Intervention de Patrick Loiseau

Chers collègues, je vous remercie pour les mesures contenues dans cette proposition de loi. Les terres agricoles doivent être préservées. Premières victimes de l'artificialisation des sols, elles sont aussi la clé de nombreux investissements et projets agricoles. C'est une ressource rare, non reproductible, et garante de la souveraineté alimentaire de notre pays.

La préservation de l'agriculture, des agriculteurs et des territoires est indispensable. Le développement de la monoculture et la simplification des itinéraires culturaux contribuent à appauvrir les sols et à déstabiliser la biodiversité. Il faut adopter une gestion responsable et des modes d'exploitation durables, alliant les problématiques économiques, sociales et environnementales, la forme et la taille d'une exploitation agricole influant directement sur la qualité du sol. Les échanges de terres par transactions de parts sociales ne cessent d'augmenter, souvent en contournant les autorités de contrôle. Pour y remédier, la réforme de 2014 a rendu obligatoire la déclaration des cessions de parts, mais les SAFER ne peuvent utiliser leur droit de préemption que pour les cessions totales ; il est donc facile de détourner le mécanisme en procédant à des cessions partielles, en plusieurs étapes.

Votre proposition de loi encadre ces transactions pour éviter les agrandissements excessifs. Le modèle traditionnel de l'exploitation familiale s'efface au profit de formes sociétaires plus opaques, et les SAFER assistent impuissantes à l'accaparement des terres par un nombre de plus en plus restreint de grandes firmes.

Les SAFER n'ayant qu'un rôle consultatif, un tout autre système est envisagé : l'agrément préalable par le préfet. Les demandes pourront être acceptées si elles ne portent pas une atteinte caractérisée à l'installation des cultures et à la vitalité du territoire. En clair, c'est la situation locale qui sera privilégiée. Les chambres d'agriculture et la Fédération nationale des SAFER ont apporté leur soutien à ce dispositif. Vous prévoyez de confier aux SAFER l'instruction des demandes d'autorisation des mouvements de parts, tout en laissant le préfet seul décisionnaire final. Le groupe MoDem et Démocrates apparentés soutient cette proposition de loi, en souhaitant qu'elle prenne en considération la protection de la biodiversité et de l'environnement.