Intervention de Vincent Thiébaut

J'ai cité un décret publié il y a vingt ans, cela n'a rien à voir avec la régulation par l'ARCEP. La question, aujourd'hui, est celle de la bonne application de la loi. Je suis sensible aux arguments du rapporteur pour avis, qui a beaucoup travaillé sur cette question et s'en est entretenu avec Mme Laure de La Raudière.

Je vous suggère de retirer cet amendement, qui, encore une fois, ne vise pas le bon article, afin que nous y travaillions en vue de la séance. Il est parfois urgent d'attendre !