Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Vous parlez d'« injustice », d'« optimisation fiscale » : avez-vous regardé le texte en détail ? En tout cas, nous n'en avons pas la même lecture.

Dans son rapport, la Cour des comptes a montré que les SAFER fonctionnaient correctement, que leurs finances étaient saines ; elles pourront absorber cette nouvelle charge. Une simulation est en cours dans une région pour évaluer cette charge et établir les passerelles entre les services de l'État et la SAFER. Tout porte à croire qu'aucun grain de sable ne viendra perturber ce fonctionnement. Les SAFER sont sur le terrain et elles ont une maîtrise technique de ces dossiers puisqu'elles instruisent déjà les déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

Quant aux compensations, elles sont au cœur du projet de loi : en cas de dépassement du seuil d'agrandissement excessif, la société pourra procéder à une libération compensatoire de superficies agricoles au bénéfice de jeunes agriculteurs souhaitant s'installer ou d'agriculteurs voisins souhaitant s'agrandir. Ces mesures seront déterminées au sein du comité technique, en toute transparence, et validées, je l'espère, par le préfet.