Intervention de Gérald Darmanin

Le sujet de cet amendement est tout aussi passionnant que le précédent : il s'agit de proroger l'habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer l'enveloppe spéciale de transition énergétique – l'ESTE.

Je vous rappelle que, en l'état actuel du droit, la convention ne peut être prorogée au-delà de 2017. C'est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l'article 20 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de permettre la prorogation de la convention jusqu'à l'extinction des paiements découlant des engagements des exercices 2015 à 2017.

Je vous rappelle en outre que nous avons, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, ouvert 75 millions d'euros de crédits de paiement, dont 5 millions par redéploiement au sein du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » pour la mise en oeuvre de ce qu'on a appelé « le plan Royal », dont les mesures étaient sans doute royales, mais pas toutes impérialement budgétisées.