Intervention de Virginie Duby-Muller

Réunion du mercredi 26 mai 2021 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller :

Je soutiens également ces amendements et rejoins le rapporteur s'agissant de la complexité de la mise en œuvre technique d'une telle mesure. Ce n'est pas au Gouvernement d'inciter des sociétés privées à mettre en place des tarifs préférentiels.

En outre, l'article 13 de la loi AGEC prévoit que le consommateur sera informé dès 2022 des émissions de gaz à effet de serre qui correspondent à sa consommation de données mobiles : cette mesure me paraît suffisante.

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