entreprises locales sont prêtes à s'engager, mais certaines collectivités éprouvent des inquiétudes quant à la pérennité des budgets, donc une crainte de lancer des commandes publiques. Ne pourrions-nous pas leur envoyer un message de confiance pour les inciter à s'engager ?

J'associe à ma question ma collègue Mme Yolaine de Courson. Nos territoires ruraux sont accompagnés par les dispositifs Action cœur de ville ou Territoires d'industrie, pour les villes moyennes, visant à donner l'image d'une ruralité conquérante et attrayante pour la relance. Mais comment aller au-delà ? Quels outils sont prévus pour accompagner les jeunes pousses écologiques et solidaires ? Comment développer une cohésion territoriale autour des questions d'énergie renouvelable, de ressource en eau, d'alimentation durable, pour faire face à l'adaptation au changement climatique ?

Je tiens à saluer le volontarisme du Gouvernement ainsi que les plans et programmes qu'il initie. En tant qu'élu alsacien, je sais votre attachement aux territoires, madame la ministre.

Dans mon territoire bénéficiant d'une Action cœur de ville, nous avons mis en place un certain nombre des cadres, mais la problématique est moins l'identification des projets que l'accompagnement en amont des élus vers une meilleure connaissance des ressources de leur territoire. C'est un point que nous avions souligné dans le cadre de la mission d'information conduite par feu M. Jean-François Cesarini. Comment agir en ce sens ?

De fait, nous ne pouvons rien faire sans les élus, tout part d'eux. Pour avoir fait beaucoup de formations dans ma vie, je considère que celle des élus est fondamentale. Toutefois, l'État n'est pas le seul à accompagner les élus. Des associations d'élus proposent également des formations intéressantes.

La contractualisation est une bonne méthode pour accompagner les territoires. Les intercommunalités, les PETR peuvent aussi initier des projets de territoire. L'intercommunalité vise à développer un projet de territoire. Les PETR définissent des projets de territoire dans la ruralité.

Paradoxe français : vos questions sont orientées vers le rôle de l'État au moment même où l'on nous demande toujours plus de décentralisation. En créant l'Agence nationale de la cohésion des territoires, l'État a conçu un outil pour accompagner les territoires, articulé autour du préfet, des sous-préfets, des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer. Quand je suis devenue maire en 1989, on trouvait dans les DDT un urbaniste, un architecte et tous les spécialistes voulus mais, par la suite, les compétences disponibles ont considérablement diminué. Grâce à l'ANCT, nous ramenons de l'ingénierie sur les territoires par le biais des préfets.

Les EPL sont créées par les élus. Comme je l'ai dit dans la vidéo pour le congrès qui s'est tenu à Angers, les entreprises publiques locales sont des outils de relance importants, mais il revient aux élus de décider que l'EPL va contractualiser avec l'État ou percevoir ses financements. Une action générale est menée en direction des élus, lesquels doivent jouer un rôle moteur sur leurs propres territoires.

L'ANCT installe dans les territoires des comités locaux de cohésion territoriale. Ils sont actuellement au nombre de vingt-quatre et neuf devraient être installés dans les prochains jours. Ils réunissent, en plus des élus, les représentants de l'État et des établissements publics comme l'ADEME et l'ANRU. Cela participe au travail de coordination des préfets. Le problème, mesdames et messieurs les députés, c'est qu'en raison de la fin du cumul des mandats, si vous n'êtes pas élu local, conseiller départemental ou conseiller municipal, vous êtes hors du circuit de l'action des territoires. Je devine au travers de certaines questions que vous n'êtes pas ou plus dans un circuit d'élu local. Vous êtes présents dans les commissions DETR.

Pas tous !

Je ne cesse de rappeler aux préfets qu'il faut associer les parlementaires.

J'ai installé dans le Gers un comité départemental de suivi et d'exécution du plan France relance dont les députés font naturellement partie. Un tel comité doit être mis en place dans chaque département mais vous pouvez toujours vous adresser à votre préfet ou à votre sous-préfet. Vous êtes les représentants de la nation, les préfets sont les représentants de l'État dans les départements : il faut leur parler. De nombreux outils sont disponibles. Je rappelle que les comités locaux de cohésion territoriale sont inscrits dans la loi portant création de l'ANCT. Dans une circulaire adressée aux préfets, le Premier ministre a demandé la mise en place des comités départementaux de suivi et d'exécution du plan France relance.

J'en viens aux nombreuses questions relatives au programme Petites villes de demain. Nous n'avons pas lancé d'appels à projet au niveau national. En tant que ministre, puisque c'est moi qui ai imaginé cette politique, j'ai demandé aux préfets de retenir, en fonction d'un certain nombre de critères, les villes qui, dans un département jouent un rôle de centralité, ne sont pas en pleine expansion et ont besoin du soutien de l'État pour développer des commerces, de l'habitat. Je rappelle au passage que nous allons déployer cent foncières, afin que l'État participe aux déficits inéluctables des opérations réalisées dans les centres-villes dans ce cadre. Les préfets repèrent, consultent le président du conseil départemental, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le président de la chambre d'agriculture et nous font remonter des listes de communes répondant aux critères fixés. Des malins qui pressentent que leur commune ne va pas être retenue m'écrivent directement au ministère… Puis nous déciderons au niveau national, comme cela a été fait pour le programme Action cœur de ville. Il y a quelques jours, j'ai demandé à un préfet pourquoi une ville que je connaissais bien ne figurait pas sur sa liste. Il m'a répondu qu'elle bénéficiait déjà du programme Action cœur de ville. Je vais décider avec les préfets de région et les préfets de département, qui m'auront fait des propositions, les communes à retenir. Toutes ne pourront pas l'être. Nous avons fixé leur nombre à 1 000, mais s'il doit y en avoir 1 100, ce ne sera pas un drame.

