Intervention de Véronique Riotton

Le « gel » des terres, à la suite d'un héritage, est une pratique susceptible d'entraîner une perte massive de la surface agricole, notamment en Haute-Savoie.

Suivant la suggestion formulée par M. François Beaupère, vice-président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) lors de son audition devant notre commission, je propose par cet amendement que le bénéfice imposable des exploitants qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés soit déterminé après déduction d'un abattement de 100 %. Je proposerai ultérieurement que les cédants bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)