Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Je crois que nous ne parlons pas de la même chose – je ne sais si c'est une incompréhension véritable ou l'envie de ne pas comprendre. Les exemptions familiales pour les parts de société ne sont pas autorisées. En réalité, vous parlez des exemptions d'opérations réalisées à titre gratuit en deçà du sixième degré pour les SAFER. Il y a deux sujets. Les mutations sans contrepartie sont motivées par l'intention libérale. Faire entrer de tels actes dans le champ d'application du texte aboutirait à générer des compensations prévues par le dispositif. Ce sont deux sujets complètement différents. J'ai l'impression que M. Prud'homme parle d'un sujet et Mme Sandrine Le Feur d'un autre.