Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 36

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je ne crois pas que cet amendement suscitera beaucoup de débats. Il concerne les dispositions juridiques permettant le recouvrement d'une taxe par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il s'agit de la taxe acquittée par les employeurs embauchant un travailleur étranger ou un salarié détaché.

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