Intervention de Constance Le Grip

Si nous avions présenté une proposition de loi beaucoup plus large englobant toute une série de thématiques liées à la mobilité, vous n'auriez pas manqué de nous reprocher tout aussi vertement l'absence d'étude d'impact. Compte tenu des difficultés de notre institution à se doter d'instruments d'estimation et d'évaluation, nous essayons de cibler des sujets précis, ponctuels, des chaînons manquants dans tel ou tel domaine de notre législation – en l'occurrence un article du code des transports. Nous essayons de faire œuvre utile, en agissant d'une manière pragmatique et concrète.

Je veux aussi rappeler, car cet aspect a peut-être été occulté du fait de la teneur de nos échanges, qu'une condition de régularité du séjour s'applique depuis presque toujours dans notre pays pour l'octroi de la quasi-totalité des prestations sociales. Cela ne date pas de cet après-midi. Cela vaut pour l'allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active, l'ensemble des prestations familiales, et je pourrais continuer la liste. En subordonnant, par le biais de ce léger complément à l'article L. 1113-1 du code des transports, le bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics à une condition de régularité de séjour sur notre territoire, je ne fais que m'inscrire dans le cadre d'une approche ancienne, parfaitement structurée et cohérente, de notre politique sociale. Il n'y a là rien d'indigne ni d'inhumain.

Je déplore qu'il n'y ait pas d'autres amendements que ceux de suppression car j'aurais été heureuse de nouer avec vous un dialogue nourri pour préciser ou enrichir ce texte dont je reconnais humblement qu'il peut être amélioré et complété. Nous en présenterons d'autres à cette fin d'ici à la séance.