Se connecter - Mon compte
Il s'agit de préciser que l'information délivrée au consommateur l'est de manière lisible et compréhensible afin d'éviter tout détournement de l'obligation qui sera faite au fournisseur et au vendeur.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.