Intervention de Paul-André Colombani

La rénovation énergétique est une nécessité prioritaire pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et assurer la transition écologique dans le secteur du logement. Des avancées notables ont été réalisées depuis le début de l'année dernière, avec l'élargissement du dispositif MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs, aux neuvième et dixième déciles et aux copropriétés. Il reste cependant quelques points à éclaircir pour garantir l'efficacité du dispositif.

Afin d'inciter à rénover globalement les bâtiments et de ne plus se contenter d'actes isolés dont l'efficacité est limitée, avez-vous arbitré un seuil de rénovation globale ? En décembre dernier, le Président de la République annonçait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat que le Gouvernement travaillait à un accord permettant aux tiers financeurs (la Caisse des dépôts et consignations, les réseaux bancaires et d'assurances, les acteurs de l'énergie) de participer au financement des rénovations de passoires thermiques d'ici 2030. Où en sont les négociations ?

De plus, vous avez lancé il y a peu de temps le dispositif « RGE » (reconnu garant de l'environnement » chantier par chantier, dans l'optique de simplifier l'accès des artisans et des PME du bâtiment au marché de la rénovation énergétique. Ce dispositif permet aux entreprises justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté d'effectuer jusqu'à trois chantiers de rénovation énergétique sans détenir avant les travaux la qualification RGE. Cela comporte un risque de fraude avéré. Estimez‑vous que les particuliers seront suffisamment protégés face aux entreprises qui abuseront de ce dispositif ? Le coût humain de l'encadrement de ce dispositif va être très important, avec des visites de suivi et de contrôle de très nombreux chantiers. Cela pourra-t-il être garanti dans un délai raisonnable ?