Intervention de Jacqueline Gourault

La contractualisation est un autre sujet. La DETR n'est jamais contractualisable. C'est une enveloppe départementale avec un comité d'élus qui fixe les grandes lignes pouvant être subventionnées. Je rappelle que la DSIL, appelée à l'origine fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), avait été créée par le gouvernement précédent concomitamment à la baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui avait engendré une baisse de l'investissement. Bien que nous ne baissions plus la DGF, nous avons décidé de le maintenir et de le renommer DSIL. À partir de cette dotation, les préfets de région prévoient des enveloppes pour chaque département.

Je le répète, 1 milliard d'euros du plan de relance est destiné à financer la rénovation thermique. Effectivement, 20 % de la DSIL sont contractualisables avec un département pour payer la rénovation des collèges. La DETR et la DSIL ne doivent pas être confondues. Si la DETR n'est pas contractualisable, la DSIL peut, elle, s'inscrire dans des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) mais aussi dans des contrats de ruralité. La DSIL et la DETR peuvent porter sur un même projet.