Intervention de Delphine Batho

La notion de « limites planétaires » est fondamentale. Ce n'est pas un concept flou, c'est un fait : certaines limites physiques déterminent l'espace de sécurité dans lequel l'humanité a pu s'épanouir et se développer sur terre. C'est une notion qui est reconnue à l'échelle internationale et qui est déjà inscrite dans notre droit, puisqu'elle figure à l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement. Je ne souscris pas du tout à votre argumentation, Monsieur le rapporteur pour avis. Le rapport sur l'état de l'environnement en France, depuis 2019, est fait sur la base de la grille de lecture des limites planétaires : c'est une notion étayée, qui a du sens. Elle a d'autant plus de sens que la réforme constitutionnelle proposée introduit une différence avec la rédaction de la Charte de l'environnement, en dissociant « environnement », « biodiversité » et « climat ». Il manque, dans votre texte, la notion de « ressources ».

S'agissant du concept de « non-régression », je souhaite bonne chance au juge constitutionnel qui devra interpréter l'intention du constituant, dans l'hypothèse où cette révision constitutionnelle aboutirait. Pour ma part, je ne crois pas que ce sera le cas et, pour tout dire, je ne souhaite pas qu'un référendum ait lieu sur ce sujet car je crois qu'il se retournerait contre l'écologie. Le seul intérêt d'une révision constitutionnelle, au regard de la jurisprudence actuelle et de la Charte de l'environnement, consisterait à inscrire le principe de non-régression dans la Constitution. Sinon, la phrase que vous proposez d'ajouter n'apporte rien.

La Convention citoyenne a fait ses propositions au mois de juin et c'est le 8 août qu'a été annoncé le projet de loi sur le retour des néonicotinoïdes en France, qui constitue la plus grave régression du droit de l'environnement de ces dernières années. Si la Convention citoyenne avait fait cette expérience avant de rendre ses conclusions, elle en aurait tenu compte. Il faut inscrire noir sur blanc le principe de non-régression dans la Constitution.