Intervention de Vincent Thiébaut

Réunion du mercredi 26 mai 2021 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut, rapporteur :

Ces amendements traitent d'une problématique voisine de celle évoquée après l'article 23 puisqu'ils concernent les TowerCo, qui installent les pylônes pour le compte des opérateurs. Il s'agit de limiter la spéculation foncière et les conséquences néfastes sur l'environnement en prévoyant que tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain sollicitant une autorisation d'urbanisme fasse état au maire d'un mandat fourni par l'opérateur. Avis très favorable.

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