Intervention de Delphine Batho

Tout d'abord, on révise la Constitution, non pas pour « potentialiser » une Charte, mais pour créer de nouvelles règles constitutionnelles. À cet égard, cette révision ne peut avoir de véritable intérêt que si elle permet d'inscrire le principe de non-régression dans la Constitution – je ferme la parenthèse.

Par ailleurs, je ne dis pas qu'il faut entrer dans le détail de ce que recouvre la notion d'environnement et mentionner la biodiversité, le climat, les ressources, etc. Je souligne simplement le fait que, à la différence de la Charte de l'environnement, le projet de loi entre dans le détail et qu'il le fait de façon incomplète. L'une et l'autre sont donc contradictoires. Or, en s'abstenant de clarifier l'intention du constituant sur ce point, on s'en remet au juge constitutionnel. Peut-être y reviendrons-nous ultérieurement en commission des lois, mais la rédaction qui nous est proposée pourrait être interprétée, par exemple, comme excluant les ressources naturelles – puisqu'elles ne figureront pas à l'article 1er –, alors qu'elles sont prises en compte dans la Charte. Si nous ne souhaitons pas que cela puisse être le cas, il faut que les choses soient clairement dites.