Trois milliards d'euros sont prévus pour le programme Petites villes de demain. Nous allons faire au mieux. À la limite du Cher, de l'Allier et de la Nièvre, il n'est pas aisé de trouver des petites villes. Il faut parfois faire quarante kilomètres pour trouver du pain ! En revanche, dans mon département du Loir-et-Cher, il y a de nombreuses petites villes, dont certaines sont en pleine forme et comptent de nombreuses entreprises sur leur territoire. Pour prendre un exemple, je ne vais pas attribuer des moyens supplémentaires à Saint-Laurent-des‑Eaux qui, certes, correspond à une petite ville, qui, certes, fait centralité, mais qui, grâce à la centrale nucléaire, dispose d'importants moyens financiers.

Il n'y a pas d'appel à projet pour les collectivités territoriales au titre de la transition énergétique pour les bâtiments publics. C'est au maire de dire au préfet qu'il veut réaliser des travaux d'isolation dans l'école maternelle de sa commune et de présenter un dossier – prêt – dans le cadre du plan de relance.

L'ORT n'est pas réservée à une catégorie de villes labellisées. Une petite ville peut en bénéficier.

Vous exprimez votre attachement au traitement équitable des territoires et des Français. Moi aussi ! C'est important pour tous les citoyens français. Quand on fait une loi montagne, on fait de la différenciation mais, loin de creuser les différences, elle doit les combler. C'est pourquoi je suis très favorable à la différenciation. Le département de la Creuse, par exemple, a besoin d'être plus aidé que de gros départements. Nous sommes bien d'accord sur la nécessité d'un traitement équitable des territoires et des citoyens. Les Français demandent à la fois le respect de leur identité et l'équité entre les territoires.

Quelles mesures feront suite à l'arrêt des dispositions fiscales particulières dans les zones de revitalisation rurale ? Un récent rapport de l'inspection générale des finances balaie toutes les questions de fiscalité territorialisée. Il faudra engager une concertation sur la base de tous les documents dont nous disposons. De nombreux rapports parlementaires ont en effet été rédigés sur le sujet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Des rapports de chambres consulaires prônent la différenciation entre la ruralité et l'hyper-ruralité, de même qu'un rapport du regretté sénateur M. Alain Bertrand. Plutôt que de commander un énième rapport, mieux vaut partir des études déjà effectuées et des effets que nous connaissons. Sur le terrain, on sait très bien où se situent les problèmes. Cela commence par la différence de traitement entre les entreprises existantes et les entreprises qui se créent. Ainsi, un médecin « accroché » à son territoire n'a pas les mêmes droits qu'un jeune médecin qui s'installe dans une ZRR.

Nous avons deux ans pour travailler mais il importe d'avoir deux ans de stabilité règlementaire parfaite, pour permettre aux entreprises d'y voir clair et de savoir que la règle du jeu ne changera pas.

Le niveau de décision doit être local pour prendre réellement en compte les réalités de terrain. En matière de mobilités, la LOM permet aux intercommunalités de prendre la compétence pour le déploiement de solutions adaptées à chaque territoire. J'ai moi-même créé naguère une autorité organisatrice de transport de deuxième niveau. J'ai toujours été convaincu en effet que c'est en se rapprochant du terrain qu'on arrive à avancer sur des territoires. Certes, la région est compétente, mais son intervention ne prend pas toujours en compte les particularités locales.

Concernant l'Agenda rural, nous allons mettre en œuvre des mesures nouvelles en tenant compte des priorités que j'ai indiquées : la jeunesse, la santé et le numérique.

Quant à la commande publique, je ne rappellerai pas les textes qui se sont succédés, notamment la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a permis des ouvertures que chacun connaît ici. C'est tout l'enjeu de la territorialisation et de la contractualisation du plan de relance souhaitées par le Gouvernement que de permettre une plus grande déconcentration des crédits. Les crédits territorialisés du plan de relance feront l'objet d'un accord signé entre l'État et la région, ainsi qu'au niveau infrarégional, ce qui implique la signature de contrats de relance et de transition écologique pour un ou plusieurs projets locaux. Ces contrats permettront, tout en mobilisant des cofinancements régionaux, départementaux et du bloc communal, de relancer la commande publique. En outre, il faut être attentif à la règle de l'allotissement. Il faut faire en sorte que, dans le respect de la loi modifiée en ce sens, la commande publique touche pleinement les entreprises locales, sachant que la pérennité des crédits sera garantie par ces signatures.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, il me reste à vous remercier pour le temps long que vous nous avez accordé.