Intervention de Vincent Thiébaut

L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dans une rédaction volontairement large, précise déjà que l'ARCEP doit veiller, avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement, à un niveau élevé de protection de l'environnement.

Nous venons d'adopter l'article 24 sur l'encadrement environnemental des attributions de fréquences : il ne serait pas pertinent de modifier en sus les articles L. 36-5 et L.36-7. En effet, le rôle de l'ARCEP est d'attribuer les fréquences, elle ne dispose pas de compétences pour instruire des projets d'infrastructure de réseaux de communications, qui sont soumis à des procédures locales et non centralisées. Avis défavorable.