Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la rémunération pour copie privée (RCP). Nous avons adopté hier, dans les mêmes termes qu'au Sénat, le non-assujettissement des produits reconditionnés à cette redevance.

La RCP est en effet une redevance créée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle dans le but de compenser, via un dédommagement, les pertes générées par les copies licites des œuvres des artistes réalisées par des particuliers.

La collecte de cette rémunération est assurée par Copie France, qui répartit son produit selon la clef suivante : 75 % des recettes sont attribuées aux ayants droit modulo des frais administratifs et 25 % sont destinés au financement de projets culturels, comme les festivals. Le barème de la copie privée est défini au sein d'une commission qui se compose actuellement d'un collège de douze ayants droit et d'un second collège de douze redevables. Ce fonctionnement a cependant fait l'objet de quelques critiques légitimes au regard d'une forme de déséquilibre dans le rapport de force entre ces deux collèges.

Je rappelle que la RCP est une ressource particulièrement dynamique, dont la recette est passée de 36 millions d'euros en 1986 à 260 millions d'euros en 2019. Né en 1966, j'ai connu le walkman et le MP4, mais je consomme désormais les œuvres musicales sous une forme bien différente ! Les choses ont évolué. Des mécanismes sont censés prévoir le remboursement de la RCP si les disques durs achetés ne sont pas destinés à stocker de la musique : qui parmi vous en a déjà fait la demande ? Bref, il y a matière à s'interroger sur le fonctionnement de cette redevance.

Loin de moi l'idée de vouloir priver la culture de 250 ou 300 millions d'euros de recettes. Nous sommes tous sensibilisés à la situation des artistes et des compositeurs. Il ne s'agit pas d'opposer celles et ceux qui sont attachés au développement durable, au numérique, ou à la culture. Alors que certains s'agacent, il faut, comme l'a dit le rapporteur hier, apaiser le débat. Mais il importe aussi de clarifier les choses et de se projeter sur ce que pourrait être le modèle correspondant aux réalités d'aujourd'hui. C'est pour cette raison que je demande un rapport au Gouvernement.

Sur la RCP, à ce stade, je considère qu'on peut s'en tenir à une position équivalente à celle du Sénat.

Toutefois, j'entends vos interrogations sur le fonctionnement de cette commission, notamment sur la manière dont les barèmes peuvent être établis, même si, d'après les textes, elle peut le faire comme elle l'entend. Un rapport pourrait éclairer le Parlement. J'émets donc un avis de sagesse.

La question de l'inclusion ou non du secteur du reconditionné dans le champ de la RCP génère, en effet, des tensions. Un rapport présentant des données objectives permettrait d'apaiser le débat. Il faut veiller à ne pas fragiliser le secteur du reconditionné – ce serait d'ailleurs contraire à l'esprit de ce texte – qui fonctionne très bien dans notre pays. Des pépites numériques ont ainsi pu émerger comme la start-up Backmarket, qui est devenue il y a quelques jours, et je l'en félicite, la quatorzième licorne française.

Je soutiens moi aussi cette demande de rapport. Mais je m'interroge sur la date de sa remise.

Par ailleurs, et sans pénaliser en aucune manière le reconditionnement des téléphones portables, que nous voulons favoriser, il importe de souligner que ces différents outils ont un impact sur la culture et qu'ils doivent également contribuer à la soutenir puisqu'ils en sont un véhicule. Peut-être faut-il travailler, d'ici à la séance, à des taux différenciés au sein des forfaits fixes ?

Je suis d'accord pour travailler en ce sens. Je précise que la page d'accueil du site de Copie France sur ce sujet date de 2011 ! Le rapport que je demande me semble entrer dans le champ de nos prérogatives d'évaluation des politiques publiques et de contrôle de l'action du Gouvernement. La discussion ne sera sans doute pas close à l'issue de nos travaux. Elle ouvre une réflexion sur les politiques de soutien à la culture. Cette redevance a-t-elle toujours un sens ? Ne vaudrait-il pas mieux une taxe affectée ? Le débat est ouvert.

Saisissons l'opportunité qui nous est offerte par le texte du Sénat et travaillons comme nous en avons l'habitude : demandons au Gouvernement un rapport pour éclairer la représentation nationale dans un délai raisonnable.

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à anticiper la révision des obligations d'information précontractuelle prévues par la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Poursuivant l'objectif de transparence pour le consommateur, qui pourra connaître le prix du terminal vendu séparément et celui du même terminal vendu dans le cadre d'une offre groupée, l'amendement donne une portée utile à cette mesure. Cette information sera renforcée à l'occasion de la transposition du code des communications électroniques européen qui introduit un nouvel article dans le code de la consommation qui prévoit de mentionner le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément.

La liberté de choix donnée au consommateur en matière de forfait téléphonique a permis à la France de disposer d'un des marchés du mobile parmi les plus concurrentiels au monde, avec quatre opérateurs, et de prix parmi les moins élevés d'Europe, comme le confirme une étude récente. Par conséquent, cette liberté de choix sera renforcée grâce à l'information transparente fournie aux consommateurs.

Le texte du Sénat ne nous semble pas en contradiction avec la directive européenne, qui intervient avant l'acte d'achat. Il la complète puisqu'il concerne l'information figurant sur la facture. En outre, votre amendement pourrait s'avérer contre-productif car il pourrait conduire les opérateurs à ne proposer des offres subventionnées qu'avec des téléphones qui ne sont pas vendus « sec » dans la boutique puisque, selon la directive qui a une valeur supérieure au droit français, ils n'auraient dans ce cas aucune obligation d'en indiquer le prix. Le texte de la proposition de loi prévoit que le prix doit apparaître sur la facture et non préalablement. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

Il s'agit de préciser que l'information délivrée au consommateur l'est de manière lisible et compréhensible afin d'éviter tout détournement de l'obligation qui sera faite au fournisseur et au vendeur.

Il s'agit, dans le cadre d'une offre subventionnée, de favoriser une alternative en téléphones reconditionnés pour poursuivre dans la logique visant à limiter la multiplication, sur le marché, de téléphones neufs dont la fabrication engendre l'impact environnemental numérique le plus important.

Cet amendement, que j'ai notamment travaillé avec l'association « Halte à l'obsolescence programmée », me tient à cœur. Nombre de consommateurs changent d'appareils au bout de deux ou trois ans parce qu'ils ont l'impression que leur terminal n'est plus assez rapide, alors qu'en réalité, il doit faire l'objet d'une opération de maintenance. Or ces informations ne sont pas clairement disponibles.

L'amendement prévoit donc que les fabricants doivent mettre à disposition des consommateurs les petites solutions logicielles permettant de prolonger la vie de l'appareil.

La publicité oriente massivement nos modes de consommation – c'est d'ailleurs un sujet que nous avons largement traité dans le cadre du projet de loi « climat et résilience ». Je propose donc de rendre systématique l'affichage de sensibilisation aux solutions permettant d'allonger la durée de vie des produits sur les publicités faisant la promotion des équipements électroniques et numériques neufs.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de la campagne en faveur d'une meilleure nutrition que l'on retrouve avec le slogan « Manger Bouger », ou de la promotion, dans certaines publicités, des mobilités douces et actives.

Je vous renvoie au titre Ier du projet de loi « climat et résilience » qui traite de la publicité, et en particulier à son article 4 bis C que nous avons adopté en séance publique et qui prévoit que les publicités comportent un affichage environnemental qui doit être visible et facilement compréhensible.

Par ailleurs, l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC, prévoit que toute publicité visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. En outre, cet article interdit toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou leur réutilisation.

Vos amendements me paraissent donc satisfaits : je vous en demande le retrait. À défaut, j'y serais défavorable.

Nous sommes nombreux à avoir dans nos tiroirs des écouteurs que nous n'utilisons pas parce que nous leur préférons soit d'anciens écouteurs, soit des écouteurs plus qualitatifs que nous avons achetés. Or les écouteurs filaires qui sont fournis, en France, de manière systématique, notamment avec les téléphones, deviennent une source importante de gaspillage et, finalement, de déchets connectiques pas ou peu recyclés.

Cet amendement propose donc de supprimer l'obligation de fournir systématiquement des écouteurs lors de la vente de terminaux radioélectriques et de rendre obligatoire, pour les fabricants et pour les importateurs, la mise à disposition d'écouteurs compatibles avec des terminaux pendant toute la période de commercialisation d'un modèle. Il est soutenu par l'ensemble du groupe La République en Marche.

