Intervention de Marie Silin

Nous proposons de revenir à la rédaction initiale confiant à l'ART la mission d'enregistrement des prestataires du service européen de télépéage. La suppression de cette mention par le Sénat et le renvoi de cette compétence aux services ministériels n'a, selon nous, aucun sens. Ce texte reconnaissant toute l'importance de l'ART et de ses nombreuses compétences telles que la collecte des données, il nous semble légitime qu'elle conserve celle de l'enregistrement des prestataires, d'autant plus que cette activité est une composante de sa mission de régulation.