Je constate que ces dispositions sont la reproduction in extenso de la lettre d'engagement signée le 30 janvier dernier par Bernard Cazeneuve, alors Premier ministre, pour que la candidature de la France soit acceptée.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en commission des finances, Valérie Rabault a retiré son amendement de suppression de l'article 33.
La signature de la France doit être respectée. Si nous commençons à ne plus respecter notre propre signature scellant des engagements internationaux comme celui dont nous traitons – mais cela vaut pour d'autres accords – , notre pays va connaître un léger problème de crédibilité.