Cet amendement vise à définir des règles standards pour les chargeurs d'appareils numériques de type tablettes ou smartphones. Nos collègues sénateurs ont soulevé un réel enjeu en proposant la conservation d'un même équipement en cas de changement d'appareil. Il est temps de travailler à l'instauration d'un chargeur universel.

Cet amendement est très intéressant. Toutefois, le Parlement européen s'est déjà saisi du sujet et a voté notamment une résolution le 30 janvier 2020 en faveur de la mise en place d'une norme de chargeur universel, avec le soutien de la Commission européenne.

Par ailleurs, les fabricants opèrent déjà une normalisation. Ainsi, depuis deux ou trois ans, la majorité des téléphones utilisent tous la même norme, dite USB-C, que l'on retrouve également pour la charge des ordinateurs portables de nouvelle génération. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

Il s'agit de supprimer l'article 15 dont le contenu porte atteinte, à mon sens, à la liberté d'entreprendre et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique, aux termes des échanges que j'ai eus avec les différents acteurs. En outre, il méconnaît la nécessité, pour les citoyens qui ne sont pas encore éligibles à la fibre, de solliciter les réseaux mobiles en conséquence.

Monsieur le rapporteur pour avis, je connais votre expertise sur ce sujet, sur lequel vous avez notamment travaillé avec Mme Laure de La Raudière, aujourd'hui présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Je suis favorable à la suppression de l'article 15. Juridiquement, il n'ajoute rien au droit existant. Sur le fond, la mise en place de tels tarifs me semble difficile, étant donné que l'on peut avoir un opérateur pour le mobile et un autre pour la box. En outre, les appareils se connectent d'eux-mêmes au wifi, sans forcément qu'une adaptation du mobile intervienne.

Je suis donc totalement favorable à la suppression de l'article15 qui n'apporte rien, hormis de la confusion.

Je soutiens également ces amendements et rejoins le rapporteur s'agissant de la complexité de la mise en œuvre technique d'une telle mesure. Ce n'est pas au Gouvernement d'inciter des sociétés privées à mettre en place des tarifs préférentiels.

En outre, l'article 13 de la loi AGEC prévoit que le consommateur sera informé dès 2022 des émissions de gaz à effet de serre qui correspondent à sa consommation de données mobiles : cette mesure me paraît suffisante.

Ces amendements ont été travaillés avec le cabinet de M. Cédric O, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec l'ARCEP ainsi qu'avec les services de la commission et concernent le démarchage téléphonique.

La présente proposition de loi vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, consommateurs, professionnels du secteur ou acteurs publics. Or le démarchage, dans son essence ou la consommation qui en résulte, génère des connexions énergivores et a un impact environnemental important.

L'amendement CD137 prévoit l'interdiction d'utiliser des systèmes d'appel automatisés.

L'amendement CD136 vise à ce que l'on respecte le plan de numérotation. Aujourd'hui, certains centres d'appels basés à l'étranger utilisent des numéros de téléphone français ayant comme préfixe 01, 02, 03, 04 ou 05. En dépit des mesures prises dans le cadre de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux pour éviter de telles situations, certaines entreprises installées hors de l'Union européenne passent par la Pologne ou par d'autres pays, et reroutent leurs appels vers la France. Nous avons travaillé avec les services de manière à interdire de telles pratiques : dès lors que l'entreprise – ou le centre d'appel – est basée hors de France, elle ne pourra plus utiliser la numérotation française. Le consommateur sera donc alerté sur qui l'appellera, et donc de la consommation qui pourrait en résulter derrière.

Bien entendu, le dispositif sera sécurisé de façon à ne pas remettre en cause le roaming ou l'itinérance des étrangers en déplacement en France.

Les deux amendements complètent donc la loi contre le démarchage téléphonique et sont conformes à l'esprit de la proposition de loi que nous étudions.

Ces amendements traduisent dans la loi des décisions de l'ARCEP relatives au plan de numérotation prises en application de la loi dite « Naegelen ». Celles-ci ont été annulées par le Conseil d'État à la suite à d'un recours pour excès de pouvoir par les sociétés de démarchage téléphonique.

Je suis favorable à leur introduction dans la loi, car ces dispositions sont de nature à améliorer la gestion et la protection du consommateur, mais également à protéger l'environnement, du fait de l'impact environnemental des appels automatiques et de la surconsommation qu'ils induisent. Je le suis d'autant plus que j'ai pu constater les conséquences de ces pratiques sur le comportement de mes parents.

Il s'agit de supprimer le rôle d'arbitre confié aux fournisseurs d'accès internet (FAI) par l'article 16.

Le décret en Conseil d'État prévu par l'article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d'écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communication au public en ligne est obligatoire constitue une garantie de mise en œuvre effective. L'assignation d'un rôle de constatation aux FAI n'est pas possible juridiquement car il contrevient au principe de neutralité du net qui interdit toute surveillance des flux transitant par les réseaux de communications électroniques.

L'objet de l'amendement est donc de supprimer ce rôle d'arbitre confié aux FAI.

Je suis favorable à ces amendements, car il ne me semble pas utile de préciser dans la loi les modalités de constatation du trafic internet qui, en outre, relèvent plutôt du domaine réglementaire. En tout état de cause, il faut être vigilant à ne pas porter atteinte à la neutralité du net.

Il s'agit de définir de manière plus précise le contenu du référentiel de l'écoconception, notamment afin de garantir la cohérence avec les référentiels existants et de disposer d'une base réglementaire crédible et faisant autorité pour éviter le risque de dispersion des standards, et de définir un standard minimal de qualité.

Plusieurs pratiques ont déjà cours, avec des référentiels définis. Ceux-ci étant matures et déployés par les professionnels du domaine – depuis plus de dix ans pour certains –, il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur de cette disposition à 2023, compte tenu des outils existants à disposition qui sont déjà utilisés quotidiennement par l'ensemble des acteurs concernés.

Pour que ce référentiel soit souple et puisse évoluer au gré des pratiques des acteurs, il est nécessaire que la loi ne soit ni trop bavarde, ni même trop précise afin d'éviter la mise en place de stratégies de contournement par les acteurs.

De plus, votre amendement introduit des notions qui n'ont pas de définition juridique – les indicateurs de maturité par exemple – ou qui ne sont pas normatives – comme le référentiel éprouvé ou les référentiels faisant autorité. Les intégrer dans la loi pourrait entraîner des difficultés d'application.

S'agissant de l'écoconception, un travail est actuellement mené au niveau européen en vue d'adopter des référentiels communs et des directives devraient en découler. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

Je maintiens l'amendement car je pense que des bases peuvent être définies malgré la rapidité des évolutions.

Cet amendement vise à préciser que le référentiel général de l'écoconception des services numériques prendra en compte la définition de l'écoconception introduite dès 2009 au niveau européen.

Par souci d'harmonisation et de cohérence avec le droit de l'Union européenne, j'y suis favorable.

Comme nous l'avions constaté lors de l'examen du projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), objectiver le sujet nécessite la définition d'indicateurs. Un tel travail prend du temps.

Les auditions que nous avons pu mener avec le rapporteur au fond ont fait apparaître qu'il est peu envisageable de disposer de la méthodologie nécessaire à la quantification efficace de ces enjeux avant dix-huit mois, quelle que soit l'énergie déployée, notamment par l'Agence de la transition écologique (ADEME) et par l'ARCEP. L'amendement propose donc de décaler l'entrée en vigueur de deux ans pour la fixer au 1er janvier 2024, afin de permettre aux différents travaux techniques d'être mis en œuvre.

À travers l'observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, nous allons mettre en place un certain nombre de référentiels et de méthodologies qui nous permettront de procéder à des évaluations. Il me semble donc nécessaire, et même totalement urgent, de décaler la date d'entrée en vigueur, car nous ne disposerons jamais au 1er janvier 2022 des éléments de nature à rendre l'article applicable. Je suis favorable à ces amendements de bon sens.

L'amendement CD260 vise à enrichir les informations que devront publier les services de médias audiovisuels à la demande. Outre la quantité de données résultant de l'utilisation de leurs services et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes, ils devront également indiquer la consommation d'énergie qui découle de l'utilisation de leur service. Les utilisateurs disposeront ainsi d'une information supplémentaire sur leur impact environnemental qui, contrairement aux émissions de gaz à effet de serre, ne varie pas en fonction du caractère plus ou moins carboné de l'électricité.

