Intervention de Lionel Causse

Cette proposition de loi examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains (LR) vise à subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports en commun à la régularité du séjour en France des bénéficiaires. Elle intervient suite aux discussions du projet de LOM et à la décision du 25 janvier 2018 du tribunal administratif de Paris, la juridiction estimant que le code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction tarifaire qu'à la seule condition de ressources, et non à la condition de la régularité du séjour en France.

Cette proposition de loi ne fait l'objet d'aucune étude d'impact et met en péril l'accès des étrangers en situation irrégulière à un certain nombre de droits sociaux qui leur sont pourtant garantis par l'État. L'absence d'étude d'impact concerne aussi bien les finances d'Île-de-France Mobilités que les associations d'aide aux étrangers en situation irrégulière qui, par transfert de charges, supporteraient le coût de la suppression de la réduction tarifaire. Les données financières justifiant cette proposition de loi sont incomplètes, voire obsolètes : elles datent de 2016, avant le changement de tarification opéré en Île-de-France. La perte de recettes de 43 millions d'euros liée à la réduction de 50 % présentée dans l'exposé des motifs occulte également le gain financier de 43 millions d'euros pour Île-de-France Mobilités payé par les étrangers en situation irrégulière au titre des 50 % qui restent à leur charge.

Les questions sous-jacentes – l'attribution de l'AME et le traitement des étrangers en situation irrégulière – ne peuvent faire l'objet d'une proposition de loi à article unique présentée lors d'une niche. L'importance et la complexité du sujet ne permettent pas d'en débattre dans ce contexte législatif.

Le groupe La République en Marche défend une approche humaine, pragmatique et sociale du traitement des étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français. Dans ce contexte, la mesure contenue dans la proposition de loi du groupe LR apparaît peu adaptée à la crise sanitaire et économique actuelle, ciblant une population dont la vulnérabilité s'est accentuée au cours des derniers mois.

Sur la méthode, la rapporteure n'a procédé qu'à une seule audition, celle d'Île-de-France Mobilités, organisme rattaché au conseil régional d'Île-de-France, et n'a pas reçu les associations d'aide aux étrangers en situation irrégulière, qui seraient pourtant concernées par une telle loi. Il serait nécessaire de les recevoir avant d'envisager tout changement législatif.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe La République en Marche sera défavorable à cette proposition de loi.