Intervention de Véronique Riotton

Il s'agit de compléter le code de la consommation afin de s'assurer que les reconditionneurs bénéficient d'un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits.

Il est essentiel d'activer tous les leviers à notre disposition pour permettre à la filière du reconditionnement de se développer et de se structurer : c'est pourquoi nous proposons de faciliter l'accès aux pièces détachées des constructeurs.