Il faut rappeler en effet que les impacts environnementaux du numérique ne se limitent pas aux émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement CD182 vise à adopter une approche multicritère et normalisée de ces analyses, ce qui est cohérent avec nos discussions dans le cadre de l'examen du projet de loi « climat et résilience ». Les membres de la Convention citoyenne pour le climat avaient proposé un « carbone score » pour l'affichage environnemental, que nous avons changé en « écoscore », avec une approche multicritère qui permet d'éviter des effets pervers.

Je partage pleinement l'objectif que nous avions défini dans le projet de loi « climat et résilience ». Toutefois, la rédaction que vous proposez à ce stade est trop imprécise. Pour autant, j'entends que le seul indicateur des émissions de CO2 n'est peut-être pas pertinent. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement prévoyant d'indiquer la consommation d'énergie qui découle de l'utilisation de ces services en lignes. Votre amendement repose essentiellement sur la consommation de services et de données. Or, aujourd'hui, l'empreinte environnementale du numérique est surtout liée aux terminaux, point sur lequel nous avons déjà effectué un travail.

C'est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, le CD260, qui est plus restreint mais qui donne déjà une information que l'on peut largement communiquer.

Je remercie le rapporteur pour ces explications et note effectivement l'avancée que représente son amendement CD260. Peut-être pourrons-nous ajouter d'autres critères d'ici à la séance ? À ce stade je retire mon amendement.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie étant devenue, depuis 2020, l'Agence de la transition écologique, cette proposition de loi me semble le bon support pour entériner l'usage de cette appellation.

Nombre de textes législatifs et réglementaires se référant à l'ADEME, il me semble préférable de ne rien changer par souci de cohérence juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Pourquoi, dès lors, avoir modifié le nom de l'agence ? Faisons marche arrière, si nous voulons être clairs et cohérents !

Si cela vous va, nous parlerons donc de l'« Agence de transition écologique, dite plus communément ADEME » !

Si les terminaux sont en effet très largement responsables des émissions de gaz à effet de serre, il importe également d'informer les consommateurs sur les conséquences des nouveaux usages afin de les responsabiliser, notamment à propos des services de vidéos à la demande, auxquels les abonnés sont de plus en plus nombreux et dont les contenus sont de plus en plus riches.

Il convient donc d'informer les utilisateurs de la consommation d'énergie produite par visionnage et d'indiquer « le type d'affichage de résolution proposé le moins énergivore » en fonction de la qualité de la connexion.

Je partage l'objectif que vous poursuivez, cependant, il y a un décalage entre l'exposé sommaire de l'amendement, visant à indiquer le meilleur rapport qualité-environnement, et le dispositif proposé qui vise lui à indiquer, dans l'absolu, la résolution la moins énergivore. Celle-ci étant évidemment celle dont la qualité est la plus faible, il ne me semble pas nécessaire de l'indiquer dans la loi.

En revanche, le rapport entre la qualité visionnée et la consommation énergétique est plus subjectif : il dépend de chaque utilisateur mais, également, du terminal utilisé et de la connexion, wifi ou réseau mobile. L'article 16 que nous venons de voter prévoit précisément un principe de régulation des usages dont les conséquences sont les plus négatives.

Je vous invite à retirer votre amendement, quitte éventuellement à le retravailler. À défaut, avis défavorable.

Je vais me reporter à l'article 16 et réfléchir à un éventuel ajustement mais cet objectif demeure à mon sens important.

Le passage de la full HD à l'ultra haute définition (UHD) entraînera sans doute un quadruplement du volume de données consommées et nécessitera un renouvellement des terminaux. Il convient de préciser qu'il sera toujours possible de visionner les programmes, fût-ce avec une qualité moindre.

Je comprends l'objectif de cet amendement mais il est essentiel de proposer des services numériques écoconçus car cela réduit le volume de données échangées et donc l'impact environnemental des réseaux, en particulier mobiles.

Je ne suis pas favorable au recensement dans la loi de toutes les bonnes ou mauvaises pratiques. Je vous renvoie à l'article 16 et au référentiel général de l'écoconception, lequel sera défini par voie réglementaire. Aujourd'hui, les mutations numériques sont très rapides : une somme d'interdictions législatives ne permettrait pas de s'y adapter.

Enfin, il serait contre-productif d'envoyer de très nombreuses données d'identification pour déterminer la nature des terminaux afin de répondre à toutes leurs versions et de conserver chacune d'entre elles car les fournisseurs d'accès internet seraient contraints de procéder à des stockages énergivores.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Il convient d'informer le consommateur de vidéos en ligne de l'empreinte carbone du visionnage afin qu'il ait conscience de sa consommation énergétique et de la pollution générée par les émissions de gaz à effet de serre.

Je partage cet objectif mais c'est justement celui de l'article 16 bis que nous venons d'adopter. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'empreinte carbone liée à la consommation privée des services numériques doit être affichée. Les fournisseurs d'accès à internet et opérateurs de réseaux doivent donc informer en temps quasi réel chaque abonné de l'impact environnemental de leurs usages des services d'internet.

L'article 13 de la loi AGEC prévoit déjà la délivrance de ces informations.

Je salue la volonté qui est la vôtre mais une information en temps réel me semble irréalisable. De surcroît, les situations diffèrent selon les modes de connexion – wifi, filaire, réseau mobile – ce qui implique de disposer des travaux de l'observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique. Enfin, l'article 16 bis prévoit que les plateformes de vidéo à la demande, qui représentent une grande partie des usages de la bande passante – 60 % à 80 % de la consommation de données –, délivrent une information. Le mieux est parfois l'ennemi du bien : il s'agit d'informer, pas d'accumuler les contraintes.

Il convient d'évaluer l'impact environnemental du minage des crypto-monnaies. Les chiffres sont colossaux : 122 kilogrammes de CO2 par transaction de bitcoin, ce qui correspond à la consommation énergétique de la Bulgarie pendant un an.

L'hébergement hardware de particuliers par des sociétés spécialisées dans le minage permet à ces derniers de miner d'une manière fort lucrative des crypto-monnaies à l'étranger, notamment, au Canada. Or, un tel minage, dit exporté, mobilise les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre.

Nous avons besoin d'un rapport d'évaluation sur l'importance de l'activité de minage de crypto-monnaies par des sociétés françaises si nous voulons être cohérents avec l'adoption, en première lecture à l'Assemblée nationale, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets mais, aussi, avec l'accord de Paris.

Le développement du bitcoin et des crypto-monnaies soulève des questions en termes de souveraineté stratégique et géopolitique mais, aussi, d'environnement. Le patron de Tesla, M. Elon Musk, a récemment pointé du doigt les consommations d'énergie liées à leur usage, ce qui a d'ailleurs entraîné une forte chute du cours du bitcoin.

Nous devons en effet disposer d'un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir.

Je suis très sensible à cette question, la consommation énergétique liée aux crypto-monnaies étant estimée, quasiment, à celle du parc nucléaire français – je me méfie toutefois un peu de l'annonce de M. Elon Musk : s'agissait-il de faire baisser le cours du bitcoin en vue de rachats ?

Il n'en reste pas moins qu'un problème se pose. Je prie donc Mme Frédérique Tuffnell de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de M. Jean-Charles Colas-Roy, qui me semble préférable car il est plus large et évitera d'éventuels « angles morts ».

Je voterai volontiers l'amendement de M. Jean-Charles Colas-Roy.

Le cloud gaming compte parmi les nouveaux usages numériques. L'émission de gaz à effet de serre étant liée aux terminaux, nous devons disposer d'un rapport, six mois après la promulgation de la loi, sur ces nouvelles consommations énergétiques.

Je partage cet objectif mais, outre que les demandes de rapports sont nombreuses, nous disposerons d'un observatoire qui proposera une évaluation globale des impacts environnementaux. Il ne me paraît donc pas opportun de demander un rapport sur chaque nouvel usage du numérique, d'autant plus que la puissance des data centers, comme celle nécessaire au cloud gaming, a été multipliée par dix en dix ans et que la consommation électrique n'a quant à elle augmenté que de 6 %. Les terminaux sont donc moins énergivores, comme nous le constatons lors de leurs mises à jour.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Je suis d'accord avec le rapporteur.

