Intervention de Christophe Naegelen

Ces amendements ont été travaillés avec le cabinet de M. Cédric O, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec l'ARCEP ainsi qu'avec les services de la commission et concernent le démarchage téléphonique.

La présente proposition de loi vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, consommateurs, professionnels du secteur ou acteurs publics. Or le démarchage, dans son essence ou la consommation qui en résulte, génère des connexions énergivores et a un impact environnemental important.

L'amendement CD137 prévoit l'interdiction d'utiliser des systèmes d'appel automatisés.

L'amendement CD136 vise à ce que l'on respecte le plan de numérotation. Aujourd'hui, certains centres d'appels basés à l'étranger utilisent des numéros de téléphone français ayant comme préfixe 01, 02, 03, 04 ou 05. En dépit des mesures prises dans le cadre de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux pour éviter de telles situations, certaines entreprises installées hors de l'Union européenne passent par la Pologne ou par d'autres pays, et reroutent leurs appels vers la France. Nous avons travaillé avec les services de manière à interdire de telles pratiques : dès lors que l'entreprise – ou le centre d'appel – est basée hors de France, elle ne pourra plus utiliser la numérotation française. Le consommateur sera donc alerté sur qui l'appellera, et donc de la consommation qui pourrait en résulter derrière.

Bien entendu, le dispositif sera sécurisé de façon à ne pas remettre en cause le roaming ou l'itinérance des étrangers en déplacement en France.

Les deux amendements complètent donc la loi contre le démarchage téléphonique et sont conformes à l'esprit de la proposition de loi que nous étudions.