Intervention de Christophe Arend

Réunion du mardi 16 février 2021 à 18h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Arend, rapporteur pour avis :

Je ne reprendrai pas le très long argumentaire que j'ai développé précédemment. Je rappellerai simplement que nous ne voulons pas faire primer un principe à valeur constitutionnelle sur un autre : cela empêcherait le juge de mettre en balance les différents principes et d'user de sa liberté d'appréciation. Avis défavorable, donc.

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