Sans doute conviendrait-il également de savoir ce que serait la consommation énergétique si les usages n'avaient pas évolué. Le recours au cloud est certes problématique mais qu'en serait-il s'il fallait multiplier les systèmes informatiques au sein des entreprises ou chez les particuliers ? De ce point de vue, je salue le travail de cette commission, qui nous permet d'évaluer les conséquences des nouveaux usages, les externalités positives éventuellement induites, si nuancées soient-elles le cas échéant, tout en ayant une vue d'ensemble sur l'histoire du numérique et de l'informatique.

Je salue également l'entreprise Ubisoft et, plus globalement, l'écosystème du jeu vidéo français, lequel contribue d'ailleurs aussi à la bonne santé de notre secteur culturel. J'ajoute qu'Ubisoft développe des jeux permettant de sensibiliser la jeunesse aux enjeux environnementaux.

Je vous remercie de citer une entreprise dont l'un des établissements est à Annecy !

C'est l'objectif qui m'intéresse. Si l'observatoire y répond, il sera en effet satisfait.

Je demande à nouveau la remise d'un rapport, cette fois pour limiter les pratiques liées à l'économie de l'attention.

Les grands acteurs du numérique ont développé un certain nombre de techniques, dispositifs et technologies pour capter l'attention du plus grand nombre le plus longtemps possible. Leurs modèles économiques étant fondés sur l'appropriation des données personnelles et la publicité, un ensemble de mesures a été développé pour faire en sorte que les utilisateurs passent le plus de temps possible sur ces produits. En moyenne, les 13‑18 ans y passent six heures quarante par jour, ce qui représente 40 % de leur temps normal d'éveil. Une telle captation a, de surcroît, des effets concrets sur la santé.

Je partage votre objectif. Sans doute devrons-nous réfléchir, d'ici à la séance publique, aux conséquences sociétales et humaines de la surconsommation numérique mais l'alinéa 6 de l'article 16 que nous venons d'adopter me semble préférable et plus normatif puisqu'il inclut la régulation des stratégies de captation de l'attention dans le référentiel général de l'écoconception.

Le fond de votre amendement est donc satisfait par un dispositif contraignant, sans qu'il soit nécessaire de demander un rapport au Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je le maintiens. Outre les conséquences sanitaires et environnementales de ces usages, il convient d'étudier les stratégies appliquées, afin de favoriser une plus grande transparence.

Les fournisseurs de contenus, notamment les grands acteurs de la vidéo, priorisent le confort d'utilisation du consommateur et envoient le maximum de données sur le réseau pour diminuer le plus possible la latence des vidéos.

Les géants américains de la vidéo Netflix et Google représentent ainsi respectivement 23 % et 17 % du trafic en France. Ces pratiques, qui aboutissent à une consommation d'énergie importante, ont un impact environnemental qu'il convient de limiter.

Conformément aux préconisations du rapport du Sénat « Pour une transition écologique », cet amendement propose d'étudier l'instauration d'une taxe pour inciter les plus gros émetteurs à une injection plus raisonnable de données sur le réseau.

Je vous renvoie à nouveau à l'article 16.

Le problème environnemental posé par le numérique est global et excède la seule transmission des données. Netflix, par exemple, est de plus en plus vertueux en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Les terminaux sont responsables de 80 % des impacts environnementaux du numérique. Par ailleurs, il convient également de tenir compte de la consommation d'eau ou de matières premières mais, aussi, des gains potentiels du numérique en faveur de l'environnement, notamment grâce à la diminution de la mobilité.

Avis défavorable.

Les articles 17 à 20 ont été supprimés par le Sénat.

Plusieurs amendements visent à les rétablir.

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 en obligeant les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne à compléter leur déclaration de performance extra-financière avec les informations relatives aux stratégies et techniques déployées afin de capter l'attention des utilisateurs. Il convient d'en limiter les conséquences, notamment environnementales.

L'article 16 est beaucoup plus normatif. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement, qui rétablit l'article 18, vise à limiter la qualité d'une vidéo lorsque l'appareil utilisé ne permet pas le visionnage dans une résolution maximale.

Il relève en effet du bon sens de limiter la consommation d'énergie pour la diffusion d'une vidéo dont la résolution est supérieure à celle à laquelle l'usager peut visionner.

Je rappelle que la limitation de l'impact environnemental des vidéos était une priorité du rapport de la mission d'information relative à l'empreinte environnementale du numérique du Sénat. Par ailleurs, le streaming représentant 60 % du trafic numérique mondial, il est crucial d'ajuster l'offre à l'usage dans une perspective d'écoconception de l'offre et, in fine, de sobriété numérique.

Je ne suis pas favorable à l'idée de lister dans la loi les bonnes ou mauvaises pratiques numériques. Une fois de plus, je vous renvoie à l'article 16 et à la définition, par voie réglementaire, du référentiel général de l'écoconception.

Les mutations numériques sont très rapides : une somme d'interdictions législatives ne permettrait pas de s'y adapter ; qui plus est, les différents acteurs feraient preuve d'une grande réactivité pour les contourner.

Un cadre plus souple, évolutif, est donc préférable. C'est pourquoi le Sénat a supprimé les articles 17 à 20, privilégiant le renforcement de l'obligation d'écoconception prévu à l'article 16.

Enfin, le streaming évite le stockage, donc, la multiplication des disques durs pour conserver des vidéos souvent issues, d'ailleurs, de téléchargements illicites. Le gain est réel. Ne stigmatisons pas toutes les pratiques !

Demande de retrait ou avis défavorable.

Il n'est pas question d'interdire mais de réguler afin de limiter la multiplication d'utilisations nocives pour l'environnement sanitaire et écologique, ainsi que de protéger les consommateurs.

J'entends l'argumentation du rapporteur, même si je reste dubitative, et je retire mon amendement.

Je précise que mon argumentaire et mon avis resteront les mêmes pour tous les amendements de rétablissement.

L'article 16 définit un référentiel général et contraignant. Si la loi est trop précise, les opérateurs s'ingénieront à la contourner. Par ailleurs, lesquels, parmi eux, sont visés ? Les opérateurs nationaux, internationaux ?

Cet amendement, principalement d'appel, propose de rétablir l'article 19 afin de mettre fin au lancement automatique de vidéos lors de la consultation de sites internet, lesquelles sont très souvent publicitaires et particulièrement consommatrices d'énergie et de données. Cet article a été supprimé lors de l'examen du texte en commission par le Sénat au profit du référentiel général de l'écoconception prévu à l'article 16.

Le groupe Socialistes et apparentés considère, à la différence du rapporteur, que des précisions s'imposent. Les différentes techniques identifiées doivent apparaître dans la loi, d'où nos demandes de régulation.

Des précisions rendraient la loi bavarde et n'auraient pas forcément les effets escomptés.

Dans la même logique que précédemment, nous souhaitons interdire le scroll infini. Pour ce faire, nous proposons de rétablir l'article 20, que le Sénat a supprimé.

Avis défavorable. Encore une fois, je vous renvoie à l'article 16, qui traite, dans une perspective plus globale, des bons et mauvais usages du numérique et de la régulation qu'il convient d'apporter.

En cohérence avec les préconisations du Haut conseil pour le climat (HCC) et les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), cet amendement vise à préciser que les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques souscrits par les opérateurs doivent intégrer des analyses en cycle de vie multicritères.

Je comprends votre souhait. Toutefois, votre amendement intègre ces analyses en cycle de vie dans les engagements environnementaux des opérateurs, alors qu'elles devraient s'insérer dans les critères mentionnés à l'alinéa 3. Sur le fond, votre amendement est justement satisfait par l'alinéa 3, qui renvoie au décret le soin de préciser les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements, en cohérence avec la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Ces critères s'appuieront logiquement sur les méthodologies développées par l'ADEME, qui intègrent l'analyse en cycle de vie. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

La réponse du rapporteur est très claire. Il sera aussi intéressant d'entendre, en séance, l'engagement du Gouvernement sur ces sujets-là. L'intégration d'analyses en cycle de vie multicritères, allant donc au-delà des seuls critères environnementaux, est vraiment un enjeu majeur.

Cet amendement vise à encourager le recyclage et le réemploi des boîtiers et décodeurs que les opérateurs fournissent aux particuliers. Ces box, au nombre de 10 millions aujourd'hui, méritent d'être mentionnées dans la loi.

Je propose de compléter les dispositions relatives au contenu des engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques, en précisant que les opérateurs devront aussi se fixer des objectifs en matière de partage d'infrastructures.

