Intervention de Constance Le Grip

Merci, chers collègues, de m'accueillir au sein de cette commission à l'occasion de l'examen de ce texte. Cette proposition de loi représente l'aboutissement d'un travail commencé il y a plus de deux ans et demi. Elle a pour objet de permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics.

Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018, cette proposition a été déclinée en amendements à plusieurs reprises : en 2018, lors des débats sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, communément appelée loi « asile et immigration », puis en 2019, au sein du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Différentes moutures en ont donc été débattues par la commission des lois et notre commission, ainsi qu'en séance publique. Lors du débat parlementaire sur le projet de LOM, au printemps 2019, le Gouvernement ne s'y était pas opposé, s'en remettant à la sagesse des députés. Mais nous n'étions pas allés plus loin.

Cette proposition de loi consiste à modifier le code des transports en retirant les personnes étrangères en situation irrégulière de la liste des bénéficiaires potentiels de la tarification sociale dans les transports. Elle fournira la base légale nécessaire aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour procéder à cette suppression de réduction tarifaire.

En tant que députée francilienne, je me dois de rappeler ce qu'il est advenu d'une délibération de l'AOM d'Île-de-France. Par une délibération du 17 février 2016, le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), devenu Île-de-France Mobilités, avait choisi d'exclure du périmètre de la tarification sociale – qui accorde une réduction tarifaire de 50 %, voire 75 % – les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Le 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette délibération, estimant que l'article L. 1113-1 du code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction tarifaire « qu'à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Cette annulation a été confirmée par la Cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 2018.

Plusieurs motifs justifient de compléter cet article L. 1113-1 du code des transports.

En premier lieu, des raisons d'équité et de justice. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière au regard du séjour sur le territoire de la République bénéficient de davantage de droits que les autres usagers des transports publics. En Île-de-France, la majorité des usagers – les employés – paient 50 % de leur Pass Navigo, le reste étant pris en charge par leur employeur. La tarification « solidarité transport », qui peut aller jusqu'à la gratuité, peut s'appliquer à certaines catégories de demandeurs d'emploi, par exemple les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), sous condition de ressources.

Il n'apparaît ni équitable, ni juste, ni logique de faire bénéficier de tarifs réduits les étrangers en situation irrégulière, alors même qu'ils sont en infraction par rapport aux lois de la République. Accorder le bénéfice de la tarification sociale quelle que soit la situation au regard des conditions de séjour sur le territoire de la République peut apparaître à certains égards comme une prime à l'illégalité, ce qui est incompréhensible pour nombre d'usagers des transports publics, notamment d'usagers modestes, qui paient plein tarif leurs titres de transport.

En second lieu, cette proposition de loi se justifie pour des raisons budgétaires. Île‑de‑France Mobilités a estimé que le coût de cette tarification sociale accordée aux étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'AME s'élevait à 40 millions d'euros hors taxes en 2016. Elle concernait alors 125 000 personnes. D'après le directeur général d'Île-de-France Mobilités, que j'ai auditionné le 18 novembre dernier, il s'agit d'une estimation prudente, se situant dans le bas de la fourchette, d'autant que le nombre de bénéficiaires de l'AME, dont la moitié résident en Île-de-France, a augmenté depuis 2016. L'enjeu financier est donc important pour une AOM comme celle de l'Île-de-France. Il est à noter que depuis l'annulation de la délibération de 2016 de l'ex-STIF par le tribunal administratif de Paris, aucune AOM ne s'est risquée à modifier sa politique en matière de tarification sociale.

Nombre d'AOM se trouvent dans une situation financière dégradée en raison de la pandémie actuelle, qui entraîne une baisse drastique de fréquentation, et les difficultés économiques et sociales à venir risquent d'augmenter le nombre de personnes en situation précaire – travailleurs pauvres, demandeurs d'emploi, étudiants précarisés. Compte tenu de ces éléments, il peut s'avérer judicieux et opportun de permettre aux AOM de récupérer des marges de manœuvre budgétaires pour mettre en place une politique de tarification sociale et solidaire juste, équitable, appropriée, ciblée sur les populations qui en ont vraiment besoin, et qui, s'agissant des personnes de nationalité étrangère, sont en règle avec les lois de la République pour ce qui touche à leur séjour sur notre territoire.

L'article unique de la proposition de loi prévoit donc de modifier l'article L. 1113-1 du code des transports pour subordonner le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports publics à la régularité du séjour en France.