Intervention de Jimmy Pahun

Il s'agit de consolider le dispositif des amendements identiques CD16 rectifié et CD160 que M. Éric Bothorel et moi-même présenterons respectivement tout à l'heure. Alors que ces deux amendements visent à permettre au maire d'enjoindre à l'opérateur de justifier son choix de ne pas s'implanter sur un site ou un pylône existant, l'amendement CD162 vient compléter la liste des objectifs poursuivis par l'ARCEP en matière de protection environnementale et sanitaire. En sécurisant juridiquement la compétence de l'Autorité pour contrôler « le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d'infrastructures », il conforte l'obligation faite aux opérateurs de privilégier les solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques. Ce faisant, il envoie un message aux opérateurs : il faut mutualiser au maximum, et si les efforts engagés doivent être salués, ils demeurent insuffisants. Nous demandons à l'ARCEP d'être très attentive au respect de cette obligation, qui n'est pas définie précisément par la loi – par souci d'effectivité, sa traduction concrète est laissée à l'appréciation de l'autorité.