Intervention de Éric Bothorel

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la rémunération pour copie privée (RCP). Nous avons adopté hier, dans les mêmes termes qu'au Sénat, le non-assujettissement des produits reconditionnés à cette redevance.

La RCP est en effet une redevance créée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle dans le but de compenser, via un dédommagement, les pertes générées par les copies licites des œuvres des artistes réalisées par des particuliers.

La collecte de cette rémunération est assurée par Copie France, qui répartit son produit selon la clef suivante : 75 % des recettes sont attribuées aux ayants droit modulo des frais administratifs et 25 % sont destinés au financement de projets culturels, comme les festivals. Le barème de la copie privée est défini au sein d'une commission qui se compose actuellement d'un collège de douze ayants droit et d'un second collège de douze redevables. Ce fonctionnement a cependant fait l'objet de quelques critiques légitimes au regard d'une forme de déséquilibre dans le rapport de force entre ces deux collèges.

Je rappelle que la RCP est une ressource particulièrement dynamique, dont la recette est passée de 36 millions d'euros en 1986 à 260 millions d'euros en 2019. Né en 1966, j'ai connu le walkman et le MP4, mais je consomme désormais les œuvres musicales sous une forme bien différente ! Les choses ont évolué. Des mécanismes sont censés prévoir le remboursement de la RCP si les disques durs achetés ne sont pas destinés à stocker de la musique : qui parmi vous en a déjà fait la demande ? Bref, il y a matière à s'interroger sur le fonctionnement de cette redevance.

Loin de moi l'idée de vouloir priver la culture de 250 ou 300 millions d'euros de recettes. Nous sommes tous sensibilisés à la situation des artistes et des compositeurs. Il ne s'agit pas d'opposer celles et ceux qui sont attachés au développement durable, au numérique, ou à la culture. Alors que certains s'agacent, il faut, comme l'a dit le rapporteur hier, apaiser le débat. Mais il importe aussi de clarifier les choses et de se projeter sur ce que pourrait être le modèle correspondant aux réalités d'aujourd'hui. C'est pour cette raison que je demande un rapport au Gouvernement.