Intervention de Vincent Thiébaut

Le texte du Sénat ne nous semble pas en contradiction avec la directive européenne, qui intervient avant l'acte d'achat. Il la complète puisqu'il concerne l'information figurant sur la facture. En outre, votre amendement pourrait s'avérer contre-productif car il pourrait conduire les opérateurs à ne proposer des offres subventionnées qu'avec des téléphones qui ne sont pas vendus « sec » dans la boutique puisque, selon la directive qui a une valeur supérieure au droit français, ils n'auraient dans ce cas aucune obligation d'en indiquer le prix. Le texte de la proposition de loi prévoit que le prix doit apparaître sur la facture et non préalablement. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'y serais défavorable.