Nous pouvons tous observer, dans nos circonscriptions, la multiplication des antennes relais. Loin de moi l'idée de critiquer la volonté du Gouvernement d'assurer la couverture numérique de l'ensemble du territoire. Cependant, en remplaçant le dépôt d'une demande de permis de construire par une simple déclaration préalable, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est peut-être allée un peu trop loin. Ce serait une bonne chose que de demander aux opérateurs de mutualiser au maximum leurs antennes.

Vous touchez à un sujet sensible, celui de la mutualisation et du partage des infrastructures. Votre objectif est tout à fait pertinent ; toutefois, je serai plutôt favorable à votre amendement CD160 portant article additionnel après l'article 23. Cet amendement satisfera mieux l'objectif que vous visez, car des engagements en matière de partage d'infrastructures ne peuvent être individuels et unilatéraux, comme le sont ceux prévus par l'article 23. Je demande donc le retrait de votre amendement CD159 au profit de l'amendement CD160. À défaut, avis défavorable.

Les émissions de gaz à effet de serre posent un problème mondial qui ne pourra être résolu qu'en agissant à l'échelle de la planète. La France arrive aujourd'hui à réduire ses émissions internes, mais les émissions importées, dont nous avons déjà débattu lors de l'examen de précédents textes, augmentent, ce qui rend difficile la réalisation de nos objectifs environnementaux.

Le respect, d'ici à 2030, des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et de la trajectoire définie par la SNBC nécessite de prêter une attention particulière aux émissions importées. Ainsi, en cohérence avec les préconisations du Haut Conseil pour le climat (HCC), l'amendement CD242 vise à obliger les opérateurs télécoms à prendre en considération ces émissions dans leurs engagements.

Globalement, je partage votre objectif.

Votre amendement dispose que les engagements des opérateurs devront tenir compte des émissions importées et être cohérents avec les objectifs définis par le HCC.

S'agissant des émissions importées, votre souhait sera satisfait par la première phrase de l'alinéa 3, qui précisera les indicateurs retenus – les analyses en cycle de vie intègrent notamment la notion d'importation.

Cependant, votre amendement pose problème dans la mesure où il mentionne « les objectifs fixés par le Haut Conseil pour le climat ». Le HCC ne fixe pas les objectifs climatiques ; il contrôle leur respect, s'agissant notamment de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre et des budgets carbone. Les objectifs sont déterminés par nos engagements internationaux et par la stratégie nationale bas-carbone qui les décline ; or votre amendement remplace la deuxième phrase de l'alinéa 3, qui mentionnait justement cette stratégie.

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Les remarques du rapporteur sont très pertinentes. Mon amendement est mal écrit et pas assez précis ; je le retire pour le retravailler en vue de la séance.

L'empreinte environnementale du numérique ne dépend pas uniquement de l'utilisation des réseaux : elle est aussi liée à leur déploiement. Nous proposons donc que l'ARCEP incite les opérateurs à utiliser les structures existantes avant d'en créer de nouvelles.

Nous sommes nombreux à vouloir développer le partage et la mutualisation des infrastructures. Pour atteindre cet objectif, il me semble toutefois plus efficace de définir une procédure locale d'information, comme le font les amendements identiques CD16 rectifié de la commission des affaires économiques et CD160 de M. Jimmy Pahun, que de passer par des engagements purement individuels des opérateurs.

Par ailleurs, l'ARCEP, à qui vous souhaitez confier un rôle de surveillance, n'a pas pour mission d'instruire des demandes d'infrastructures. Cette fonction revient aux élus locaux, qui l'exercent notamment en accordant ou non des permis de construire. L'ARCEP attribue des fréquences et des numéros aux opérateurs, elle oblige ces derniers à ouvrir et à interconnecter les infrastructures de leurs réseaux, elle fixe les tarifs structurants du secteur, mais elle n'a pas pour mission de gérer la construction des infrastructures.

Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit des amendements identiques CD16 rectifié et CD160, que nous allons examiner.

On sait que les box internet sont peu utilisées la nuit. On peut donc poser la question de leur mise en veille : c'est l'objet de mon amendement CD178, que nous examinerons un peu plus tard.

Mon amendement CD193 vise à permettre une mutualisation des box. Ces équipements sont aujourd'hui individualisés, mais on pourrait très bien imaginer leur mutualisation à l'échelle d'un immeuble d'habitation, d'un immeuble de bureaux ou d'un quartier. Il convient donc que les bâtiments collectifs soient équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à cette mutualisation, qui n'aurait pas de caractère obligatoire.

Mon amendement CD149 porte également sur la mutualisation des box dans les bâtiments collectifs, d'habitation et professionnels. Lors du confinement lié à la crise sanitaire, de nombreuses personnes ont eu du mal à accéder à internet à leur domicile, notamment lorsqu'elles n'avaient pas ouvert de ligne. Il serait donc intéressant que les nouvelles constructions permettent une mutualisation des box, avec un accès unique ouvert à tous les habitants de l'immeuble, qui resteraient libres d'y souscrire ou non. Cela fonctionne très bien dans les hôtels, où les clients de toutes les chambres peuvent avoir accès au wifi. Cette possibilité, qui permettrait en outre de réduire la fracture numérique, devrait être prévue dès la conception du bâtiment.

L'idée est certes séduisante, mais elle n'est pas réaliste, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le calendrier proposé est irréalisable : il n'est pas possible d'équiper tous les immeubles et locaux professionnels de France d'ici à 2021 ou 2022.

En outre, le secteur des communications électroniques est ouvert à la concurrence. Les habitants d'un immeuble peuvent donc recourir à l'opérateur de leur choix, ce qui empêche de facto la mutualisation des connexions et des box. Il paraît irréaliste de faire voter par une assemblée générale de copropriété des décisions relatives au choix d'un opérateur et d'un forfait, d'autant que de nombreux occupants d'un immeuble sont locataires et ne sont donc pas représentés en assemblée générale.

La circulation du réseau wifi ou filaire dans les différents appartements du bâtiment nécessite des équipements spécifiques, notamment des prises à courant porteur ou des répéteurs wifi, souvent coûteux pour les utilisateurs. La mutualisation des box semble donc très difficilement réalisable, voire impossible, pour un gain environnemental relativement réduit.

Je rappelle que nous avons prévu, à l'article 23, de fixer aux opérateurs des objectifs en termes de réutilisation des box.

Il convient enfin d'évoquer les évolutions technologiques. Dans quelques années, nous n'aurons plus de box. Certains opérateurs proposent déjà des applications permettant de faire fonctionner des terminaux numériques comme les téléviseurs, qui contiennent des systèmes d'exploitation, avec un matériel réduit et en se passant d'une box.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

J'entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Pour tout vous dire, j'envisageais plutôt de proposer une expérimentation aux organismes de logement social – ces structures étant propriétaires des immeubles, elles pourraient choisir un opérateur et le proposer aux locataires sans qu'il y ait besoin de convoquer une assemblée générale –, mais un amendement que j'avais déposé en ce sens a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Peut-être pourrions-nous continuer de travailler sur cette idée d'expérimentation : il serait intéressant que les nouvelles constructions de logements sociaux prévoient au moins un local adapté à une mutualisation de l'accès à internet au bénéfice de l'ensemble des locataires. Cela permettrait de réduire la fracture numérique. Vous dites qu'il n'y aura plus de box demain, mais nous n'y sommes pas encore !

Ces amendements, qui s'inscrivent tout à fait dans l'esprit de la proposition de loi, me semblent très intéressants. Si cette idée était appliquée aux logements sociaux, elle permettrait de réduire la fracture numérique que subissent un certain nombre de nos compatriotes.

J'aimerais poser une question technique au rapporteur, qui connaît mieux que moi les enjeux liés à la sécurité des données. Le partage de la connexion, à l'instar de ce qui se fait dans les hôtels, ne comporte-t-il aucun risque ? Ne facilite-t-il pas le piratage ?

Je conviens, madame Frédérique Tuffnell, que l'idée est séduisante. Cela dit, même dans les logements sociaux, les habitants sont libres de choisir leur opérateur.

Effectivement, monsieur Christophe Naegelen, le partage de connexion présente un enjeu de sécurité. Aujourd'hui, en paramétrant une box, il est possible de créer un réseau privé, c'est-à-dire de connecter un certain nombre d'appareils présents dans une habitation au sein d'un réseau individuel. Si la connexion est partagée au niveau de l'immeuble, tous les appareils peuvent se retrouver sur un même réseau. Avec une box mutualisée, des équipements supplémentaires seraient nécessaires pour recréer des réseaux privés au sein de chaque logement ; cela pourrait entraîner un important gâchis environnemental, ce qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi. En outre, en tant qu'ancien prestataire informatique, je sais que les équipements supplémentaires tels que les répéteurs wifi ou les routeurs peuvent être difficiles à installer.

