Intervention de Constance Le Grip

Je m'efforcerai de répondre honnêtement aux interpellations de fond, sans prétendre à l'exhaustivité ni chercher à relever certains propos que je n'avais pas l'habitude d'entendre en commission. Dans celle à laquelle j'appartiens ordinairement, il n'est pas usuel de se laisser aller à des anathèmes ou à des paroles qui dépassent la courtoisie républicaine et le sens des convenances. Mais nous ne sommes pas dans l'hémicycle et je n'invoquerai pas de fait personnel.

Plusieurs d'entre vous ont regretté que cette proposition de loi n'ait pas d'étude d'impact. Mais ce n'est pas faire injure à notre institution parlementaire, à laquelle nous sommes tous attachés, de reconnaître que le renforcement des prérogatives de notre assemblée est un combat et que nous manquons cruellement d'outils efficaces en la matière.

La modification de l'article L. 1113-1 du code des transports prévue par la présente proposition de loi nous permet tout au plus d'imaginer que des économies seraient réalisées. L'estimation avancée par Île-de-France Mobilités a été contestée par plusieurs d'entre vous ; c'est pourtant ce chiffre que ses responsables nous ont confirmé lors de leur audition il y a quelques jours ; ils savent, a priori, ce dont ils parlent puisqu'ils connaissent le sujet – depuis 2016 très précisément.

Vous faites valoir également qu'il y avait d'autres urgences, d'autres priorités, mais je ne suis pas responsable du calendrier d'examen de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Si cette proposition de loi vient en discussion aujourd'hui 24 novembre, c'est tout simplement en raison de l'agenda de préparation des travaux ; vous savez bien que l'inscription des textes examinés dans le cadre des niches des groupes parlementaires est décidée très longtemps à l'avance. La question du calendrier n'est donc pas du fait de notre groupe, pas plus que les coïncidences avec une actualité que je reconnais fâcheuse.

Ce texte fait partie des propositions de loi ou de résolution que nous souhaitons soumettre à discussion à l'occasion de notre niche du 3 décembre prochain ; il faut y voir l'expression d'une vision que partagent l'ensemble des membres de notre groupe à propos d'un sujet que nous avons déjà soulevé à plusieurs reprises ; et à chaque fois on nous a rétorqué que ce n'était pas le bon moment ni le bon véhicule législatif et, ce, malgré des positions de principe plus ou moins favorables de tel ou tel ministre ou éminent membre de la majorité… À un moment ou à un autre, il faut tout de même pouvoir s'entendre et savoir ce que signifient le bon moment et le bon véhicule législatif.

Les groupes d'opposition – le groupe Les Républicains est le premier en importance – ont à leur disposition quelques instruments, très peu nombreux, pour s'exprimer et soumettre des propositions, parmi lesquels la niche parlementaire. C'est ainsi que nous avons choisi d'inscrire ce texte qui, je le répète, est prêt depuis deux ans et demi.

Certains ont dénoncé une velléité de notre part d'entraver la libre circulation de telle ou telle catégorie. Mais il n'est nullement question de cela, pas plus que de dresser les Français contre les migrants ou telle catégorie contre telle autre ! La modification de l'article L. 1113-1 du code des transports, en introduisant une condition supplémentaire de régularité du séjour en France, vise simplement à subordonner le bénéfice de la tarification sociale au respect des lois de la République. C'est, ne vous en déplaise, une mesure de bon sens, selon nous, pragmatique et de nature à contrer l'idée qu'il puisse y avoir un avantage donné à la clandestinité ou à l'illégalité au regard du séjour en France.

S'agissant des auditions, nous avions sollicité le Groupement des autorités responsables des transports (GART), censé fédérer la plupart des autorités organisatrices de la mobilité dans notre pays, mais celui-ci n'a pas souhaité répondre favorablement à notre invitation. Durant la semaine qui s'est écoulée entre ma désignation en tant que rapporteure et aujourd'hui, nous avons entendu toutes les personnes disponibles. Les sociétés de transport publiques, SNCF et RATP, n'ont pas pu se libérer, mais elles nous ont fait parvenir des contributions écrites qui seront portées à la connaissance de tous ceux qui s'intéressent à ce sujet.

Je remercie MM. Robin Reda et Guy Bricout pour l'accord de principe qu'ils ont donné à ce texte ; je suis bien consciente qu'il est encore imparfait et j'aurais souhaité que l'on puisse débattre des éclaircissements ou précisions à y apporter par voie d'amendements ; si ce n'est pas possible lors de cette réunion, nous le ferons en séance publique.

Entendons ce que disent certains de nos compatriotes : ils ne comprennent pas pourquoi les autorités organisatrices de la mobilité ne peuvent pas choisir librement d'appliquer ou non telle ou telle modalité de tarification sociale aux personnes en situation irrégulière. Cela heurte un grand nombre de nos compatriotes, surtout ceux de condition modeste, qui ont le sentiment de payer toujours « plein pot » et qui ne comprennent pas pourquoi on serait traité plus avantageusement dès lors que l'on n'est pas en situation régulière.