Intervention de Chantal Jourdan

Réunion du mercredi 26 mai 2021 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

Cet amendement vise à étendre les prérogatives de l'ARCEP pour lui permettre d'instruire les projets de développement d'infrastructures de réseaux au regard des impacts environnementaux. Nous proposons aussi que l'ARCEP soit consultée sur l'impact environnemental que pourraient avoir les projets de loi, de décret ou de règlement.

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