Je ne pense pas que ce soit une question de sécurité. Je ne parle pas de la mutualisation des téléviseurs, mais de celle de l'accès à internet, comme dans les hôtels. Cela peut se faire en toute sécurité – s'il faut installer des routeurs dans les appartements, je ne vois pas où est l'obstacle. Une expérimentation dans les organismes de logement social me paraîtrait intéressante, même si je ne sais pas comment la proposer, du fait des règles de recevabilité des amendements. Monsieur le rapporteur, les députés du groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés pourraient-ils travailler avec vous sur cette question en vue de la séance ? Il serait dommage de passer à côté d'une telle occasion !

Cette idée, très sympathique sur le papier, a déjà trouvé une traduction concrète : dans certains immeubles, des communautés se sont organisées pour ouvrir leur wifi, en installant parfois des répéteurs, considérant qu'il s'agissait là d'une forme de solidarité. Cependant, cela pose un petit souci en matière de concurrence entre les opérateurs téléphoniques. Ces derniers ne sont pas uniquement des fournisseurs de tuyaux : ils enrichissent leurs services, et la compétitivité des quatre opérateurs présents sur ce marché concurrentiel repose aussi sur le développement de leur infrastructure. À quel titre pourra-t-on imposer tel opérateur plutôt qu'un autre ? Par ailleurs, un grand nombre de nos concitoyens utilisent une adresse mail rattachée à leur opérateur : devront-ils en changer ? Enfin, compte tenu du niveau élevé de la menace en matière de cybercriminalité, je ne suis pas persuadé que nous rendions vraiment service à la population en favorisant les wifi ouverts, sur lesquels la sécurité n'est, par définition, pas optimale. Vous voyez que tout cela est un peu compliqué. L'idée est noble, et je veux bien participer à la réflexion, mais elle devra être mise en œuvre sous l'angle de l'incitation plutôt que dans le cadre d'une expérimentation – en réalité, cette dernière est déjà en cours car cette pratique existe en certains endroits.

Dans la même logique, nous souhaitons que les opérateurs de communications électroniques soient tenus de proposer des offres de souscription à leurs services comportant la mutualisation du boîtier de connexion au bénéfice de plusieurs utilisateurs dans un bâtiment. Autrement dit, les occupants d'un immeuble pourraient bénéficier d'une offre collective au lieu de souscrire chacun à une offre individuelle. J'imagine qu'une telle mesure est possible puisque des expérimentations sont en cours en certains endroits.

J'utiliserai les mêmes arguments que pour les amendements précédents. Personnellement, j'ai choisi un opérateur pour les services qu'il m'offre et que d'autres ne m'offrent pas. Or ces services sont directement liés à la box ; en cas de mutualisation au niveau de mon immeuble, je n'y aurais donc plus accès. Par ailleurs, j'ai déjà évoqué les avancées technologiques qui entraîneront une diminution de l'usage des box au profit d'applications partagées installées sur certains types de terminaux, notamment sur les box TV. Cependant, et malgré tous les bémols que j'ai exprimés, je suis prêt à travailler avec vous, ainsi qu'avec M. Éric Bothorel, sur ce sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je veux bien essayer de retravailler cet amendement, qui est lié au précédent. Nous avons envie d'encourager les consommateurs à faire preuve de sobriété numérique ; or c'est toujours le dernier mètre, le dernier centimètre, le dernier millimètre du réseau qui consomme le plus d'énergie. Il me semble donc vraiment intéressant de mutualiser ces box.

L'amendement CD166 vise à imposer la mise en veille efficace des box internet. Je parlais justement de sobriété numérique ; or on sait que le coût environnemental du réseau se situe principalement à ses extrémités. Les box consomment énormément d'énergie la nuit, alors que nous ne les utilisons pas puisque nous ne sommes généralement pas derrière nos écrans d'ordinateur. Aussi les opérateurs devraient-ils prévoir une mise en veille automatique de ces appareils entre vingt-trois heures et six heures du matin – les utilisateurs souhaitant désactiver ce paramètre le pourraient évidemment.

L'amendement CD69 reprend une recommandation formulée par l'ARCEP dans un rapport intitulé « Pour un numérique soutenable ». Il s'agit de paramétrer nos box pour qu'elles se mettent en veille, par défaut, la nuit, à des heures où elles consomment une quantité d'énergie importante tant au bureau qu'à la maison.

L'amendement CD3 vise le même objectif. Une telle mesure, relativement simple à mettre en œuvre, permettra des économies d'énergie importantes.

Je comprends l'objectif de réduire la consommation énergétique et l'impact environnemental des box, mais je ne crois pas que la mise en veille généralisée soit la meilleure solution.

Tout d'abord, l'écart de consommation entre un appareil en veille et un appareil en fonctionnement est assez infime. Même en veille, un appareil continue à consommer de l'énergie : la meilleure solution est donc de l'arrêter complètement ou de le débrancher, ce que les utilisateurs peuvent déjà faire. Par ailleurs, un foyer qui dispose de plusieurs téléphones mobiles connectera probablement ces appareils au réseau wifi lorsque la box est active ; mais si cette dernière est mise en veille, alors les téléphones basculeront sur le réseau mobile, qui consomme trois à cinq fois plus d'énergie. En outre, certaines personnes peuvent continuer d'utiliser leurs appareils la nuit. Du reste, lorsqu'un téléphone n'est pas en mode avion, il envoie un signal régulier vers le réseau : il vaut mieux pour l'environnement que ce signal soit envoyé vers le wifi plutôt que vers le réseau mobile. Enfin, les mises à jour logicielles des téléphones mobiles se font plutôt sur le wifi et la nuit – en tout cas, c'est ainsi que mon téléphone est paramétré. Si la box est éteinte à ce moment, le téléphone risque de procéder aux mises à jour sur le réseau mobile, ce qui aura un impact environnemental plus important que s'il était connecté au wifi. N'oublions pas non plus que, dans certains foyers, des adolescents peuvent utiliser des services numériques la nuit : là encore, mieux vaut que les données passent par le wifi que par le réseau mobile. Méfions-nous donc de certaines fausses bonnes idées qui, à l'épreuve de la pratique, risquent d'avoir un impact environnemental négatif.

Pour toutes ces raisons, je préfère en rester aux dispositions de l'article 23, qui prévoit que les opérateurs prendront des engagements visant à réduire l'impact environnemental des box. Nous avons notamment adopté un amendement précisant que ces engagements devraient aussi porter sur le recyclage et le réemploi de ces appareils, puisque c'est lors de la fabrication de ces derniers que l'impact environnemental du numérique est le plus important. Je demande donc le retrait de tous ces amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.

En complément des arguments que vient de développer le rapporteur, je souhaite rappeler que les outils numériques ont, de plus en plus, des usages domotiques. Nous avons déjà évoqué ici les problèmes liés à l'illectronisme, c'est-à-dire à la difficulté qu'ont certains de nos concitoyens à paramétrer des objets numériques. Je vous mets en garde contre les effets potentiels des mises en veille automatiques que vous voudriez instaurer : des bracelets anti-chute portés par des personnes âgées ou des systèmes de télésurveillance pourraient ne pas fonctionner la nuit. Certains utilisateurs auront du mal à modifier les paramètres par défaut de leur box, qui, du reste, ne sont pas toujours très accessibles. Ne négligeons pas le risque que cela peut représenter pour les usagers !

Il serait intéressant d'évaluer le gain attendu sur la consommation énergétique de la mise en veille nocturne des terminaux et équipements radioélectriques. Je rappelle par ailleurs que nous encourageons nos concitoyens à faire fonctionner certains appareils la nuit – je pense par exemple aux machines à laver.

