Intervention de Vincent Thiébaut

Il s'agit de sécuriser les collectivités ayant élaboré leur PCAET en précisant que les dispositions de l'article 25 ne s'appliqueront qu'aux PCAET élaborés ou révisés à compter de la publication de la loi. J'ai pu échanger avec les représentants des collectivités locales, qui n'avaient pas été auditionnés par le Sénat sur les articles 25 et 26, et ils sont favorables à ces dispositions.