Intervention de la ministre Emmanuelle Wargon

En ce qui concerne le reste à charge, l'on globalise sur le montant maximum du reste à charge ou de la prise en charge les aides de l'État et les certificats d'économies d'énergie, ce qui monte la prise en charge à 90 % pour les ménages les plus modestes, le reste pouvant être couvert par des associations ou par des financements de type tiers-financements.

S'agissant de l'observatoire, il serait bien que nous arrivions à avoir des données rapidement. C'est mon objectif, avec les services du ministère. Nous avons des données par type de soutien. Nous savons par exemple que les certificats d'économies d'énergie ont financé 2 millions de gestes en deux ans (isolation de combles, de planchers, ou changement de chaudières). Mais cela est difficile à additionner avec des aides fiscales ou avec des aides directes, car souvent les dossiers sont mixtes, et je ne veux pas faire une addition brute qui serait probablement un majorant par rapport à la réalité – d'où l'objectif d'aboutir au premier semestre.

Le dispositif « Habiter Mieux Sérénité » est une aide très utile qui marche très bien et s'effectue au plus près du terrain en coordination et en coopération entre l'ANAH et les collectivités locales. Nous avons maintenant deux systèmes pour financer la rénovation globale chez les particuliers : « Habiter Mieux Sérénité » pour les ménages les plus modestes et « MaPrimeRénov' Rénovation globale » pour les autres. Il faut que nous achevions de rapprocher ces deux systèmes en allant vers le meilleur de chacun des deux, ce qui veut dire garder une instruction locale ou un soutien à l'instruction locale, et garder un lien avec les collectivités territoriales. C'est le travail de cette année. Cela fait partie de nos objectifs.

Le biogaz est un sujet très important. Le soutien du biogaz et de la méthanisation fait partie de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous imaginons qu'en 2050, nos besoins d'énergie en gaz se situeront autour de 200 TWh contre 500 TWh aujourd'hui, couvrant le besoin des bâtiments, ce qui fait que nous soutenons massivement la méthanisation dans la PPE.

S'agissant du biogaz dans les bâtiments, notre position, à ce stade, est plutôt qu'il a vocation à remplacer le gaz fossile pour le chauffage des bâtiments existants. Nous sommes assez réservés sur l'utilisation du gaz dans les bâtiments neufs, d'où l'entrée en discussion sur la RE2020 avec la fin du « tout gaz » dès 2021 pour les maisons individuelles et dès 2024 pour les immeubles collectifs, puisque nous sommes toujours d'accord pour des solutions hybrides.

La question des réseaux de chaleur doit également être regardée d'un peu plus près. Nous sommes en train de discuter avec certains industriels de leurs projets consistant à créer de nouveaux logements (collectifs, notamment) au gaz, eux-mêmes reliés à une structure de méthanisation. Pour moi, le potentiel du programme Méthaneuf est intéressant si nous couvrons plus que les besoins concrets, car créer plus de besoins en gaz et couvrir ce nouveau besoin par du gaz vert ne répond pas totalement à la question. Le potentiel de méthanisation en France n'est tout de même pas infini. Vous avez tous dans vos circonscriptions des opérations de méthanisation qui se sont bien passées, et des situations dans lesquelles installer un méthaniseur ne se passe pas si bien que cela. Pour nous, la méthanisation a plutôt pour objet de produire du gaz vert qui remplace du gaz existant, plutôt que de produire du gaz vert qui vient s'additionner au besoin en gaz. Il est possible qu'il y ait un juste milieu. C'est la discussion que nous avons engagée avec les industriels.

Nous imaginons moins l'hydrogène vert pour le logement ou le bâtiment à l'échelle individuelle. En revanche, le lien avec un réseau de chaleur peut être regardé. Je suis à votre disposition pour creuser ce point.

Par ailleurs, la RE2020 devrait permettre une nette amélioration de l'air intérieur. Le contrôle lors de l'attestation de conformité du bon fonctionnement de la ventilation est pour l'instant un point faible. Cela fera partie des éléments à la fois de la nouvelle réglementation et du nouveau DPE opposable, avec une appréciation qualitative de la qualité de la ventilation. Nous progresserons sur ce sujet en 2021.