J'ai bien compris vos explications, exceptée celle relative au basculement automatique des appareils vers le réseau mobile. Il me semble que ce basculement n'est pas systématique, mais volontaire. Pour ma part, la nuit, j'essaie de mettre mon téléphone en veille, tout en laissant à mes amis ou à certains contacts favoris la possibilité de m'appeler en cas de besoin. Techniquement, c'est tout à fait possible – je n'appartiens pas à une génération très à l'aise avec le numérique, mais j'utilise tout cela, et je trouve toutes ces possibilités formidables ! Quoi qu'il en soit, la mise en veille nocturne des appareils résulte aujourd'hui d'une démarche volontaire. Alors que nous cherchons à promouvoir la sobriété numérique, une mise en veille automatique serait utile à tout le monde. J'admets cependant qu'il faudrait mesurer plus précisément l'impact d'une telle mesure – sur cette question, je m'en remets aux spécialistes.

Il s'agit de consolider le dispositif des amendements identiques CD16 rectifié et CD160 que M. Éric Bothorel et moi-même présenterons respectivement tout à l'heure. Alors que ces deux amendements visent à permettre au maire d'enjoindre à l'opérateur de justifier son choix de ne pas s'implanter sur un site ou un pylône existant, l'amendement CD162 vient compléter la liste des objectifs poursuivis par l'ARCEP en matière de protection environnementale et sanitaire. En sécurisant juridiquement la compétence de l'Autorité pour contrôler « le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d'infrastructures », il conforte l'obligation faite aux opérateurs de privilégier les solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques. Ce faisant, il envoie un message aux opérateurs : il faut mutualiser au maximum, et si les efforts engagés doivent être salués, ils demeurent insuffisants. Nous demandons à l'ARCEP d'être très attentive au respect de cette obligation, qui n'est pas définie précisément par la loi – par souci d'effectivité, sa traduction concrète est laissée à l'appréciation de l'autorité.

L'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que l'ARCEP contrôle « les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services », ce qui inclut, en application de l'article L. 33-1, « les modalités de partage des infrastructures ». En pratique, votre amendement est donc déjà satisfait. Par ailleurs, il ne modifie pas le bon article du code des postes et des communications électroniques : c'est en effet l'article L. 36-6 qui définit les missions de l'ARCEP et non l'article L. 32-1. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

En réalité, monsieur le rapporteur, l'amendement de M. Jimmy Pahun est très proche de mon amendement CD26, que vous m'aviez demandé de retirer au profit de l'amendement CD16 rectifié de la commission des affaires économiques. J'ai lu le dispositif de cet amendement et je le trouve assez léger. Il permet au maire d'enjoindre à l'opérateur de justifier, dans le dossier d'information, son choix de ne pas s'implanter sur un site ou un pylône existant. C'est un premier pas, mais si nous voulons vraiment mutualiser les infrastructures, ce n'est pas suffisant. D'ici à la séance publique, nous devrions imaginer, sur la base de l'amendement de M. Jimmy Pahun, un dispositif un peu plus contraignant.

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, ce contrôle figure déjà parmi les missions de l'ARCEP. L'adoption de mon amendement permettrait surtout de consolider le dispositif des amendements identiques CD16 rectifié et CD160. Nous devons permettre au maire d'exercer un contrôle sur les implantations d'installations radioélectriques dans sa commune.

Le II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques dispose : « L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs […]. » L'amendement de M. Jimmy Pahun est donc satisfait par le droit existant.

Je précise également que la construction des pylônes n'est pas du ressort des opérateurs, mais d'entreprises à part entière appelées « TowerCo ». Nous reparlerons de cet aspect lorsque nous examinerons l'article 24 bis.

Vous dites que ce ne sont pas les opérateurs qui construisent les pylônes : dont acte. Vous dites aussi que l'amendement est déjà satisfait, mais la disposition du code des postes et des communications électroniques que vous avez citée ne correspond pas à la réalité : elle n'est donc pas efficiente. Nous devons donc aller plus loin et trouver, d'ici à la séance, un dispositif permettant une véritable mutualisation des pylônes, sur le modèle de ce qui a été fait par voie réglementaire dans le cadre du « New Deal mobile ».

Monsieur le rapporteur, la disposition relative à l'ARCEP que vous avez citée relève du domaine réglementaire : il serait bon de la graver dans le marbre de la loi. Par ailleurs, les TowerCo sont souvent liées à des opérateurs ; nous devons arriver à les faire travailler ensemble.

Cette question prend incontestablement de l'ampleur mais je ne suis pas certain que cette proposition soit de nature à la résoudre. Je crois davantage au renforcement du dialogue. Les instances départementales qui pilotent les dispositifs de zone blanche et recueillent les prévisions de déploiement des opérateurs doivent être le lieu d'un dialogue renforcé. Soyons clairs, les élus locaux y sont très peu associés alors qu'ils devraient être partie prenante. Ce serait l'occasion de calquer les différentes cartes qui sont en train de s'élaborer pour la couverture du territoire et de rappeler les obligations de mutualisation, via l'ARCEP. Il faudra sans doute creuser cette question d'ici à la séance. C'est ma conviction personnelle, que mes échanges récents avec Mme Laure de La Raudière ont renforcée.

M. Jimmy Pahun a dit que nous étions allés peut-être un peu trop loin avec la loi ELAN. Pardon de le rappeler, mais autrefois, une station radioélectrique mettait trente-six mois à sortir de terre, quand cela ne prenait que dix-huit mois au Royaume-Uni ! La loi ELAN a permis de réduire les délais d'instruction. Ces quinze dernières années, 700 pylônes ont été installés, 5 000 le seront d'ici à 2026. Lorsque je me déplace sur le territoire, je rencontre plus de personnes qui attendent la 4G que de personnes qui trouvent qu'il y a trop d'antennes… Veillons à ne pas réintroduire dans la loi des éléments qui seraient de nature à freiner les installations alors que la France est le pays d'Europe, pour ne pas dire du monde, qui déploie le plus rapidement la fibre. La période qui vient de s'écouler montre que nous avons terriblement besoin des stations radioélectriques. La question se pose donc, mais je crains que la solution que vous proposez ne constitue un obstacle à la réalisation, très attendue, d'un autre objectif.

C'est un sujet sensible car les pylônes peuvent constituer une pollution visuelle et présenter des risques sanitaires. D'ailleurs, des TowerCo sont obligées d'assurer la sécurité de leurs infrastructures, dont certaines font l'objet de dégradations ou de vandalisme. Comme le rapporteur pour avis et M. Jimmy Pahun, je pense qu'il faut faire en sorte que les maires soient davantage impliqués, mieux informés et que l'on recoure davantage à la solution de partage des pylônes.

Si nous n'avions pas voté la loi sur le démarchage téléphonique du 24 juillet 2020, le Conseil d'État aurait retoqué le plan de numérotation, qui était jusque-là une prérogative de l'ARCEP. Sauf le respect que j'ai pour cette autorité et pour sa présidente, une ancienne collègue, je ne suis pas favorable à ce qu'on « laisse la main » à l'ARCEP. Il revient au législateur d'apporter une sécurité juridique en gravant les choses dans le marbre. Nous devons aller plus loin et c'est en ce sens que je souscris pleinement aux propos de M. Jimmy Pahun.

Profitons de ce texte pour donner un outil supplémentaire de contrôle aux maires ! Je maintiens l'amendement.

J'ai cité un décret publié il y a vingt ans, cela n'a rien à voir avec la régulation par l'ARCEP. La question, aujourd'hui, est celle de la bonne application de la loi. Je suis sensible aux arguments du rapporteur pour avis, qui a beaucoup travaillé sur cette question et s'en est entretenu avec Mme Laure de La Raudière.

Je vous suggère de retirer cet amendement, qui, encore une fois, ne vise pas le bon article, afin que nous y travaillions en vue de la séance. Il est parfois urgent d'attendre !

Si le droit incite au partage des infrastructures, dans la pratique, les solutions de partage sont rarement mises en œuvre. Il paraît important que le maire puisse enjoindre l'opérateur de justifier de son choix de ne pas s'implanter sur un site ou un pylône existant. Sans doute ne faut-il pas freiner le déploiement du réseau dans les zones blanches, mais dans les zones plus attractives pour les opérateurs, il convient de limiter les constructions, qui comportent des risques sanitaires et sont des sources de pollution visuelle.

Nous proposons de préciser le contenu du dossier d'information qui est transmis au maire avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable. Ainsi le maire peut-il enjoindre l'opérateur de justifier son choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône .

Je souscris pleinement à l'idée de renforcer les pouvoirs des maires et d'encourager le recours au partage de pylônes. J'émettrai donc un avis favorable aux amendements CD16 rectifié et CD160 et demanderai le retrait de l'amendement CD195 – exiger l'avis conforme du préfet paraît en effet trop contraignant.

