Intervention de Vincent Thiébaut

Réunion du mercredi 26 mai 2021 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut, rapporteur :

Il s'agit de sécuriser les collectivités ayant élaboré leur PCAET en précisant que les dispositions de l'article 25 ne s'appliqueront qu'aux PCAET élaborés ou révisés à compter de la publication de la loi. J'ai pu échanger avec les représentants des collectivités locales, qui n'avaient pas été auditionnés par le Sénat sur les articles 25 et 26, et ils sont favorables à ces dispositions.

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