Intervention de Robin Reda

Enfin, nous examinons une proposition de loi, maintes fois désirée, y compris dans les rangs de la majorité, et maintes fois rejetée pour des raisons liées au véhicule législatif jugé non approprié.

Lorsque nous avons discuté du projet de loi dit « asile et immigration », le ministre de l'intérieur s'était déclaré largement favorable à cette proposition. Puis, après des discussions avec des députés de la République en Marche, il a été estimé que le texte choisi n'était pas le bon et qu'il fallait renvoyer cette disposition au projet de LOM. Mme Elisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, était également favorable à cette disposition, mais il a une nouvelle fois été décidé de renvoyer cette disposition à un autre véhicule législatif.

Aujourd'hui, vous estimez qu'une proposition de loi portée par le groupe Les Républicains – peut-être est-ce cela qui vous dérange – ne serait pas le bon véhicule législatif. Après tous les discours volontaristes sur la nécessité de combattre l'immigration irrégulière dans notre pays et de ne pas créer d'appel d'air à l'immigration irrégulière, vous avez l'occasion de réaliser un acte fort, et vous n'allez pas le faire.

Cette mesure est une question de justice, a dit la rapporteure, mais surtout de bon sens : nos concitoyens d'Île-de-France ne comprennent pas pourquoi des tarifs réduits ne sont pas accordés à certaines personnes en situation régulière, et pourquoi une prime à l'illégalité est donnée aux bénéficiaires de l'AME.

On pourrait prétendre que la tarification sociale doit permettre aux bénéficiaires de l'AME de recevoir des soins ; mais à ma connaissance, la caisse primaire d'assurance maladie rembourse à 100 % tous les frais de déplacement pour des hospitalisations ou des soins, même les soins non urgents. Je n'ose croire que cette tarification ne sert qu'à dissimuler une prime à l'illégalité pour les travailleurs clandestins et ceux qui les emploient. Si la tarification sociale ne sert pas à bénéficier de soins, pourquoi se déplacer, si ce n'est pour rejoindre son lieu de travail ? Finalement, en encourageant la mobilité des clandestins sur le territoire francilien, on encourage le travail dissimulé en prenant en charge les 50 % que devraient payer les employeurs, qui se déchargent de leurs responsabilités.

Je tenais à rappeler ces éléments de justice et de bon sens. Les Français ou étrangers en situation régulière ne comprennent pas pourquoi on offre cette prime à l'illégalité et cet encouragement à l'immigration irrégulière.