Je retire l'amendement, mais j'espère que nous pourrons avancer et compléter le dispositif.

La stratégie nationale bas-carbone fixe des orientations afin d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone » qui correspond à des plafonds d'émission de GES pour différents secteurs. Nous proposons que la SNBC prévoie un volet spécifique pour le numérique et fixe des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES. Ces budgets constitueraient une référence pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'ARCEP dans le cadre de la régulation environnementale du secteur.

Les budgets carbone sont définis par voie réglementaire : il serait étrange d'indiquer dans la loi qu'il existe un budget carbone pour le numérique – qui représente 2 % des émissions de GES –, alors qu'une telle mention n'existe pas pour le secteur des transports – responsable de 30 % des émissions de GES ! De surcroît, les budgets carbone recoupent déjà une partie des émissions du numérique ; il convient d'éviter les doublons. Nous sommes face à un problème méthodologique pour évaluer l'empreinte du numérique. Ce sera le rôle de l'observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique que de nous fournir ces données.

À défaut d'un moratoire sur le déploiement de la 5G, notamment réclamé par la Convention citoyenne sur le climat, il est essentiel de disposer d'informations précises sur les impacts environnementaux de cette technologie, dont le Haut Conseil pour le climat a expliqué qu'elle pouvait induire des émissions de GES, lesquelles doivent être anticipées et maîtrisées.

Nous estimons aussi que l'équité en matière de couverture numérique du territoire est un objectif prioritaire. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz.

Le Parlement, comme l'ensemble des Français, dispose d'informations précises quant au déploiement de la 5G : l'ARCEP, par le biais de son observatoire des déploiements commerciaux de la 5G, établit un bilan mensuel. Notre commission, comme celle des affaires économiques, peut entendre régulièrement l'ARCEP et d'autres acteurs sur le déploiement de la 5G et ses conséquences environnementales. Un nouveau rapport sur le sujet n'est donc pas nécessaire.

Avis très favorable à ces amendements de suppression, en cohérence avec l'article 5 ter du projet de loi « climat et résilience », beaucoup plus large et précis. Pour rassurer nos collègues, je précise que le sénateur M. Patrick Chaize rejoint nos conclusions.

Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser la rédaction de l'article en substituant à la notion « d'impératifs de préservation » celle « d'objectif de protection » de l'environnement. Il s'agit, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'un objectif à valeur constitutionnelle.

Nous proposons que le CSA, lorsqu'il étudie l'opportunité d'octroyer une nouvelle fréquence, tienne compte de l'empreinte carbone de son exploitation.

Cet amendement demande en réalité un moratoire sur le déploiement de Starlink, projet qui vise à fournir un accès à internet par satellite. S'il peut soulever des questions – légitimes –, ce déploiement se déroule dans le cadre de la procédure légale pour une telle installation. À cet égard, je rappelle que l'autorisation délivrée par l'ARCEP ne dispense pas de la délivrance d'autres autorisations requises pour l'implantation de stations radioélectriques. Avis défavorable.

Ces amendements traitent d'une problématique voisine de celle évoquée après l'article 23 puisqu'ils concernent les TowerCo, qui installent les pylônes pour le compte des opérateurs. Il s'agit de limiter la spéculation foncière et les conséquences néfastes sur l'environnement en prévoyant que tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain sollicitant une autorisation d'urbanisme fasse état au maire d'un mandat fourni par l'opérateur. Avis très favorable.

Il s'agit de favoriser le développement du RAN sharing, la mutualisation des pylônes, en imposant aux opérateurs titulaires ou aux tiers agissant pour leur compte de consulter les autres opérateurs, de construire des infrastructures permettant un raccordement futur d'autres titulaires d'autorisation et de faire droit aux demandes raisonnables de partage des infrastructures.

De manière générale, les projets d'installation d'antennes relais doivent respecter un certain nombre de prescriptions relevant du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code des postes et des télécommunications électroniques. Dans ce cadre, le maire dispose déjà d'informations sur les projets.

Je vous demande de retirer cet amendement, sur lequel je me propose de travailler avec M. Luc Lamirault.

Cet amendement vise à étendre les prérogatives de l'ARCEP pour lui permettre d'instruire les projets de développement d'infrastructures de réseaux au regard des impacts environnementaux. Nous proposons aussi que l'ARCEP soit consultée sur l'impact environnemental que pourraient avoir les projets de loi, de décret ou de règlement.

L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dans une rédaction volontairement large, précise déjà que l'ARCEP doit veiller, avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement, à un niveau élevé de protection de l'environnement.

Nous venons d'adopter l'article 24 sur l'encadrement environnemental des attributions de fréquences : il ne serait pas pertinent de modifier en sus les articles L. 36-5 et L.36-7. En effet, le rôle de l'ARCEP est d'attribuer les fréquences, elle ne dispose pas de compétences pour instruire des projets d'infrastructure de réseaux de communications, qui sont soumis à des procédures locales et non centralisées. Avis défavorable.

Il s'agit de sécuriser les collectivités ayant élaboré leur PCAET en précisant que les dispositions de l'article 25 ne s'appliqueront qu'aux PCAET élaborés ou révisés à compter de la publication de la loi. J'ai pu échanger avec les représentants des collectivités locales, qui n'avaient pas été auditionnés par le Sénat sur les articles 25 et 26, et ils sont favorables à ces dispositions.

Afin de garantir et de renforcer le déploiement d'une stratégie numérique responsable dans les territoires, nous proposons d'introduire un objectif de réduction de l'empreinte environnementale du numérique dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et le PCAET.

Les objectifs fixés par le SRADDET sont transversaux et incorporent, entre autres, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ainsi que le schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Le champ est donc très large et il ne semble pas opportun de le complexifier davantage, d'autant que l'article 25 introduit déjà un objectif de réduction de l'empreinte du numérique dans les PCAET.

Sachez que je réfléchis, en lien avec l'Association des communautés de France (AdCF) et France urbaine, à introduire dans le droit des collectivités une feuille de route sur le numérique durable. Les associations de collectivités sont volontaires, elles ont mis en place des chartes et travaillent sur le sujet avec le secrétariat d'État chargé du numérique. Il me semble préférable de les consulter et de les accompagner plutôt que de leur imposer unilatéralement des obligations. Je vous demande de retirer votre amendement, dans l'espoir d'aboutir à une rédaction concertée d'ici à la séance.

L'amendement CD57 vise à rendre obligatoire l'élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques responsables dans le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).

L'amendement CD42 reprend une proposition des sénateurs socialistes : il prévoit que le SDTAN recense les centres de stockage de données implantés sur le territoire et propose des orientations stratégiques d'implantation.

Le SDTAN est un document qui permet de recenser les différents réseaux de communication en service sur un territoire, mais il n'a qu'une valeur indicative. Je ne suis pas certain que ce soit le levier le plus efficace pour mettre en place une stratégie numérique responsable à l'échelle des collectivités.

Comme je l'ai expliqué, je travaille sur le sujet avec l'AdCF et France urbaine, sur la base du manifeste « Pour des territoires numériques responsables », signé par plusieurs collectivités. En concertation avec les représentants des collectivités, je travaille à une réécriture de l'article 26. Je vous demande par conséquent de retirer l'amendement CD57.

D'après le recensement de datacentermap.com, on compte plus de 4 800 data centers dans le monde, dont 157 en France, et plusieurs plateformes proposent déjà un recensement des data centers présents sur le territoire. En outre, le caractère facultatif du SDTAN empêcherait un recensement optimal, toutes les collectivités n'étant pas en mesure de recenser et de fournir une orientation stratégique d'implantation de ces infrastructures.

Enfin, l'article 25 prévoit un lien, via le PCAET, entre les collectivités et les data centers : ce dispositif me paraît plus opérant qu'un recensement. Je demande donc le retrait de l'amendement CD42.

Je retire l'amendement CD57 car j'ai compris qu'une feuille de route était en cours d'élaboration avec les représentants des collectivités. Le recensement me semblant une piste intéressante pour préserver de la cohérence dans le déploiement des nouveaux centres de données, je maintiens l'amendement CD42.

Le débat a été intéressant, parfois très technique. Nous avons montré que, sur ces sujets, nous pouvions converger et préserver un équilibre, tout à fait essentiel. Je remercie l'ensemble des groupes pour leur travail et le rapporteur pour avis M. Éric Bothorel, dont l'avis a été très éclairant. Je vous donne rendez-vous en séance !