Intervention de Yannick Haury

Il est avéré que certaines techniques logicielles utilisées par les fabricants, comme l'appairage des pièces détachées, leur permettent de bloquer la restauration de l'ensemble des fonctionnalités des produits lors des réparations intervenues hors de réseaux agréés. L'amendement CD232 du groupe LaREM vise à compléter la réglementation en vigueur, afin d'interdire ce type de pratiques.