Intervention de Vincent Thiébaut

Ces amendements traduisent dans la loi des décisions de l'ARCEP relatives au plan de numérotation prises en application de la loi dite « Naegelen ». Celles-ci ont été annulées par le Conseil d'État à la suite à d'un recours pour excès de pouvoir par les sociétés de démarchage téléphonique.

Je suis favorable à leur introduction dans la loi, car ces dispositions sont de nature à améliorer la gestion et la protection du consommateur, mais également à protéger l'environnement, du fait de l'impact environnemental des appels automatiques et de la surconsommation qu'ils induisent. Je le suis d'autant plus que j'ai pu constater les conséquences de ces pratiques sur le comportement de mes parents.