Intervention de Vincent Thiébaut

L'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que l'ARCEP contrôle « les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services », ce qui inclut, en application de l'article L. 33-1, « les modalités de partage des infrastructures ». En pratique, votre amendement est donc déjà satisfait. Par ailleurs, il ne modifie pas le bon article du code des postes et des communications électroniques : c'est en effet l'article L. 36-6 qui définit les missions de l'ARCEP et non l'article L. 32-1. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.