Intervention de Chantal Jourdan

Cet amendement vise à étendre les prérogatives de l'ARCEP pour lui permettre d'instruire les projets de développement d'infrastructures de réseaux au regard des impacts environnementaux. Nous proposons aussi que l'ARCEP soit consultée sur l'impact environnemental que pourraient avoir les projets de loi, de décret ou de règlement.