Je rejoins Mme Beauvais dans son interpellation sur le financement des copropriétés privées, et non seulement des logements sociaux. Pour les copropriétés privées globalement en bonne santé, c'est « MaPrimeRénov' copropriétés » qui devrait régler le problème, puisque le dispositif est ouvert à toutes les copropriétés et que ce sont les travaux eux-mêmes qui sont subventionnés, et pas chaque propriétaire. Vient ensuite la question des copropriétés dégradées. Je voudrais saluer le travail que M. Julien Denormandie avait enclenché avec le plan « Initiative Copropriétés ». J'ai réuni les élus des territoires des opérations d'intérêt national, les très grandes zones dans lesquelles se trouvent beaucoup de copropriétés dégradées. Un effort particulier a été réalisé, avec des moyens supplémentaires de l'ANAH coordonnés avec les moyens de l'ANRU, afin d'accompagner ces copropriétés dégradées. Nous ne parlons pas ici que de travaux de rénovation énergétique, mais de travaux de réhabilitation lourde, voire de démolition/reconstruction. La prise en charge est relativement récente, tout comme la prise de conscience du fait que l'on ne peut pas travailler que sur les logements sociaux, mais aussi sur ces copropriétés. De gros efforts sont réalisés. Je suis en discussion permanente avec Marseille, par exemple, pour accompagner la prise en compte des copropriétés dégradées et du relogement par rapport à l'habitat indigne de centre-ville.

L'expérimentation du zonage « Pinel » en Bretagne se termine cet été. Son suivi fera l'objet d'un rapport et d'un rendu devant le Parlement. Nous savons déjà que nous sommes passés de 24 communes éligibles avant l'expérimentation à 58 après, par redécoupage plus fin. C'est intéressant, car cela montre que la discussion permet de couvrir plus de territoires. Lorsque nous aurons le résultat de cette expérimentation, il faudra que nous nous reposions nationalement la question du zonage. En attendant, je suis prête à regarder les cas dans lesquels l'on doit pouvoir trouver une intervention précise et locale aux incohérences de zonage.

C'est l'un des grands objectifs de la RE2020 que de favoriser la décarbonation de la construction, qui nécessite que les matériaux émettent moins de CO2, ce qui favorise – et c'est très bien – les matériaux biosourcés. Cela doit aussi pouvoir favoriser les innovations de type béton bas carbone et autres. Nous sommes en train de travailler sur les réglages et les curseurs. Toutes les filières – matériaux biosourcés ou non – nous interpellent, y compris sur la méthode de calcul, la durée du cycle de vie (doit-on prendre 50 ans ou plus ?), et les curseurs posés à l'intérieur de cette méthode. La concertation est encore en cours. Les ajustements seront réalisés dans les semaines qui viennent. Je ne peux pas être plus précise à ce stade. L'idée est de trouver la voie de passage pour accompagner toutes les filières dans leur capacité à décarboner, et que la RE2020 permette à différents types de matériaux, pas forcément tout seuls mais de façon hybride, entre le gros œuvre et le second œuvre, de pouvoir répondre au respect de la RE2020, y compris pour les seuils les plus exigeants.

Les isolations à 1 euro sont moins nombreuses maintenant puisque le recalage des aides fait qu'elles n'existent plus que pour les combles. Pour le reste, ce sont plutôt les certificats d'économies d'énergie et MaPrimeRénov' qui sont sollicités. Il n'y a plus de reste à charge à 1 euro, ou plus rarement.

Par ailleurs, nous avons beaucoup mobilisé à la fois les obligés, donc les grandes entreprises d'énergie, les délégataires de CEE et la DGCCRF pour faire la « chasse aux arnaques » et aux démarchages abusifs. Vous avez voté, dans une proposition de loi, l'interdiction du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique. Cela n'empêche pas les gens de continuer à téléphoner, mais il faut faire savoir aux Français que c'est forcément une arnaque puisqu'il n'existe pas de démarchage téléphonique légitime. Ce resserrement, entre l'interdiction du démarchage téléphonique, les contrôles renforcés par les entreprises d'énergie et la DGCCRF, nous permet d'attraper plus vite les entreprises fraudeuses. C'est aussi un travail de terrain, basé sur les alertes des artisans qui doivent être remontées aux directions départementales des territoires et aux préfectures, pour que l'on soit en capacité de prendre les escrocs sur le fait.

Enfin, les normes de sécurité incendie des matériaux isolants ont fait beaucoup de progrès, mais je suis prête à regarder les cas particuliers sur lesquels vous pensez qu'il faut les compléter.