Intervention de Christophe Arend
Réunion du mardi 16 février 2021 à 18h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christophe Arend, rapporteur pour avis :Monsieur Colombani, la métrique inhérente à la notion de limites planétaires nous semble importante, mais nous estimons que celles-ci n'ont pas leur place à l'article 1er de la Constitution. Je note que l'introduction de cette notion a été rejetée par référendum en Suisse.
Je suis d'autant plus défavorable à votre amendement que ce qui y est suggéré se trouve déjà dans les considérants de la Charte de l'environnement : « Le peuple français, considérant :
« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
« Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
« Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; [...]
« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins […] ».
À ce propos, Madame Batho, les considérants de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle, mais ils ne confèrent aucun droit, dans la mesure où ils ne peuvent pas être invoqués dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel ne prend en effet en compte que les articles. Or, la rédaction que nous proposons – beaucoup de constitutionnalistes nous l'ont confirmé – leur conférerait leur pleine valeur.
Enfin, en 2018, nous avons privilégié une approche englobante de l'environnement – nous avions d'ailleurs débattu de longues heures sur la notion de morcellement. Mais, depuis, a été publié le cinquième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui montre bien que deux des piliers sont dans une situation d'urgence extrême : la diversité biologique et le climat. Cela ne signifie pas pour autant que la notion d'environnement est morcelée : elle continue de désigner l'ensemble des milieux – animal, végétal, minéral – avec lesquels l'être humain interagit. Avis défavorable également à l'amendement CD4.
