Intervention de Joël Giraud

Quelles mesures feront suite à l'arrêt des dispositions fiscales particulières dans les zones de revitalisation rurale ? Un récent rapport de l'inspection générale des finances balaie toutes les questions de fiscalité territorialisée. Il faudra engager une concertation sur la base de tous les documents dont nous disposons. De nombreux rapports parlementaires ont en effet été rédigés sur le sujet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Des rapports de chambres consulaires prônent la différenciation entre la ruralité et l'hyper-ruralité, de même qu'un rapport du regretté sénateur M. Alain Bertrand. Plutôt que de commander un énième rapport, mieux vaut partir des études déjà effectuées et des effets que nous connaissons. Sur le terrain, on sait très bien où se situent les problèmes. Cela commence par la différence de traitement entre les entreprises existantes et les entreprises qui se créent. Ainsi, un médecin « accroché » à son territoire n'a pas les mêmes droits qu'un jeune médecin qui s'installe dans une ZRR.

Nous avons deux ans pour travailler mais il importe d'avoir deux ans de stabilité règlementaire parfaite, pour permettre aux entreprises d'y voir clair et de savoir que la règle du jeu ne changera pas.

Le niveau de décision doit être local pour prendre réellement en compte les réalités de terrain. En matière de mobilités, la LOM permet aux intercommunalités de prendre la compétence pour le déploiement de solutions adaptées à chaque territoire. J'ai moi-même créé naguère une autorité organisatrice de transport de deuxième niveau. J'ai toujours été convaincu en effet que c'est en se rapprochant du terrain qu'on arrive à avancer sur des territoires. Certes, la région est compétente, mais son intervention ne prend pas toujours en compte les particularités locales.

Concernant l'Agenda rural, nous allons mettre en œuvre des mesures nouvelles en tenant compte des priorités que j'ai indiquées : la jeunesse, la santé et le numérique.

Quant à la commande publique, je ne rappellerai pas les textes qui se sont succédés, notamment la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a permis des ouvertures que chacun connaît ici. C'est tout l'enjeu de la territorialisation et de la contractualisation du plan de relance souhaitées par le Gouvernement que de permettre une plus grande déconcentration des crédits. Les crédits territorialisés du plan de relance feront l'objet d'un accord signé entre l'État et la région, ainsi qu'au niveau infrarégional, ce qui implique la signature de contrats de relance et de transition écologique pour un ou plusieurs projets locaux. Ces contrats permettront, tout en mobilisant des cofinancements régionaux, départementaux et du bloc communal, de relancer la commande publique. En outre, il faut être attentif à la règle de l'allotissement. Il faut faire en sorte que, dans le respect de la loi modifiée en ce sens, la commande publique touche pleinement les entreprises locales, sachant que la pérennité des crédits sera garantie par ces signatures.