Intervention de Virginie Duby-Muller

Le décret en Conseil d'État prévu par l'article pour fixer le seuil au-dessus duquel une démarche d'écoconception des services numériques des fournisseurs de services de communication au public en ligne est obligatoire constitue une garantie de mise en œuvre effective. L'assignation d'un rôle de constatation aux FAI n'est pas possible juridiquement car il contrevient au principe de neutralité du net qui interdit toute surveillance des flux transitant par les réseaux de communications électroniques.

L'objet de l'amendement est donc de supprimer ce rôle d'arbitre confié aux FAI.