Intervention de Jean-Marc Zulesi

Notre commission s'est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur pour avis. Cette année, seul un article de la première partie relève du champ de compétences de la commission : l'article 8, qui vise à encourager le verdissement de la flotte française. Il est issu des concertations conduites par le Gouvernement dans le cadre du Fontenoy du maritime. Le processus, qui a débuté à la fin de l'année 2020, visait notamment à renforcer la compétitivité du pavillon français ainsi que la place économique et industrielle du secteur maritime français. Je veux mettre en avant l'engagement de l'ensemble de nos collègues sur le sujet, notamment de Mme Sophie Panonacle, depuis le début de la législature.

L'article 8 contient un dispositif essentiel pour le monde maritime. Il vise à la fois à favoriser la transition écologique de la flotte sous pavillon français et à en garantir la compétitivité. Il modifie à cet effet l'article 39 decies C du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2019. Il s'inscrit donc dans la volonté de notre majorité de soutenir et d'accentuer la croissance bleue.

Son premier objectif est d'étendre la possibilité de bénéficier du suramortissement aux navires et bateaux utilisant le gaz naturel comprimé, l'ammoniac, le méthanol, l'éthanol ou le diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale.

En outre, l'article 39 decies C du code général des impôts prévoyait que, pour bénéficier du dispositif, il fallait effectuer un nombre minimal d'escales dans les ports français ou un temps de navigation minimal dans la zone économique exclusive française. Le deuxième pilier de l'article 8 consiste en la suppression de cette condition.

Le dispositif devient ainsi plus attractif pour les armateurs et est susceptible de concerner davantage de navires. Par ailleurs, il ne s'agit plus seulement d'un dispositif calibré pour lutter contre la pollution dans les ports ou près des côtes françaises : il devient un outil permettant de lutter contre la pollution dans les zones maritimes au niveau mondial.

Enfin, l'article 8 pose des garde-fous pour éviter les effets d'aubaine. Tout d'abord, il plafonne le montant des coûts éligibles au dispositif de suramortissement. Ensuite, il prévoit que, dans les situations de location avec option d'achat ou de crédit-bail, il n'est possible de bénéficier du suramortissement que s'il a été opté pour la taxe au tonnage. Cela doit permettre de garantir que l'aide fiscale aura bien des retombées nationales en termes économiques.

Pour renforcer l'efficacité du dispositif et marquer l'empreinte de notre commission sur ce sujet central, je défendrai un amendement élargissant la liste des énergies propulsives ouvrant le droit au bénéfice du suramortissement, fixée par l'article 8. La liste semble en effet trop restrictive du fait du caractère évolutif des technologies.

Je proposerai aussi que la propulsion auxiliaire décarbonée, notamment la propulsion vélique auxiliaire, puisse bénéficier du suramortissement au taux de 105 %, comme le gaz naturel liquéfié. Mme Sophie Panonacle avait travaillé sur ce sujet lors des précédentes lois de finances et nous en avions discuté lors du dernier débat budgétaire.

J'ai également déposé un amendement précisant que la déduction fiscale prévue par l'article 39 decies C est répartie sur une durée de huit ans, ce qui correspond à la durée d'amortissement minimale fixée par le Bulletin officiel des finances publiques.

En outre, je soutiendrai deux amendements qui font bénéficier les équipements acquis en 2021 de l'élargissement du champ prévu par l'article 8.

Vous connaissez mon attachement au développement du transport ferroviaire. J'en ai fait une priorité dans le cadre de mon mandat. C'est pourquoi je défendrai deux autres amendements, qui visent à alléger la fiscalité pesant sur le transport ferroviaire en France. Ils suppriment progressivement la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale (CST). Nous l'avions souhaité, notamment lors des discussions sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La proposition a été reprise par le Président de la République dans son discours pour fêter les 40 ans du TGV.

Enfin, considérant l'état et l'importance de nos gares dans nos territoires, j'ai souhaité ouvrir la possibilité de financer, par le mécénat, la rénovation de ces ouvrages.

Dans ce dernier débat budgétaire, j'ai souhaité présenter une vision ambitieuse et pragmatique, afin que notre commission puisse défendre une position toujours plus forte en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.