Intervention de Virginie Duby-Muller

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à anticiper la révision des obligations d'information précontractuelle prévues par la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Poursuivant l'objectif de transparence pour le consommateur, qui pourra connaître le prix du terminal vendu séparément et celui du même terminal vendu dans le cadre d'une offre groupée, l'amendement donne une portée utile à cette mesure. Cette information sera renforcée à l'occasion de la transposition du code des communications électroniques européen qui introduit un nouvel article dans le code de la consommation qui prévoit de mentionner le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément.

La liberté de choix donnée au consommateur en matière de forfait téléphonique a permis à la France de disposer d'un des marchés du mobile parmi les plus concurrentiels au monde, avec quatre opérateurs, et de prix parmi les moins élevés d'Europe, comme le confirme une étude récente. Par conséquent, cette liberté de choix sera renforcée grâce à l'information transparente fournie aux consommateurs.