Intervention de Constance Le Grip

D'une manière générale, je ne pense pas que notre assemblée soit amenée à perdre son temps lorsque nous débattons de sujets qui touchent au quotidien de millions de nos compatriotes amenés à se déplacer tous les jours dans le cadre de leur travail ou de leur vie sociale et personnelle. Je récuse cet argument.

Je récuse également celui de Mme Chantal Jourdan, qui consiste à dire que cette proposition de loi mettrait à mal la cohésion sociale. J'ai la faiblesse de penser que ce qui peut mettre à mal la cohésion de notre nation et l'idée même de ce que doivent être les droits et les devoirs dans une République telle que la nôtre, c'est le fait que des personnes qui ne sont pas en règle avec nos lois continuent à bénéficier, par le biais de la tarification sociale dans les transports publics, d'une sorte de prime à l'illégalité ou à la clandestinité alors que tant de nos compatriotes sont en difficulté – et le seront certainement encore davantage en raison de la crise économique et sociale qui frappe notre pays.

Je vous rejoins, en revanche, sur un point : le débat n'est pas comptable, c'est une question de principe que nous posons. En ajoutant dans l'article L.1113-1 du code des transports une condition relative à la régularité du séjour en France, nous entendons combler une lacune, une faille dans le droit existant, celle-là même qui avait amené le tribunal administratif de Paris à annuler la délibération du syndicat des transports d'Île-de-France.

J'appelle donc à rejeter ces deux amendements de suppression.