Intervention de Damien Pichereau

Je propose de supprimer l'alinéa 10. Le Sénat a choisi d'accorder à l'ART le droit d'être consultée sur tout acte à caractère réglementaire entrant dans son champ de compétences pour ce qui est des aérodromes. On peut en discuter, mais cela ne découle pas des principes fixés par la directive européenne. Cette disposition n'a donc pas sa place dans le texte : ce serait une surtransposition.